Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050354096 NOR: ECOT2415928R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/40/JORFTEXT000050354096.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-30
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Date de fin: 2024-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000048526883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/68/LEGIARTI000048526883.xml
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Date de début: 2024-12-30
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Date de fin: 2026-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000050361172
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/11/LEGIARTI000050361172.xml
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###### Article L561-2
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@ -25,13 +25,16 @@ paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ;<br />
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titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de
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monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ;<br />
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1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les
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établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre
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Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en
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tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours
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aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement
|
||||
en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la
|
||||
monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ;<br />
|
||||
1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les
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||||
établissements de monnaie électronique et les prestataires de services sur
|
||||
crypto-actifs ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur
|
||||
activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou
|
||||
plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une
|
||||
ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique
|
||||
et les prestataires de services sur crypto-actifs au sens de l'article L. 525-8
|
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ou d'une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur
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cryptoactifs ;<br />
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||||
2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des
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assurances ;<br />
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@ -89,15 +92,37 @@ mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;<br />
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||||
7° Les changeurs manuels ;<br />
|
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||||
7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
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||||
54-10-2 ;<br />
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||||
7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
|
||||
54-10-2, et ;<br />
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||||
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||||
7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L.
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||||
552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des
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transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;<br />
|
||||
b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur
|
||||
crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
|
||||
et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les
|
||||
directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en
|
||||
France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de
|
||||
ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ;<br />
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||||
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||||
7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
|
||||
l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;<br />
|
||||
7° ter (Abrogé) ;<br />
|
||||
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||||
7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
|
||||
l'exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ;
|
||||
et<br />
|
||||
|
||||
b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et
|
||||
sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
|
||||
autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59
|
||||
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
|
||||
sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010
|
||||
et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris
|
||||
les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM
|
||||
et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège
|
||||
social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
|
||||
économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour
|
||||
fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils
|
||||
en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du
|
||||
paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ;<br />
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||||
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur
|
||||
activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens
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||||
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@ -134,10 +159,10 @@ d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
|
|||
électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au
|
||||
commerce de biens ;<br />
|
||||
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||||
11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, se livrant à
|
||||
titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres
|
||||
précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions
|
||||
liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
|
||||
11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se
|
||||
livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de
|
||||
pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de
|
||||
transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
|
||||
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||||
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession
|
||||
d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577706.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050361174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/11/LEGIARTI000050361174.xml
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||||
###### Article L561-3
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||||
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@ -78,14 +78,18 @@ client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéa
|
|||
de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose
|
||||
une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.<br />
|
||||
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||||
VI. – A. – L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la
|
||||
norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et
|
||||
45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai
|
||||
2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
|
||||
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du
|
||||
représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article
|
||||
L. 561-2 et les fonctions confiées à cette personne. Un décret précise les
|
||||
conditions dans lesquelles l'ACPR veille au respect de ces dispositions.<br />
|
||||
VI. – A. – L'ACPR et l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de
|
||||
l'application des dispositions de la norme technique de réglementation prise en
|
||||
application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
|
||||
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
|
||||
terrorisme pour la désignation du représentant permanent par les personnes
|
||||
mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 et les fonctions confiées à cette
|
||||
personne. L'Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes
|
||||
obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de
|
||||
l'article L. 561-2 relevant de sa compétence en application du 2° du I de
|
||||
l'article L. 561-36. Un décret précise les conditions dans lesquelles l'ACPR et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
B. – Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne
|
||||
spécialement désignée à cet effet.<br />
|
||||
|
@ -98,8 +102,9 @@ application du chapitre 2 du présent titre ou d'un règlement pris sur le
|
|||
fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne. Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à
|
||||
l'article L. 561-23 en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande
|
||||
émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'autorité
|
||||
chargée de la mise en œuvre des mesures prises en application du chapitre II du
|
||||
présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du
|
||||
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'autorité
|
||||
judiciaire et des officiers de police judiciaire.
|
||||
émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers, de l'autorité chargée de la mise en œuvre des mesures
|
||||
prises en application du chapitre II du présent titre ou d'un règlement pris sur
|
||||
le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne, ainsi que de l'autorité judiciaire et des officiers de police
|
||||
judiciaire.
