diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md index 7e2efdf3658..0b57c24d766 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000036825071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825071.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000041592571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592571.xml ---

Article R745-10

@@ -23,9 +23,17 @@ contre-valeur en francs CFP ;
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;
-4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R. -561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, -5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.
+4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de +l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R. +561-42-1 ne sont pas applicables.
+ +5° Les articles R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. +561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10, R. 561-12 à +R. 561-14, R. 561-15, R. 561-16-1 à R. 561-19, R. 561-20-2 à R. 561-21, R. +561-22-1, R. 561-22-2, R. 561-23, R. 561-31-3, R. 561-36, R. 561-38-4, R. +561-38-5, R. 561-38-7, R. 561-38-8, R. 561-39, R. 561-40, R. 561-41-1, R. 561-55 +à R. 561-59, R. 561-62 à R. 561-64 sont applicables dans leur rédaction issue du +décret n° 2020-118 du 12 février 2020.
II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la @@ -39,16 +47,66 @@ dispositions applicables localement” ;
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;
-3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :
+3° (Abrogé) ;
-“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un -schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au -niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du -Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;
+3° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de +l'article L. 561-2 et la mention : “ au contrat de fiducie ” ne sont pas +applicables ;
-4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de -l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents -chargés des opérations de douanes compétents localement. +3° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6, +du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après les mots : “ +9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les +opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la +loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs +représentants légaux ” ;
+ +3° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article +2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas +applicables ;
+ +3° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots +: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;
+ +3° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et +R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas +applicable ;
+ +3° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ” +sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont +remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;
+ +3° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R. +561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont +pas applicables.
+ +4° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux +agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux +agents chargés des opérations de douanes compétents localement.
+ +5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par +les références au registre institué localement ayant le même objet ;
+ +6° Pour l'application de l'article R. 561-55, la référence au tribunal de +commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en +matière commerciale ;
+ +7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :
+ +a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, +de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, +d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de +la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par +les références à ces professions, telles qu'instituées par la réglementation en +vigueur localement ;
+ +b) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est +remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la +Nouvelle-Calédonie ;
+ +c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires +” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues +réglementées selon les dispositions applicables localement.
@@ -58,7 +116,64 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement. @@ -72,7 +187,7 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement. 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2018-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 83 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR @@ -93,7 +208,7 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement. 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R561-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md index e49e2a7d34d..1283bd2852a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000036825108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825108.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000041592559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/25/LEGIARTI000041592559.xml ---

    Article R755-10

    @@ -23,9 +23,17 @@ contre-valeur en francs CFP ;
    sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;
    -4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R. -561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, -5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables.
    +4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de +l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R. +561-42-1 ne sont pas applicables.
    + +5° Les articles R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. +561-5-2, R. 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10, R. 561-12 à +R. 561-14, R. 561-15, R. 561-16-1 à R. 561-19, R. 561-20-2 à R. 561-21, R. +561-22-1, R. 561-22-2, R. 561-23, R. 561-31-3, R. 561-36, R. 561-38-4, R. +561-38-5, R. 561-38-7, R. 561-38-8, R. 561-39, R. 561-40, R. 561-41-1, R. 561-55 +à R. 561-59, R. 561-62 à R. 561-64 sont applicables dans leur rédaction issue du +décret n° 2020-118 du 12 février 2020.
    II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la @@ -39,16 +47,66 @@ dispositions applicables localement ;
    références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;
    -3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :
    +3° (Abrogé) ;
    -“5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un -schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au -niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du -Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ;
    +3° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de +l'article L. 561-2 et la mention : “ au contrat de fiducie ” ne sont pas +applicables ;
    -4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de -l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents -chargés des opérations de douanes compétents localement. +3° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6, +du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après les mots : “ +9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les +opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la +loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs +représentants légaux ” ;
    + +3° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article +2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas +applicables ;
    + +3° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots +: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;
    + +3° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et +R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas +applicable ;
    + +3° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ” +sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont +remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;
    + +3° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R. +561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont +pas applicables ;
    + +4° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux +agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux +agents chargés des opérations de douanes compétents localement.
    + +5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par +les références au registre institué localement ayant le même objet ;
    + +6° Pour l'application de l'article R. 561-55, la référence au tribunal de +commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance statuant en +matière commerciale ;
    + +7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :
    + +a) Les références faites aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de +notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables, d'agents +sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la +concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, +sont remplacées par les références à ces professions, instituées par la +réglementation en vigueur localement ;
    + +b) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est +remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la +Polynésie française ;
    + +c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires +” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues +réglementées selon les dispositions applicables localement.
    @@ -58,7 +116,7 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement. @@ -72,7 +130,7 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement. 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2018-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 84 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index 4b6abf291c8..925e605eb60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000039625362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/53/LEGIARTI000039625362.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000041592757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/27/LEGIARTI000041592757.xml ---

