Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006664777
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664777.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020142927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142927.xml
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###### Article L745-7-2
@ -17,9 +16,9 @@ des postes et télécommunications.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règlements du Comité de la réglementation
bancaire et financière ainsi que les règlements du Comité de la réglementation
comptable peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et
télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des
bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes
comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes
et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006666196
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666196.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020142918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142918.xml
---
###### Article L755-7-2
@ -17,9 +16,9 @@ des postes et télécommunications.<br />
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L.
611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règlements du Comité de la réglementation
bancaire et financière ainsi que les règlements du Comité de la réglementation
comptable peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes et
télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des
bancaire et financière ainsi que les règlements de l'Autorité des normes
comptables peuvent être étendus aux services financiers de l'office des postes
et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soumis