Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027874798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/47/LEGIARTI000027874798.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437596.xml
---
###### Article R532-1
Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement autre que
celui de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur
demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
I. Pour obtenir l'agrément d'entreprise d'investissement, le requérant adresse
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les
conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la
Commission européenne adoptés en application des paragraphes 4 et 5 de l'article
7 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
2014.<br />
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un
dossier conforme au dossier type établi conjointement par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers et publié au
Journal officiel.<br />
II. Lorsque le requérant demande un agrément d'établissement de crédit
comportant le droit de fournir des services d'investissement, il inclut dans sa
demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un
programme d'activité relatif aux services d'investissement qu'il envisage de
fournir.<br />
Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir
pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme
d'activité prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et, le cas échéant, pour
l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R.
532-22, R. 532-23, R. 532-26 et R. 532-27.
Lorsque le requérant est une succursale mentionnée au I de l'article L. 511-10,
la demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
comprend le programme d'activité prévu à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006685666
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685666.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437591.xml
---
###### Article R532-2
Lorsque le requérant demande un agrément comportant le droit d'exercer le
service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation
d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la procédure
d'agrément comme prestataire de services d'investissement.<br />
Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services
d'investissement et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de
Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou
d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de
compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers,
cette habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément
conformément à la procédure prévue aux articles L. 532-3-1 et R. 532-6.
l'habilitation à fournir ce service ou exercer cette activité est délivrée dans
le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services
d'investissement.<br />
Lorsque le requérant a été agréé en qualité d'entreprise d'investissement ou
d'établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement
et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de compte
conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cette
habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément.

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@ -1,28 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027874810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874810.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437585.xml
---
###### Article R532-3
Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.<br />
I. Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution vérifie qu'elle comprend toutes les informations prévues aux termes,
selon le cas, du I ou du II de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative,
procède à son instruction. Dans le cas contraire, elle demande au requérant
communication des informations manquantes.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des
marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la
date de réception de la demande. L'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, à sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés
financiers, demander au requérant tous éléments d'information complémentaires
nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est
suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.<br />
date de réception d'un dossier complet.<br />
Dans le cas où la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au
requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour
l'instruction du programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu
jusqu'à réception des éléments complémentaires.
II. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le programme
d'activité au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par
l'Autorité des marchés financiers. Le silence gardé par l'Autorité des marchés
financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les
demandes d'agrément d'entreprise d'investissement dans un délai de six mois à
compter de la réception d'un dossier complet. Elle se prononce sur les demandes
d'agrément des établissements de crédit en vue de la fourniture de services
d'investissement dans les délais prévus au I de l'article R. 511-2-1. Le silence
gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de
ces délais vaut rejet de la demande.<br />
IV. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre
initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au
requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à
l'instruction du dossier.

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@ -1,36 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027874843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874843.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437693.xml
---
###### Article R532-6
I.-Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 531-6 et sans préjudice
des dispositions de l'article L. 532-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant
sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une
société de gestion de portefeuille.<br />
I. En application des dispositions de l'article L. 532-3-1 et sans préjudice
des dispositions du I de l'article L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification
portant sur des éléments relatifs aux instruments financiers et aux services
d'investissement pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des
marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de
réception d'un dossier complet.<br />
Lorsque le projet de modification porte sur le programme d'activité et concerne
les services mentionnés au 4 ou au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des
marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette
modification. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa
décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le projet de
modification au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce projet par
l'Autorité des marchés financiers. Le silence gardé par l'Autorité des marchés
financiers à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.<br />
Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations
sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui
dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande
pour se prononcer sur la modification envisagée.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les
projets de modifications d'agrément des entreprises d'investissement dans un
délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. Elle se
prononce sur les projets de modification d'agrément des établissements de crédit
en vue de la fourniture de services d'investissement dans un délai de cinq mois
à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de ces délais vaut
acceptation de la demande.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se faire communiquer
tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité
pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à
réception des éléments complémentaires.
IV. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre
initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au
requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à
l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités pour se prononcer sur
l'agrément envisagé est alors suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185254
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article R532-11](article_r532-11.md)
- [Article R532-12](article_r532-12.md)
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)
- [Paragraphe 1 : Agrément.](paragraphe_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024446601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446601.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000035437661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437661.xml
---
###### Article R532-10
@ -16,7 +16,7 @@ La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un
dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés
financiers.<br />
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application des
procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues à
l'article L. 532-1 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues
aux articles R. 532-25, R. 532-26, R. 532-28 et R. 532-29.
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la
procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-9 et, le cas échéant, pour
l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, R. 532-25, R.
532-28 et R. 532-29.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006685789
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685789.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437657.xml
---
###### Article R532-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027799102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799102.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437654.xml
---
###### Article R532-12
@ -16,4 +16,4 @@ type.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée
pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire
en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié
au gestionnaire.
au requérant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027799107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799107.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437648.xml
---
###### Article R532-13

