Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
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République française 2024-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123871
- [Titre Ier : Les instruments financiers](titre_ier)
- [Titre II : Les produits d'épargne](titre_ii)
- [Titre II bis : Les actifs numériques](titre_ii_bis)
- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000047288922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288922.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367120.xml
---
###### Article L211-7
@ -15,19 +15,19 @@ L. 211-3, sauf décision contraire de l'émetteur.<br />
Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire
central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un
compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions
d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres
tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.<br />
compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, au moyen d'une
technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3. Toutefois,
sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions d'organismes
de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.<br />
Les titres financiers admis aux opérations d'une “infrastructure de marché DLT”
au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/UE sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique
partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions
fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2022 précité.
2014/65/UE sont inscrits au moyen d'une technologie des registres distribués
dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ou au moyen
d'une technologie des registres distribués dans les conditions fixées par le
règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022
précité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036175287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175287.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367117.xml
---
###### Article L211-15
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par
inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à
inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à
l'article L. 211-3.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036175284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175284.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367114.xml
---
###### Article L211-16
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont
la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans
lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée par le dispositif
d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
lequel ces titres sont inscrits ou par la personne identifiée au moyen d'une
technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036175279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175279.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367110.xml
---
###### Article L211-17
I. Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de
ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au
bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
mentionné à l'article L. 211-3.<br />
bénéfice de l'acquéreur au moyen d'une technologie des registres distribués
mentionnée à l'article L. 211-3.<br />
II. Lorsque les titres financiers sont admis aux opérations d'un dépositaire
central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044072836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072836.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050367105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367105.xml
---
###### Article L211-20
@ -93,6 +93,6 @@ VI. Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation d
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
antérieurement au 4 juillet 1996.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article au nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article au nantissement de titres financiers inscrits au moyen d'une technologie
des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050355718
---
#### Titre II bis : Les actifs numériques
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
- [Article L226-2](article_l226-2.md)
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
- [Article L226-4](article_l226-4.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050355722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355722.xml
---
###### Article L226-1
<p align="left">Aux fins du présent titre :</p>
<p align="left">
1° La “technologie des registres distribués” ou “DLT” désigne une technologie
qui permet l'exploitation et l'utilisation de registres distribués ;
</p>
<p align="left">
2° Le “mécanisme de consensus” désigne les règles et les procédures par
lesquelles les nœuds d'un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait
qu'une transaction est validée ;
</p>
<p align="left">
3° Le “nœud de réseau DLT”, désigne un dispositif ou un processus qui fait
partie d'un réseau et qui détient une copie complète ou partielle des
enregistrements de toutes les transactions dans un registre distribué ;
</p>
<p align="left">
4° Le “registre distribué” désigne un répertoire d'informations qui conserve
un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein
d'un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d'un mécanisme de consensus.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050355726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355726.xml
---
###### Article L226-2
<p align="left">
I. - Les actifs numériques sont des biens incorporels négociables.
</p>
<p align="left">
II. - Le transfert de propriété des actifs numériques résulte de l'inscription
de ces actifs numériques au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.
</p>
<p align="left">
Par exception, lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire
mentionné au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, le transfert de propriété des actifs numériques résulte de
l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre mentionné au
paragraphe 2 de l'article 75 du même règlement.
</p>
<p align="left">
Les modalités du transfert mentionné aux alinéas précédents sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050355730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355730.xml
---
###### Article L226-3
<p align="left">
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont
la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs
numériques.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050355745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/57/LEGIARTI000050355745.xml
---
###### Article L226-4
<p align="left">
Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des
actifs numériques.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000049461923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/19/LEGIARTI000049461923.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050368914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/89/LEGIARTI000050368914.xml
---
###### Article L441-1
@ -74,4 +74,10 @@ articles du même règlement. L'Autorité des marchés financiers coopère avec
autorités compétentes des différents Etats membres et avec l'Autorité européenne
des marchés financiers dans les conditions fixées par le même règlement.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent IV.
