diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-16.md index abdcd44dcc..c0d4fddad4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-16.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2009-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006678496 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R016AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/84/LEGIARTI000006678496.xml +Date de début: 2009-01-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020142916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142916.xml --- ###### Article R121-16 L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et -commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements du -comité de la réglementation comptable. Il tient une comptabilité analytique. +commerciales. Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de +l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md index 5cc01ccfe5..e121bc79cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006679632 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX144R006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/96/LEGIARTI000006679632.xml +Date de début: 2009-01-24 +Date de fin: 2009-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000020142911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142911.xml --- ###### Article R144-6 @@ -18,15 +17,14 @@ et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des compte annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article L. 141-1.
-Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la -réglementation comptable en application du premier alinéa de l'article 1er de la -loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et -adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de -comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la -réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, -s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles -comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du -présent article.
+Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes +comptables en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 +du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du +régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et +d'évaluation fixées par les règlements de l'Autorité des normes comptables +mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de +France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon +les règles mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le conseil général arrête, après avis du comité monétaire du conseil général, la présentation des états comptables publiés. Sur proposition du comité monétaire diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md index 658b7885f7..9b5f3fcf3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_d452-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-28 -Date de fin: 2009-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006641296 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX452D007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641296.xml +Date de début: 2009-01-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020142783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/27/LEGIARTI000020142783.xml --- ###### Article D452-7 @@ -20,10 +19,10 @@ comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires leur forme juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la -justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du -Conseil national de la comptabilité. Si des particularités d'activité, de -structure ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être -apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.
+justice, et des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis de +l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure +ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être apportées, dans les +mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.
Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la