|
||||
|
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|
@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196669
|
|||
- [Article L561-10-1](article_l561-10-1.md)
|
||||
- [Article L561-10-2](article_l561-10-2.md)
|
||||
- [Article L561-10-3](article_l561-10-3.md)
|
||||
- [Article L561-10-4](article_l561-10-4.md)
|
||||
- [Article L561-11](article_l561-11.md)
|
||||
- [Article L561-12](article_l561-12.md)
|
||||
- [Article L561-13](article_l561-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050357549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/75/LEGIARTI000050357549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-10-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7°
|
||||
bis et 7° quater de l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de
|
||||
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de
|
||||
crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du
|
||||
point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de
|
||||
fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Ils mettent en place, à cette fin, une organisation, des politiques, des
|
||||
procédures et des contrôles internes pour appliquer des mesures de vigilance
|
||||
complémentaires.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578162.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-30
|
||||
Date de fin: 2026-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050361246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-36-1
|
||||
|
@ -62,11 +62,15 @@ prévues aux articles L. 612-35 à L. 612-37 et le cas échéant au II de l'arti
|
|||
L. 612-14.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
|
||||
manquements aux dispositions mentionnées au II par les personnes mentionnées au
|
||||
I, à l'exclusion des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° et 7° bis de
|
||||
l'article L. 561-2, ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure
|
||||
de se conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction mentionné au I
|
||||
s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
|
||||
manquements aux dispositions mentionnées au II, à l'article L. 54-10-3 ou à
|
||||
l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE)
|
||||
n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE)
|
||||
2019/1937 par les personnes mentionnées au I, à l'exclusion des personnes
|
||||
mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° de l'article L. 561-2, ou si ces personnes
|
||||
n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le
|
||||
pouvoir de sanction mentionné au I s'exerce dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions
|
||||
prévues à l'article L. 612-39, une sanction pécuniaire dont le montant peut être
|
||||
|
@ -108,10 +112,10 @@ V. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate de
|
|||
manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à
|
||||
celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code ou de l'article L.
|
||||
54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les
|
||||
personnes mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 ou si ces personnes
|
||||
n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le
|
||||
collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38,
|
||||
décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.<br />
|
||||
personnes mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas
|
||||
déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de
|
||||
supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, décider de
|
||||
l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de ces personnes l'une
|
||||
des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
|
||||
|
@ -136,19 +140,18 @@ modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
|
|||
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la responsabilité directe et personnelle des dirigeants des personnes
|
||||
mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 dans les manquements
|
||||
mentionnés ci-dessus est établie, la commission des sanctions peut également
|
||||
prononcer à leur encontre une interdiction d'exercice, directement ou
|
||||
indirectement, de la profession de changeur manuel ou de prestataire mentionné
|
||||
au 7° bis du même article L. 561-2 pour une durée qui ne peut excéder dix ans.
|
||||
Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction
|
||||
mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 dans les manquements mentionnés
|
||||
ci-dessus est établie, la commission des sanctions peut également prononcer à
|
||||
leur encontre une interdiction d'exercice, directement ou indirectement, de la
|
||||
profession de changeur manuel pour une durée qui ne peut excéder dix ans. Elle
|
||||
peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction
|
||||
disciplinaire prévue au VIII de l'article L. 612-40, selon les modalités
|
||||
définies aux IX et XI du même article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements mentionnés
|
||||
au présent article est établie, au sein des personnes mentionnées aux 7° et 7°
|
||||
bis de l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également
|
||||
au présent article est établie, au sein des personnes mentionnées au 7° de
|
||||
l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également
|
||||
prononcer à l'encontre de cette dernière une interdiction d'exercer des
|
||||
fonctions de direction au sein des personnes mentionnées à l'article L 561-2 qui
|
||||
ne saurait excéder cinq ans. Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033606317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/63/LEGIARTI000033606317.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050361219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-36
|
||||
|
@ -33,8 +33,14 @@ de l'article L. 441-1 et les gestionnaires de systèmes de règlement et de
|
|||
livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de
|
||||
l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers les
|
||||
prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités
|
||||
mentionnées à l'article L. 547-4 et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7°
|
||||
ter de l'article L. 561-2 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de
|
||||
mentionnées à l'article L. 547-4, sur les prestataires de services sur
|
||||
crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir
|
||||
exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de
|
||||
conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du
|
||||
paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les
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règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE
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et (UE) 2019/1937 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de
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l'article L. 561-2 ;<br />
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3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,
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