Un décret précise les modalités d'application du présent IV.<br />
V.- Les dépositaires centraux agréés en France ou dans un autre Etat membre
peuvent assurer la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le
compte de clients dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 60 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032745425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/54/LEGIARTI000032745425.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/93/LEGIARTI000050369307.xml
---
###### Article L465-3-1
@ -12,23 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/54/LEGIARTI000032745425.xml
I. A. Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait,
par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter
un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications
trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui
fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un
instrument financier.<br />
trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou
l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixe ou est susceptible
de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier ou
le prix d'un crypto-actif.<br />
B. Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le
comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est
B. S'agissant des manipulations de marché portant sur des instruments
financiers, le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération
ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est
conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
C. S'agissant des manipulations de marché portant sur des crypto-actifs, le A
du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement
mentionné au présent I est fondé sur une raison légitime au sens du règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs.<br />
II. Est également puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le
fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou
d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier, en
ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou
d'artifice.<br />
d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier ou qui
influence ou est susceptible d'influencer le prix d'un ou plusieurs
crypto-actifs, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de
tromperie ou d'artifice.<br />
III. La tentative des infractions prévues aux I et II du présent article est
punie des mêmes peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032745429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/54/LEGIARTI000032745429.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/92/LEGIARTI000050369299.xml
---
###### Article L465-3-2
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/54/LEGIARTI000032745429.xml
I. Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par
toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des
indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un
émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui
fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un
niveau anormal ou artificiel.<br />
émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur
l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont
susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un
crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.<br />
II. La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
mêmes peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032745439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/54/LEGIARTI000032745439.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/92/LEGIARTI000050369290.xml
---
###### Article L465-3-3
@ -15,7 +15,7 @@ toute personne :<br />
1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou
trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de
nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié
un tel indice ;<br />
un tel indice ou de nature à fausser le prix d'un crypto-actif ;<br />
2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul
d'un tel indice.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032752405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/24/LEGIARTI000032752405.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/91/LEGIARTI000050369118.xml
---
###### Article L465-3-4
@ -20,7 +20,17 @@ la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné
même 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un
instrument financier mentionné audit 1° ;<br />
3° Aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.<br />
3° Aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;<br />
4° Aux crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/114 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs négociés sur une
plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la
négociation sur une plate-forme de négociation a été présentée ;<br />
I bis.-Aux fins de la présente section, les émetteurs s'entendent, s'agissant
des abus de marché portant sur des crypto-actifs tels que définis au 4° du I du
présent article comme les émetteurs, offreurs et personnes qui demandent
l'admission à la négociation de tels crypto-actifs.<br />
II. Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-2 du présent code s'appliquent
également :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033612170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612170.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050487960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/48/79/LEGIARTI000050487960.xml
---
###### Article L465-3-5
@ -14,7 +14,7 @@ conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant
les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à
l'article 131-39 du même code. L'amende peut être portée à 15 % du chiffre
d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III bis de l'article L.
d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III ter de l'article L.
621-15. Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent
uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039183138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/31/LEGIARTI000039183138.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050369547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/95/LEGIARTI000050369547.xml
---
###### Article L500-1
@ -15,7 +15,9 @@ condamnation définitive mentionnée au II :<br />
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1 et L. 549-2, ni disposer du
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1, L. 549-2, L. 54-10-3, L. 54-10-5,
L. 553-1 et 59 point a du 1 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ni disposer du
pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;<br />
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038509771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509771.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370482.xml
---
###### Article L572-23
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute
personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des
54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration pour un prestataire de services
sur crypto-actifs, au sens règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, de ne pas informer
l'Autorité des marchés financiers qu'ils ne respectent plus les conditions de
l'autorisation prévue par la norme technique d'exécution prise en application de
l'article 62, paragraphe 6 du même règlement ou de communiquer des
renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042648655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648655.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370478.xml
---
###### Article L572-24
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648655.xml
Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4 le fait, pour toute personne
agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale
et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 54-10-2, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes
d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui
l'article L. 54-10-2 ou de prestataire de services sur crypto-actifs au sens
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux
demandes d'informations de l'Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle
de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui
communiquer des renseignements inexacts.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038509777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/97/LEGIARTI000038509777.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/04/LEGIARTI000050370474.xml
---
###### Article L572-26
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute
personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou
trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou
tout autre procédé laissant croire qu'elle est agréée dans les conditions
prévues à l'article L. 54-10-5.