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006685824
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685824.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437645.xml
---
###### Article R532-14
@ -15,5 +14,4 @@ d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en
France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la
surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il
appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de
l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services
d'investissement.
l'habilitation de son entreprise mère à fournir des services d'investissement.

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723464.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437641.xml
---
###### Article R532-15
I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
I. Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer
une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou
d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans
lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
@ -40,7 +40,7 @@ de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants associés à la gestion
d'une autre entité du même groupe.<br />
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
II. Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité des
marchés financiers consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° de
l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute
@ -49,10 +49,10 @@ l'article R. 532-15-1. La décision prise à ce titre par l'Autorité des march
financiers mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
autorité compétente.<br />
III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander toute
information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans
lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le
III. Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une
entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans
un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander
toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat
dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le
requérant est la filiale a son siège social.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437623.xml
---
###### Article R532-16
Lorsqu'elle est agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement,
la société de gestion de portefeuille se conforme, pour la fourniture de ces
services, aux dispositions du présent titre applicables aux sociétés de gestion
de portefeuille ainsi qu'aux dispositions applicables aux entreprises
d'investissement.

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@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194129
###### Paragraphe 1 : Agrément.
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article R532-11](article_r532-11.md)
- [Article R532-12](article_r532-12.md)
- [Article R532-12-1](article_r532-12-1.md)
- [Article R532-13](article_r532-13.md)
- [Article R532-14](article_r532-14.md)
- [Article R532-15](article_r532-15.md)
- [Article R532-15-1](article_r532-15-1.md)
- [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md)
- [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md)
- [Article R532-16](article_r532-16.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723752.xml
---
###### Article R532-16
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de l'agrément
des sociétés de gestion de portefeuille ayant la qualité de filiales directes ou
indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant
leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437724
###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
- [Article R532-17](article_r532-17.md)
- [Article R532-18](article_r532-18.md)
- [Article R532-19](article_r532-19.md)

