Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020137892 NOR: ECET0819063R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-28
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Date de début: 2009-01-24
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Date de fin: 2009-01-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006678496
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Identifiant: LEGIARTI000020142916
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R016AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142916.xml
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###### Article R121-16
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###### Article R121-16
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L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion
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L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion
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financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et
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financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et
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commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements du
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commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de
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comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique.
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l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-16
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Date de début: 2009-01-24
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Date de fin: 2009-01-24
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Date de fin: 2009-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000006679632
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Identifiant: LEGIARTI000020142911
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAB
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###### Article R144-6
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###### Article R144-6
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@ -18,15 +17,14 @@ et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des compte
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annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des
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annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des
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missions définies à l'article L. 141-1.<br />
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missions définies à l'article L. 141-1.<br />
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Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la
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Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes
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réglementation comptable en application du premier alinéa de l'article 1er de la
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comptables en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261
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loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et
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du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
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adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de
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régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et
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comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la
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d'évaluation fixées par les règlements de l'Autorité des normes comptables
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réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi,
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mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de
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s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles
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France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon
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comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du
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les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
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présent article.<br />
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Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la
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Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la
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présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire
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présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-28
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Date de début: 2009-01-24
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Date de fin: 2009-01-24
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006641296
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Identifiant: LEGIARTI000020142783
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D007AXXXAA
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###### Article D452-7
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###### Article D452-7
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@ -20,10 +19,10 @@ comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son
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application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme
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application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme
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juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces
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juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces
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associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
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associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
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justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du
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justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis de
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Conseil national de la comptabilité. Si des particularités d'activité, de
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l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure
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structure ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être
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ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être apportées, dans les
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apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.<br />
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mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.<br />
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Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à
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Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à
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l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la
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l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la
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