54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, de diffuser des informations comportant des indications inexactes
ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité
ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est agréée dans les conditions
prévues à l'article L. 54-10-5 ou autorisée conformément au règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044991742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/17/LEGIARTI000044991742.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/08/LEGIARTI000050370821.xml
---
###### Article L621-5-3
@ -46,12 +46,12 @@ de documents d'information et de contrat type mentionnés à l'article L. 551-3
conformes aux articles L. 551-1 à L. 551-5, le droit dû, fixé par décret, est
supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ;<br />
6° A l'occasion de la soumission par un émetteur d'un document d'information sur
une offre au public de jetons donnant lieu au visa préalable de l'Autorité des
marchés financiers en application de l'article L. 552-4, le droit dû, fixé par
décret, est supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000 euros. Il est
acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document
d'information auprès de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
6° A l'occasion de la notification d'un livre blanc prévue à l'article 8 du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur
les marchés de crypto-actifs, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1
500 euros et inférieur ou égal à 7 000 euros. Il est acquitté dans un délai de
six mois à compter de la date de notification du document d'information auprès
de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
7° (Abrogé).<br />
@ -222,11 +222,27 @@ les conditions prévues à l'article L. 54-10-5, la contribution est égale à u
montant fixé par décret, supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000
euros. Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à
compter de la date d'octroi de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers
la première année, puis au plus tard le 30 juin les années suivantes. Le
paiement de ce montant vaut paiement de la contribution liée à l'enregistrement
pour fournir au moins un service sur actifs numériques mentionné aux 1° et 2° de
l'article L. 54-10-2 lorsque l'enregistrement est demandé simultanément à
l'agrément.<br />
la première année, puis au plus tard le 30 juin les années suivantes. Le cas
échéant, le paiement de ce montant vaut paiement de la contribution liée à
l'enregistrement pour fournir au moins un service sur actifs numériques
mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 lorsque l'enregistrement est
demandé simultanément à l'agrément ;<br />
Pour les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en France au 30
décembre 2024 pour fournir au moins un service sur crypto-actifs la contribution
est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou
égal à 15 000 euros. Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de
six mois à compter de la date d'octroi de l'agrément par l'Autorité des marchés
financiers la première année, puis au plus tard le 30 juin les années
suivantes.<br />
Pour les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en France pour
fournir le service de conservation et l'administration de crypto-actifs pour le
compte de clients, une contribution additionnelle est fixée à un montant égal à
l'encours des actifs en conservation, quel que soit le pays où les actifs sont
conservés, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 pour
mille, sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros. Les encours sont calculés au
31 décembre de l'année précédente.<br />
II bis. Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque
année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard

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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184937
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-7-1](article_l621-7-1.md)
- [Article L621-7-2](article_l621-7-2.md)
- [Article L621-7-3](article_l621-7-3.md)
- [Article L621-7-4](article_l621-7-4.md)
- [Article L621-7-5](article_l621-7-5.md)
- [Article L621-7-6](article_l621-7-6.md)
- [Article L621-7-7](article_l621-7-7.md)

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050359281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/92/LEGIARTI000050359281.xml
---
###### Article L621-7-3
<p align="left">
I.-Au titre des opérations relevant de l'article L. 552-1, l'Autorité des
marchés financiers peut exiger des offreurs ou des personnes qui demandent
l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se
référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qu'ils :
</p>
<p align="left">
1° Modifient leur livre blanc sur les crypto-actifs ou modifient davantage
leur livre blanc sur les crypto-actifs modifié, lorsqu'elle constate que le
livre blanc sur les crypto-actifs ou le livre blanc sur les crypto-actifs
modifié ne contient pas les informations requises par l'article 6 du règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs ;
</p>
<p align="left">
2° Modifient leurs communications commerciales, lorsqu'elle constate que
celles-ci ne respectent pas les exigences établies à l'article 7 du règlement
(UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
</p>
<p align="left">
3° Ajoutent des informations dans leurs livres blancs sur les crypto-actifs,
lorsque cela est nécessaire à la stabilité financière ou à la protection des
intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de
détail ;
</p>
<p align="left">
4° Arrêtent ou suspendent les communications commerciales durant une période
maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction au règlement (UE)
2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
</p>
<p align="left">
II.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre toute opération
mentionnée à l'article L. 552-1 pour une durée qui ne peut excéder trente
jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de
soupçonner qu'il y a eu infraction au règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs.
