diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md index 5d5a1aae7..25cabd9f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-30 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000048526883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/68/LEGIARTI000048526883.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2026-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000050361172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/11/LEGIARTI000050361172.xml --- ###### Article L561-2 @@ -25,13 +25,16 @@ paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ;
titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 ;
-1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les -établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre -Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en -tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours -aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement -en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la -monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ;
+1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les +établissements de monnaie électronique et les prestataires de services sur +crypto-actifs ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur +activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou +plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une +ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique +et les prestataires de services sur crypto-actifs au sens de l'article L. 525-8 +ou d'une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur +cryptoactifs ;
2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ;
@@ -89,15 +92,37 @@ mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
7° Les changeurs manuels ;
-7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. -54-10-2 ;
+7° bis a) Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. +54-10-2, et ;
-7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. -552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des -transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;
+b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur +crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du +Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs +et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les +directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en +France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de +ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ;
-7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à -l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;
+7° ter (Abrogé) ;
+ +7° quater a) Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à +l'exception des prestataires mentionnés au a du 7° bis du présent article ; +et
+ +b) Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et +sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 +autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 +du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 +sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 +et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris +les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM +et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège +social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace +économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour +fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils +en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du +paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ;
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens @@ -134,10 +159,10 @@ d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens ;
-11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, se livrant à -titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres -précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions -liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
+11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se +livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de +pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de +transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md index b1f850e1c..f634442e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000041577706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577706.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050361174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/11/LEGIARTI000050361174.xml --- ###### Article L561-3 @@ -78,14 +78,18 @@ client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéa de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.
-VI. – A. – L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la -norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et -45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai -2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du -blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du -représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article -L. 561-2 et les fonctions confiées à cette personne. Un décret précise les -conditions dans lesquelles l'ACPR veille au respect de ces dispositions.
+VI. – A. – L'ACPR et l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de +l'application des dispositions de la norme technique de réglementation prise en +application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement +européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation +du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du +terrorisme pour la désignation du représentant permanent par les personnes +mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 et les fonctions confiées à cette +personne. L'Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes +obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de +l'article L. 561-2 relevant de sa compétence en application du 2° du I de +l'article L. 561-36. Un décret précise les conditions dans lesquelles l'ACPR et +l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de ces dispositions.
B. – Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne spécialement désignée à cet effet.
@@ -98,8 +102,9 @@ application du chapitre 2 du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l'article L. 561-23 en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande -émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'autorité -chargée de la mise en œuvre des mesures prises en application du chapitre II du -présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du -traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'autorité -judiciaire et des officiers de police judiciaire. +émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité +des marchés financiers, de l'autorité chargée de la mise en œuvre des mesures +prises en application du chapitre II du présent titre ou d'un règlement pris sur +le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne, ainsi que de l'autorité judiciaire et des officiers de police +judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md index ca2521153..33a56bb70 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196669 - [Article L561-10-1](article_l561-10-1.md) - [Article L561-10-2](article_l561-10-2.md) - [Article L561-10-3](article_l561-10-3.md) +- [Article L561-10-4](article_l561-10-4.md) - [Article L561-11](article_l561-11.md) - [Article L561-12](article_l561-12.md) - [Article L561-13](article_l561-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-4.md new file mode 100644 index 000000000..0725e7ec6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050357549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/75/LEGIARTI000050357549.xml +--- + +###### Article L561-10-4 + +

+ Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° + bis et 7° quater de l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de + blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de + crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du + point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et + du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de + fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849. +

+

+ Ils mettent en place, à cette fin, une organisation, des politiques, des + procédures et des contrôles internes pour appliquer des mesures de vigilance + complémentaires. +

+

+ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent + article. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-1.md index 33c4b9670..1746b7a43 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000041578162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578162.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2026-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000050361246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361246.xml --- ###### Article L561-36-1 @@ -62,11 +62,15 @@ prévues aux articles L. 612-35 à L. 612-37 et le cas échéant au II de l'arti L. 612-14.
IV. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des -manquements aux dispositions mentionnées au II par les personnes mentionnées au -I, à l'exclusion des personnes mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° et 7° bis de -l'article L. 561-2, ou si ces personnes n'ont pas déféré à une mise en demeure -de se conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction mentionné au I -s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39.
+manquements aux dispositions mentionnées au II, à l'article L. 54-10-3 ou à +l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du +31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) +n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) +2019/1937 par les personnes mentionnées au I, à l'exclusion des personnes +mentionnées aux 3°, 3° bis, 4°, 7° de l'article L. 561-2, ou si ces personnes +n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le +pouvoir de sanction mentionné au I s'exerce dans les conditions prévues aux +articles L. 612-38 et L. 612-39.
Elle peut également prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues à l'article L. 612-39, une sanction pécuniaire dont le montant peut être @@ -108,10 +112,10 @@ V. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate de manquements aux dispositions mentionnées au II du présent article ainsi qu'à celles du chapitre IV du titre II du livre V du présent code ou de l'article L. 54-10-3 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les -personnes mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 ou si ces personnes -n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le -collège de supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, -décider de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.
+personnes mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 ou si ces personnes n'ont pas +déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de +supervision peut, dans les conditions définies à l'article L. 612-38, décider de +l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre.
La commission des sanctions peut prononcer à l'encontre de ces personnes l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
@@ -136,19 +140,18 @@ modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.
Lorsque la responsabilité directe et personnelle des dirigeants des personnes -mentionnées aux 7° et 7° bis de l'article L. 561-2 dans les manquements -mentionnés ci-dessus est établie, la commission des sanctions peut également -prononcer à leur encontre une interdiction d'exercice, directement ou -indirectement, de la profession de changeur manuel ou de prestataire mentionné -au 7° bis du même article L. 561-2 pour une durée qui ne peut excéder dix ans. -Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction +mentionnées au 7° de l'article L. 561-2 dans les manquements mentionnés +ci-dessus est établie, la commission des sanctions peut également prononcer à +leur encontre une interdiction d'exercice, directement ou indirectement, de la +profession de changeur manuel pour une durée qui ne peut excéder dix ans. Elle +peut prononcer, soit à la place, soit en sus de cette sanction, la sanction disciplinaire prévue au VIII de l'article L. 612-40, selon les modalités définies aux IX et XI du même article.
Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements mentionnés -au présent article est établie, au sein des personnes mentionnées aux 7° et 7° -bis de l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième -alinéa du I de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également +au présent article est établie, au sein des personnes mentionnées au 7° de +l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa +du I de l'article L. 561-32, la commission des sanctions peut également prononcer à l'encontre de cette dernière une interdiction d'exercer des fonctions de direction au sein des personnes mentionnées à l'article L 561-2 qui ne saurait excéder cinq ans. Elle peut prononcer, soit à la place, soit en sus diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md index 359700bdb..0b08f3e27 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033606317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/63/LEGIARTI000033606317.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050361219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/12/LEGIARTI000050361219.xml --- ###### Article L561-36 @@ -33,8 +33,14 @@ de l'article L. 441-1 et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements financiers les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités -mentionnées à l'article L. 547-4 et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° -ter de l'article L. 561-2 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de +mentionnées à l'article L. 547-4, sur les prestataires de services sur +crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir +exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de +conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du +paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et +du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les +règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE +et (UE) 2019/1937 ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,