    Article R765-10

    @@ -18,213 +18,288 @@ droite du même tableau :
    -
    +
    ARTICLES APPLICABLES -
    - DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° +
    + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU - -
    - R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son - 1°, R. 561-6 à R. 561-9 - - -
    - 2018-284 du 18 avril 2018 - - - - R. 561-10 - 2019-1248 du 28 novembre 2019 + R. 561-1 à R. 561-3
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 - R. 561-10-1 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à - l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21 + R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-5-2, R. + 561-5-3 à l'exception de son 1°, R. 561-5-4 à R. 561-10 - 2018-284 du 18 avril 2018 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
    + + + R. 561-10-3 à R. 561-11-1
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + + R. 561-12 à R. 561-14
    + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + + + R. 561-14-1 et R. 561-14-2
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + + R. 561-15
    + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + + + R. 561-16
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
    + R. 561-16-1 à R. 561-19 et R. 561-20-2 à R. 561-21
    + + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + + + +
    R. 561-22 -
    - 2009-1087 du 2 septembre 2009 +
    + décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 -
    - R. 561-23 et R. 561-24 +
    + R. 561-22-1, R. 561-22-2 et R. 561-23 - 2019-1248 du 28 novembre 2019 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 - R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 et R. 561-32 - 2018-284 du 18 avril 2018 + R. 561-24
    + Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 + + + R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-31-2 + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
    + + + R. 561-31-3
    + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + + + R. 561-32
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-36 - Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
    R. 561-36-1, R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-1 - 2018-284 du 18 avril 2018 + décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
    R. 561-38-2 - 2019-1248 du 28 novembre 2019 + décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
    + + + R. 561-38-3
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + + R. 561-38-4 et R. 561-38-5
    + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + + + R. 561-38-6
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + + R. 561-38-7 et R. 561-38-8
    + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 - R. 561-38-3 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son troisième - alinéa, R. 561-40 à R. 561-41 + R. 561-38-9 à l'exception de son troisième alinéa
    - 2018-284 du 18 avril 2018 + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + + R. 561-39 et R. 561-40
    + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + + + R. 561-41
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + + R. 561-41-1
    + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
    +
    R. 561-42 -
    - 2009-1535 du 10 décembre 2009 +
    + décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 -
    +
    R. 561-42-1 à R. 561-45 -
    - 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte - contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme +
    + décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme -
    +
    R. 561-46 -
    - 2009-1535 du 10 décembre 2009 +
    + décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 -
    +
    R. 561-47 -
    - 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte - contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme +
    + décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de + lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme -
    +
    R. 561-48 -
    - 2009-1535 du 10 décembre 2009 +
    + décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 -
    - R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55 +
    + R. 561-49 à R. 561-50-2 -
    - 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte - contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme +
    + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 - -
    - R. 561-56 - - -
    - 2017-1094 du 12 juin 2017 - + R. 561-55 à R. 561-59 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
    + + + R. 561-60 et R. 561-61 + Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
    -
    - R. 561-57 - - -
    - 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte - contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - - - - -
    - R. 561-58 à R. 561-63 - - -
    - 2017-1094 du 12 juin 2017 +
    + R. 561-62 à R. 561-64 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
    -.
    -
    -II.-1° Pour l'application du I :
    -
    +.
    + +II.-1° Pour l'application du I :
    + a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur -contre-valeur en francs CFP ;
    -
    +contre-valeur en francs CFP ;
    + b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la -France.
    -
    +France.
    + 2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références -aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    -
    -3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de -l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi -n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la -régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est -effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont -remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les -dispositions applicables localement ” ;
    -
    +aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    + +3° (Abrogé);
    + 4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à -l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;
    -
    -5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :
    -
    +l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;
    + +5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :
    + “ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du -Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;
    -
    -6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de -l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents -chargés des opérations de douanes compétents localement. +Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;
    + +5° bis Pour l'application de l'article R. 561-5-2, la référence au 6 bis de +l'article L. 561-2 n'est pas applicable ;
    + +5° ter Pour l'application du 1° de l'article R. 561-5-3, de l'article R. 561-6, +du 6° bis de l'article R. 561-10 et de l'article R. 561-22-2, après la référence +: “ 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont insérés les mots : “ uniquement pour les +opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la +loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs +représentants légaux n'est pas applicable. ” ;
    + +5° quater Pour l'application de l'article R. 561-7, les références à l'article +2020 du code civil et à l'article 1649 AB du code général des impôts ne sont pas +applicables ;
    + +5° quinquies Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-22-2, les mots +: “ 2 000 € ” sont remplacés par les mots : “ 238 700 francs CFP ” ;
    + +5° sexies Pour l'application des articles R. 561-13, R. 561-16-2, R. 561-20-4 et +R. 561-31-3, la référence au 1° quater de l'article L. 561-2 n'est pas +applicable ;
    + +5° septies Pour l'application de l'article R. 561-16-1, les mots : “ 150 € ” +sont remplacés par les mots : “ 17 900 francs CFP ” et les mots : “ 50 € ” sont +remplacés par les mots : “ 6 000 francs CFP ” ;
    + +5° octies Pour l'application du premier alinéa des articles R. 561-21 et R. +561-23, les références au 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 ne sont +pas applicables.
    + +6° Pour l'application des articles R. 561-41 et R. 561-57, les références aux +agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux +agents chargés des opérations de douanes compétents localement.
    + +7° Pour l'application de l'article R. 561-57 :
    + +a) La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est +remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis et +Futuna ;
    + +b) Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes sont remplacées par les références aux agents de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes, compétents localement ;
    + +c) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires +” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues +réglementées par les dispositions applicables localement ;
    + +8° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par +les références au registre institué localement ayant le même objet.
    @@ -234,7 +309,30 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -245,13 +343,28 @@ chargés des opérations de douanes compétents localement. 1991-02-13 CONCORDANCE source Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
  • - 2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 17 AUTONOME + 2009-09-02 CITATION source Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme +
  • +
  • + 2009-12-10 CITATION source Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
  • 2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR
  • - 2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-06-12 CITATION source Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2018-04-18 CITATION source Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme +
  • +
  • + 2019-11-28 CITATION source Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques +
  • +
  • + 2020-02-12 CITATION source Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme +
  • +
  • + 2020-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier VIGUEUR