</p>
<p align="left">
III.-L'Autorité des marchés financiers peut interdire toute opération
mentionnée à l'article L. 552-1 lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction
ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y aura infraction au
règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs qui
lui sont applicables.
</p>
<p align="left">
IV.-Au titre des opérations relevant de l'article L. 552-1, l'Autorité des
marchés financiers peut suspendre ou interdire les communications commerciales
lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction au
règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
</p>
<p align="left">
V.-Au titre des opérations relevant de l'article L. 552-1, l'Autorité des
marchés financiers peut divulguer, ou exiger de l'offreur ou de la personne
qui demande l'admission à la négociation d'un crypto-actif autres que des
jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique
qu'il divulgue, toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur
l'évaluation du crypto-actif précité offert au public ou admis à la
négociation afin de garantir la protection des intérêts des détenteurs de
crypto-actifs, notamment des détenteurs de détail.
</p>
<p align="left">
VI.-S'il existe une raison de penser qu'une personne réalise une opération
mentionnée à l'article L. 552-1 sans avoir notifié un livre blanc sur les
crypto-actifs conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai
2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers peut
ordonner la cessation immédiate de l'activité sans préavis ni délai.
</p>
<p align="left">
VII.-L'Autorité des marchés financiers peut prendre tout type de mesure pour
faire en sorte qu'un offreur, une personne qui demande l'admission à la
négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des
actifs ou des jetons de monnaie électronique respectent le règlement (UE)
2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, y compris exiger la
cessation de toute pratique ou conduite que l'Autorité des marchés financiers
estime contraire à ce même règlement.
</p>
<p align="left">
VIII.-L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension ou la
révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un émetteur d'un
crypto-actif autre que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons
de monnaie électronique.
</p>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050359294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/92/LEGIARTI000050359294.xml
---
###### Article L621-7-4
<p align="left">I. - L'Autorité des marchés financiers peut :</p>
<p align="left">
1° Suspendre ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il
suspende la fourniture de services sur crypto-actifs :
</p>
<p align="left">
a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque
fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu
infraction au présent règlement ;
</p>
<p align="left">
b) Lorsqu'elle estime que la situation du prestataire de services sur
crypto-actifs est telle que la fourniture du service sur crypto-actifs serait
préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de
détail ;
</p>
<p align="left">
2° Divulguer ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il
divulgue toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur la
fourniture des services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la
protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le
bon fonctionnement du marché ;
</p>
<p align="left">
3° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qui
exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs autres que des jetons
se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qu'il
suspende la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à
un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique durant une période
maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction au présent règlement
;
</p>
<p align="left">
4° Arrêter ou suspendre les communications commerciales durant une période
maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des
motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction au présent règlement
;
</p>
<p align="left">
5° Prendre tout type de mesure pour faire en sorte qu'un prestataire de
services sur crypto-actifs respectent le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai
2023 sur les marchés de crypto-actifs, y compris exiger la cessation de toute
pratique ou conduite que l'Autorité des marchés financiers estime contraire à
ce même règlement ;
</p>
<p align="left">
6° Exiger la suspension ou la révocation d'une personne physique de l'organe
de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs au sens du
règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
</p>
<p align="left">
7° Exiger le transfert des contrats existants, et le cas échéant, des
crypto-actifs, à un autre prestataire de services sur crypto-actifs lorsque
l'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs lui est retiré
conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs ou que le droit de fournir les services sur
crypto-actifs visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 60 dudit règlement est
révoqué, sous réserve de l'accord des clients et du prestataire de services
sur crypto-actifs auquel les contrats doivent être transférés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050359298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/92/LEGIARTI000050359298.xml
---
###### Article L621-7-5
<p align="left">
I. - L'Autorité des marchés financiers peut interdire la négociation de
crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des
jetons de monnaie électronique lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction ou
a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y aura infraction au règlement
(UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs qui lui sont
applicables.
