Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036825071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825071.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592571.xml
---
<h1>Article R745-10</h1>
@ -23,9 +23,17 @@ contre-valeur en francs CFP ;<br />
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
;<br />
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de
l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R.
561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
5° Les articles R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R.
561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10, R. 561-12 à
R. 561-14, R. 561-15, R. 561-16-1 à R. 561-19, R. 561-20-2 à R. 561-21, R.
561-22-1, R. 561-22-2, R. 561-23, R. 561-31-3, R. 561-36, R. 561-38-4, R.
561-38-5, R. 561-38-7, R. 561-38-8, R. 561-39, R. 561-40, R. 561-41-1, R. 561-55
à R. 561-59, R. 561-62 à R. 561-64 sont applicables dans leur rédaction issue du
décret n° 2020-118 du 12 février 2020.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “mentionnée au 9°
de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
@ -39,16 +47,66 @@ dispositions applicables localement” ;<br />
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
(Abrogé) ;<br />
“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de
l'article L. 561-2 et la mention : “ au contrat de fiducie ” ne sont pas
applicables ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
chargés des opérations de douanes compétents localement.
3° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6,
du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après les mots : “
9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les
opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs
représentants légaux ” ;<br />
3° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article
2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas
applicables ;<br />
3° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots
: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;<br />
3° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et
R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas
applicable ;<br />
3° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ”
sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont
remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;<br />
3° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R.
561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont
pas applicables.<br />
4° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux
agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux
agents chargés des opérations de douanes compétents localement.<br />
5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre institué localement ayant le même objet ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 561-55, la référence au tribunal de
commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale ;<br />
7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :<br />
a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires,
de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs,
d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par
les références à ces professions, telles qu'instituées par la réglementation en
vigueur localement ;<br />
b) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires
” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues
réglementées selon les dispositions applicables localement.
<details>
@ -58,7 +116,64 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032156804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824941?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047213185?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +187,7 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement.
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
@ -93,7 +208,7 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036825108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825108.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592559.xml
---
<h1>Article R755-10</h1>
@ -23,9 +23,17 @@ contre-valeur en francs CFP ;<br />
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France
;<br />
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R.
561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°,
5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de
l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R.
561-42-1 ne sont pas applicables.<br />
5° Les articles R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R.
561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10, R. 561-12 à
R. 561-14, R. 561-15, R. 561-16-1 à R. 561-19, R. 561-20-2 à R. 561-21, R.
561-22-1, R. 561-22-2, R. 561-23, R. 561-31-3, R. 561-36, R. 561-38-4, R.
561-38-5, R. 561-38-7, R. 561-38-8, R. 561-39, R. 561-40, R. 561-41-1, R. 561-55
à R. 561-59, R. 561-62 à R. 561-64 sont applicables dans leur rédaction issue du
décret n° 2020-118 du 12 février 2020.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9°
de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la
@ -39,16 +47,66 @@ dispositions applicables localement ;<br />
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
(Abrogé) ;<br />
“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un
schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de
l'article L. 561-2 et la mention : “ au contrat de fiducie ” ne sont pas
applicables ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
chargés des opérations de douanes compétents localement.
3° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6,
du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après les mots : “
9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les
opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs
représentants légaux ” ;<br />
3° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article
2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas
applicables ;<br />
3° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots
: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;<br />
3° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et
R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas
applicable ;<br />
3° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ”
sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont
remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;<br />
3° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R.
561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont
pas applicables ;<br />
4° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux
agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux
agents chargés des opérations de douanes compétents localement.<br />
5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre institué localement ayant le même objet ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 561-55, la référence au tribunal de
commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale ;<br />
7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :<br />
a) Les références faites aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de
notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents
sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux,
sont remplacées par les références à ces professions, instituées par la
réglementation en vigueur localement ;<br />
b) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
Polynésie française ;<br />
c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires
” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues
réglementées selon les dispositions applicables localement.
