Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050354096
NOR: ECOT2415928R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/40/JORFTEXT000050354096.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000048526883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/68/LEGIARTI000048526883.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050361172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/11/LEGIARTI000050361172.xml
---
###### Article L561-2
@ -25,13 +25,16 @@ paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ;<br />
titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de
monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ;<br />
1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les
établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en
tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours
aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement
en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la
monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ;<br />
1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les
établissements de monnaie électronique et les prestataires de services sur
crypto-actifs ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur
activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou
plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une
ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique
et les prestataires de services sur crypto-actifs au sens de l'article L. 525-8
ou d'une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur
cryptoactifs ;<br />
2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des
assurances ;<br />
@ -89,15 +92,37 @@ mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;<br />
7° Les changeurs manuels ;<br />
7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2 ;<br />
7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
54-10-2, et ;<br />
7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L.
552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des
transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;<br />
b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur
crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les
directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en
France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de
ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ;<br />
7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;<br />
7° ter (Abrogé) ;<br />
7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
l'exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ;
et<br />
b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et
sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010
et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris
les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM
et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège
social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour
fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils
en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du
paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ;<br />
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur
activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens
@ -134,10 +159,10 @@ d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au
commerce de biens ;<br />
11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, se livrant à
titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres
précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions
liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se
livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de
pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de
transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession
d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041577706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577706.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050361174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/11/LEGIARTI000050361174.xml
---
###### Article L561-3
@ -78,14 +78,18 @@ client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéa
de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose
une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.<br />
VI. A. L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la
norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et
45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai
2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du
représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article
L. 561-2 et les fonctions confiées à cette personne. Un décret précise les
conditions dans lesquelles l'ACPR veille au respect de ces dispositions.<br />
VI. A. L'ACPR et l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de
l'application des dispositions de la norme technique de réglementation prise en
application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme pour la désignation du représentant permanent par les personnes
mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 et les fonctions confiées à cette
personne. L'Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes
obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de
l'article L. 561-2 relevant de sa compétence en application du 2° du I de
l'article L. 561-36. Un décret précise les conditions dans lesquelles l'ACPR et
l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de ces dispositions.<br />
B. Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne
spécialement désignée à cet effet.<br />
@ -98,8 +102,9 @@ application du chapitre 2 du présent titre ou d'un règlement pris sur le
fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne. Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à
l'article L. 561-23 en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande
émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'autorité
chargée de la mise en œuvre des mesures prises en application du chapitre II du
présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'autorité
judiciaire et des officiers de police judiciaire.
émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité
des marchés financiers, de l'autorité chargée de la mise en œuvre des mesures
prises en application du chapitre II du présent titre ou d'un règlement pris sur
le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, ainsi que de l'autorité judiciaire et des officiers de police
judiciaire.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196669
- [Article L561-10-1](article_l561-10-1.md)
- [Article L561-10-2](article_l561-10-2.md)
- [Article L561-10-3](article_l561-10-3.md)
- [Article L561-10-4](article_l561-10-4.md)
- [Article L561-11](article_l561-11.md)
- [Article L561-12](article_l561-12.md)
- [Article L561-13](article_l561-13.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050357549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/75/LEGIARTI000050357549.xml
---
###### Article L561-10-4
<p align="left">
Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7°
bis et 7° quater de l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de
crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du
point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de
fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
</p>
<p align="left">
Ils mettent en place, à cette fin, une organisation, des politiques, des
procédures et des contrôles internes pour appliquer des mesures de vigilance
complémentaires.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041578162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578162.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050361246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361246.xml
---
###### Article L561-36-1
@ -62,11 +62,15 @@ prévues aux articles L. 612-35 à L. 612-37 et le cas échéant au II de l'arti
L. 612-14.<br />
IV. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
manquements aux dispositions mentionnées au II par les personnes mentionnées au
I, à l'exclusion des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° et 7° bis de
l'article L. 561-2, ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure
de se conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction mentionné au I
s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
manquements aux dispositions mentionnées au II, à l'article L. 54-10-3 ou à
l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du
31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE)
n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE)
2019/1937 par les personnes mentionnées au I, à l'exclusion des personnes
mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° de l'article L. 561-2, ou si ces personnes
n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le
pouvoir de sanction mentionné au I s'exerce dans les conditions prévues aux
articles L. 612-38 et L. 612-39.<br />
Elle peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions
prévues à l'article L. 612-39, une sanction pécuniaire dont le montant peut être
@ -108,10 +112,10 @@ V. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate de
manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à
celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code ou de l'article L.
54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les
personnes mentionnées aux et 7° bis de l'article L. 561-2 ou si ces personnes
n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le
collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38,
décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.<br />
personnes mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas
déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de
supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, décider de
l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.<br />
La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de ces personnes l'une
des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
@ -136,19 +140,18 @@ modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
Lorsque la responsabilité directe et personnelle des dirigeants des personnes
mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 dans les manquements
mentionnés ci-dessus est établie, la commission des sanctions peut également
prononcer à leur encontre une interdiction d'exercice, directement ou
indirectement, de la profession de changeur manuel ou de prestataire mentionné
au 7° bis du même article L. 561-2 pour une durée qui ne peut excéder dix ans.
Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction
mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 dans les manquements mentionnés
ci-dessus est établie, la commission des sanctions peut également prononcer à
leur encontre une interdiction d'exercice, directement ou indirectement, de la
profession de changeur manuel pour une durée qui ne peut excéder dix ans. Elle
peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction
disciplinaire prévue au VIII de l'article L. 612-40, selon les modalités
définies aux IX et XI du même article.<br />
Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements mentionnés
au présent article est établie, au sein des personnes mentionnées aux 7° et 7°
bis de l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième
alinéa du I de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également
au présent article est établie, au sein des personnes mentionnées au 7° de
l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa
du I de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également
prononcer à l'encontre de cette dernière une interdiction d'exercer des
fonctions de direction au sein des personnes mentionnées à l'article L 561-2 qui
ne saurait excéder cinq ans. Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033606317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/63/LEGIARTI000033606317.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050361219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361219.xml
---
###### Article L561-36
@ -33,8 +33,14 @@ de l'article L. 441-1 et les gestionnaires de systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de
l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers les
prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités
mentionnées à l'article L. 547-4 et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7°
ter de l'article L. 561-2 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de
mentionnées à l'article L. 547-4, sur les prestataires de services sur
crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir
exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de
conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du
paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les
règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE
et (UE) 2019/1937 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de
l'article L. 561-2 ;<br />
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,