</p>
<p align="left">
II. - L'Autorité des marchés financiers peut suspendre ou exiger du
prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite la plate-forme
de négociation de crypto-actifs qu'il suspende la négociation de crypto-actifs
autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie
électronique lorsqu'elle estime que la situation de l'offreur, de la personne
qui demande l'admission à la négociation d'un crypto-actif ou de l'émetteur
d'un jeton se référant à un ou des actifs ou d'un jeton de monnaie
électronique est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts
des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050359304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/93/LEGIARTI000050359304.xml
---
###### Article L621-7-6
<p align="left">
L'Autorité des marchés financiers peut demander à toute personne qu'elle
prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition
aux crypto-actifs.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050359308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/93/LEGIARTI000050359308.xml
---
###### Article L621-7-7
<p align="left">
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les
modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers
exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037520597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/05/LEGIARTI000037520597.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370777.xml
---
###### Article L621-10-2
@ -13,12 +13,14 @@ Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/20
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
2004/72/ CE de la Commission, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les
données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les
conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du code des postes et
des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2
du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.<br />
2004/72/ CE de la Commission ainsi que pour celle des abus de marché définis par
le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs, les enquêteurs peuvent se faire communiquer
les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans
les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du code des
postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés
aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique.<br />
La communication des données mentionnées au premier alinéa du présent article
fait l'objet d'une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-11
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000047666701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/67/LEGIARTI000047666701.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370754.xml
---
###### Article L621-13-5
@ -43,19 +43,26 @@ financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;<br />
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ou entrant dans le champ de
l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas autorisés conformément
à ce même article ;<br />
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de
l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications
l'article L. 54-10-2 ou des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs qui diffusent des informations comportant des indications
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;<br />
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou autorisés conformément au règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
marchés de crypto-actifs;<br />
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article
L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou
trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou
tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa prévu à l'article
L. 552-4 ;<br />
6° Les personnes procédant à une offre au public ou demandant l'admission
decrypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des
jetons de monnaie électronique au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs qui
diffusent des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses
;<br />
7° Les opérateurs fournissant une activité de conseil au sens de l'article L.
541-1 qui ne respectent pas les conditions mentionnées aux articles L. 541-2 à
@ -95,4 +102,15 @@ nouvelles injonctions de même nature.<br />
Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête le
président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de
communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.
communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.<br />
IV.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut également enjoindre
les opérateurs de registre ou les bureaux d'enregistrement de supprimer ou de
transférer à l'autorité compétente concernée le ou les nom (s) de domaine
correspondant (s) au service de communication au public en ligne proposé par les
opérateurs mis en demeure en application du 5° et 6° du I. Le président de
l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président du tribunal
judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins
d'ordonner, à toutes personnes propres à prendre ces mesures, la suppression ou
le transfert du (des) dit (s) nom (s) de domaine à l'autorité compétente
concernée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033612118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612118.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/06/LEGIARTI000050370698.xml
---
###### Article L621-17-1-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612118.xml
Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L.