<details>
@ -58,7 +116,7 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +130,7 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement.
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039625362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/53/LEGIARTI000039625362.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041592757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/27/LEGIARTI000041592757.xml
---
<h1>Article R765-10</h1>
@ -18,213 +18,288 @@ droite du même tableau :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son
1°, R. 561-6 à R. 561-9
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-10</td>
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
<td align="justify">R. 561-1 à R. 561-3<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 561-10-1 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à
l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21
R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-5-2, R.
561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10
</td>
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-10-3 à R. 561-11-1<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-12 à R. 561-14<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-14-1 et R. 561-14-2<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-15<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-16<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-16-1 à R. 561-19 et R. 561-20-2 à R. 561-21<br />
</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-22
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2009-1087 du 2 septembre 2009
<br />
décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-23 et R. 561-24
<br />
R. 561-22-1, R. 561-22-2 et R. 561-23
</td>
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 et R. 561-32</td>
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
<td align="justify">R. 561-24<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-31-2</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-31-3<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-32<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-36</td>
<td align="left">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-36-1, R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-1</td>
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
<td align="left">décret n° 2018-284 du 18 avril 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-38-2</td>
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
<td align="left">décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-38-3<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-38-4 et R. 561-38-5<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-38-6<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-38-7 et R. 561-38-8<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 561-38-3 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son troisième
alinéa, R. 561-40 à R. 561-41
R. 561-38-9 à l'exception de son troisième alinéa<br />
</td>
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-39 et R. 561-40<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-41<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-41-1<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 561-42
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2009-1535 du 10 décembre 2009
<br />
décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 561-42-1 à R. 561-45
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
<br />
décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 561-46
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2009-1535 du 10 décembre 2009
<br />
décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 561-47
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
<br />
décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
R. 561-48
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2009-1535 du 10 décembre 2009
<br />
décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55
<br />
R. 561-49 à R. 561-50-2
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
<br />
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-56
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2017-1094 du 12 juin 2017
</td>
<td align="justify">R. 561-55 à R. 561-59</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-60 et R. 561-61</td>
<td align="left">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-57
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-58 à R. 561-63
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2017-1094 du 12 juin 2017
<br />
R. 561-62 à R. 561-64
</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
.<br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-1° Pour l'application du I :<br clear="none" />
<br clear="none" />
.<br />
II.-1° Pour l'application du I :<br />
a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
contre-valeur en francs CFP ;<br />
b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la
France.<br clear="none" />
<br clear="none" />
France.<br />
2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité
sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont
remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
dispositions applicables localement ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° (Abrogé);<br />
4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références
aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
“ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre
d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond
au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
chargés des opérations de douanes compétents localement.
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br />
5° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de
l'article L. 561-2 n'est pas applicable ;<br />
5° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6,
du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après la référence
: “ 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les
opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs
représentants légaux n'est pas applicable. ” ;<br />
5° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article
2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas
applicables ;<br />
5° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots
: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;<br />
5° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et
R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas
applicable ;<br />
5° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ”
sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont
remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;<br />
5° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R.
561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont
pas applicables.<br />
6° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux
agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux
agents chargés des opérations de douanes compétents localement.<br />
7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :<br />
a) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis et
Futuna ;<br />
b) Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sont remplacées par les références aux agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, compétents localement ;<br />
c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires
” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues
réglementées par les dispositions applicables localement ;<br />
8° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre institué localement ayant le même objet.
<details>
@ -234,7 +309,30 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034920785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041566943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021017517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039429086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021466549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036819435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -245,13 +343,28 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement.
1991-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a>
</li>
<li>
2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022204549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 17 AUTONOME</a>
2009-09-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021017517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme</a>
</li>
<li>
2009-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021466549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions</a>
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2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
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2019-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-06-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034920785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier</a>
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2018-04-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036819435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</a>
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2019-11-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039429086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques</a>
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2020-02-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041566943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</a>
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2020-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044606305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>