214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant
est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les
modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15.
modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l'article L. 621-15.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235599
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actifs numériques](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050369641
---
###### Sous-section 3 : Actifs numériques
- [Article L742-13-1](article_l742-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369639.xml
---
###### Article L742-13-1
<p align="left">
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
</p>
<div align="left">
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 226-1 à L. 226-4</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235667
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actifs numériques](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050369645
---
###### Sous-section 3 : Actifs numériques
- [Article L743-13-1](article_l743-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369643.xml
---
###### Article L743-13-1
<p align="left">
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
</p>
<div align="left">
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 226-1 à L. 226-4</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045235735
- [Sous-section 1 : Livret A](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actifs numériques](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGISCTA000050369649
---
###### Sous-section 3 : Actifs numériques
- [Article L744-12-1](article_l744-12-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/96/LEGIARTI000050369647.xml
---
###### Article L744-12-1
<p align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
</p>
<div align="left">
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 226-1 à L. 226-4</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050368587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/85/LEGIARTI000050368587.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050380864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/08/LEGIARTI000050380864.xml
---
###### Article L773-40
@ -17,39 +17,53 @@ tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Article applicable</th>
<th>Dans sa rédaction résultant de</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-3</td>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-4</td>
<td align="justify">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
<br />
L. 54-10-7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-5</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-6</td>
<td align="justify">
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050368744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/87/LEGIARTI000050368744.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050381070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/10/LEGIARTI000050381070.xml
---
###### Article L773-48
@ -13,151 +13,165 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-1 et L. 572-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-1 et L. 572-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-3
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-3
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-7
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-7
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-8
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-8
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-9 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-9 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-13 à L. 572-17
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-13 à L. 572-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-18
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-18
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-19 à L. 572-22
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-19 à L. 572-22
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-23 à L. 572-26
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-23 et L. 572-24
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-27
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-25
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-26 et L. 572-27
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050368579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/85/LEGIARTI000050368579.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050380979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/09/LEGIARTI000050380979.xml
---
###### Article L774-40
@ -17,40 +17,53 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant de</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-3</td>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-4</td>
<td align="justify">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
<br />
L. 54-10-7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-5</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-6<br /></td>
<td align="justify">
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
l'agriculture<br />
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050368687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/86/LEGIARTI000050368687.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050381159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/11/LEGIARTI000050381159.xml
---
###### Article L774-48
@ -13,151 +13,165 @@ Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colo
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-1 et L. 572-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-1 et L. 572-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-3
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-3
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-7
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-7
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-8
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-8
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-9 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-9 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-13 à L. 572-17
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-13 à L. 572-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-18
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-18
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-19 à L. 572-22
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-19 à L. 572-22
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-23 à L. 572-26
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-23 et L. 572-24
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-27
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-25
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-26 et L. 572-27
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050368573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/85/LEGIARTI000050368573.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050381015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/10/LEGIARTI000050381015.xml
---
###### Article L775-34
@ -17,39 +17,53 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Article applicable</th>
<th>Dans sa rédaction résultant de</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-1 et L. 54-10-2</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-3</td>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-1 à L. 54-10-5
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 54-10-6
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-4</td>
<td align="justify">
l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
applicable aux actifs numériques
<br />
L. 54-10-7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-5</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 54-10-6</td>
<td align="justify">
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050368634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/86/LEGIARTI000050368634.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050381242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/12/LEGIARTI000050381242.xml
---
###### Article L775-41
@ -13,151 +13,165 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant de
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-1 et L. 572-2
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-1 et L. 572-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-3
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-3
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-4
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-7
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-5 à L. 572-7
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-8
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-8
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-9 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-9 à L. 572-12
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-13 à L. 572-17
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-13 à L. 572-17
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-18
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-18
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-19 à L. 572-22
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-19 à L. 572-22
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-23 à L. 572-26
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-23 et L. 572-24
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-27
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 572-25
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 572-26 et L. 572-27
</td>
<td align="justify">
<br />
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050368796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/87/LEGIARTI000050368796.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050381488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/14/LEGIARTI000050381488.xml
---
###### Article L783-2
@ -32,7 +32,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B
de son I et de son III
</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-3</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050369121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/91/LEGIARTI000050369121.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050382051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/20/LEGIARTI000050382051.xml
---
###### Article L784-2
@ -30,9 +30,9 @@ tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B
de son I et de son III
de son I et de son IIIl
</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-3</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050368955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/89/LEGIARTI000050368955.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050381824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/38/18/LEGIARTI000050381824.xml
---
###### Article L785-2
@ -32,7 +32,7 @@ droite du même tableau :<br />
L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B
de son I et de son III
</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023</td>
<td align="justify">l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 612-3</td>