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636658.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437719.xml
---
###### Article R532-17
L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre
établissement et de libre prestation de services des entreprises
d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
I. L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de
libre établissement et de libre prestation de services des entreprises
d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle est
également destinataire des notifications de libre établissement et de libre
prestation de services comportant le recours à des agents liés par des
établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle
en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications
de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de
gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des
notifications de libre établissement et de libre prestation de services des
établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle
en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers.
établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1, à
l'exclusion de celles relatives au recours à des agents liés. Elle en informe
immédiatement l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437712.xml
---
###### Article R532-18
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
532-18 entend recourir à un agent lié, au sens de l'article L. 545-1, établi
dans son Etat d'origine, l'identité de cet agent est publiée sur le registre
unique mentionné à l'article L. 546-1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution informe l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des
assurances afin qu'il procède à cette publication.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027874897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874897.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000035437707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437707.xml
---
###### Article R532-19
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une
I. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une
procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services
d'investissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de
la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat
membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
612-36.<br />
la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, elle communique à l'autorité
compétente de l'Etat d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée
à l'article R. 612-36.<br />
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution communique également à ladite autorité les observations en réponse
@ -23,11 +24,11 @@ résolution communique également à ladite autorité les observations en répon
prévue à l'article R. 612-39.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br />
sur les mesures qu'elle a adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à
l'article R. 612-39.<br />
la communication à l'autorité compétente de l'Etat d'origine et l'audition
prévue à l'article R. 612-39.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute
@ -40,7 +41,7 @@ prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéa
précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article
L. 612-39.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux
II. L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux
règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un
prestataire de services d'investissement ou une société de gestion y ayant une
succursale ou y opérant en libre prestation de services.<br />
@ -48,26 +49,27 @@ succursale ou y opérant en libre prestation de services.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services
d'investissement ou une société de gestion ayant une succursale ou opérant en
libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles dont
elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser à l'établissement
concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la
situation irrégulière constatée. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat
d'origine du prestataire ou de la société de gestion et lui demande de prendre
des mesures appropriées pour qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et
pour protéger les intérêts des investisseurs. Elle verse à la procédure toutes
les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir
adoptées.<br />
elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser au prestataire ou à la
société de gestion concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un
délai déterminé, à la situation irrégulière constatée. Elle en informe
l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire ou de la société de
gestion et lui demande de prendre des mesures appropriées pour qu'il soit mis
fin aux irrégularités constatées et pour protéger les intérêts des
investisseurs. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par
cette autorité sur les mesures qu'elle a adoptées.<br />
Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat membre d'origine le
prestataire ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui
s'imposent à lui ou à elle, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir
informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées
pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour
empêcher le prestataire ou la société de gestion d'effectuer de nouvelles
opérations en France. Elle en informe l'autorité de l'Etat membre d'origine.<br />
Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat d'origine le prestataire
ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui s'imposent à lui
ou à elle, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité
compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou
sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le
prestataire ou la société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations en
France. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine, la Commission
européenne ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers.<br />
En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement
d'activité en France le prestataire ou la société de gestion en cause et prendre
toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes
auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette
société de gestion. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine ainsi que la Commission européenne.
société de gestion. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine,
la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437776
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-23](article_r532-23.md)
- [Article R532-23-1](article_r532-23-1.md)
- [Article R532-24](article_r532-24.md)
- [Article R532-25](article_r532-25.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437770.xml
---
###### Article R532-24
I. Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
Saint-Martin, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour y gérer un OPCVM agréé ou fournir des services d'investissement
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009 doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité des marchés
financiers.<br />
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
accompagnée des éléments d'information prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du II de
l'article D. 532-20. La société de gestion de portefeuille doit communiquer en
outre, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments
d'appréciation et les précisions propres à éclairer cette autorité sur
l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière au
projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif
d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.<br />
Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° du II de
l'article D. 532-20 comporte en outre une description du processus de gestion
des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une
description des procédures et des modalités de traitement des réclamations.<br />
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des
marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br />
II. Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les
structures administratives ou la situation financière de la société de gestion
de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle
transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 5° et
6° du II de cet article D. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil
mentionné au 1° du II du même article, qui a été désignée comme point de
contact, dans les deux mois suivant leur réception.<br />
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des
précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des
clients de la succursale et en avise la société concernée.<br />
III. Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux
autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du II de l'article D.
532-20, qui a été désignée comme point de contact, les renseignements détaillés
sur le système d'indemnisation des investisseurs auquel la société de gestion de
portefeuille adhère, elle fait connaître les raisons de ce refus à la société
concernée dans le délai de deux mois.<br />
IV. L'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée aux
autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de
portefeuille une attestation confirmant que ladite société a été agréée
conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009, une description du champ d'application de
l'agrément accordé et des précisions relatives à toute restriction éventuelle
sur les types d'OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027797330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797330.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-08-02
Identifiant: LEGIARTI000035437763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437763.xml
---
###### Article R532-25
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4 de
l'article R. 532-20 et au troisième alinéa du I de l'article R. 532-24 ou de
l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers
est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un
mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui
a été désignée comme point de contact.<br />
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II
de l'article D. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de
portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à
l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers en informe
l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
En cas de modification des éléments d'information communiqués en application du
premier alinéa du II de l'article R. 532-24, l'Autorité des marchés financiers

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437774
###### Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
- [Article R532-24](article_r532-24.md)
- [Article R532-25](article_r532-25.md)
- [Article R532-25-1](article_r532-25-1.md)
- [Article R532-28](article_r532-28.md)
- [Article R532-29](article_r532-29.md)

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028957374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957374.xml
---
###### Article R532-24
I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 doit
notifier, au préalable, son projet à l'Autorité des marchés financiers.<br />
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R.
532-20. La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la
demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation
et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.<br />
Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R.
532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis
en place par la société de gestion de portefeuille et une description des
procédures et des modalités de traitement des réclamations.<br />
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des
marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br />
II.-Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les
structures administratives ou la situation financière de la société de gestion
de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle
transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et
4° de cet article R. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil
mentionné au 1° du même article, qui a été désignée comme point de contact, dans
les trois mois suivant leur réception. Ce délai est de deux mois lorsque
l'activité envisagée est la gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des
précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des
clients de la succursale et en avise la société concernée.<br />
III.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux
autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R.
532-20, qui a été désignée comme point de contact, les éléments d'information
mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce
refus à la société concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R.
532-21. Ce délai est de deux mois lorsque l'activité envisagée est la gestion
d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
IV.-Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité de
gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers
joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat membre
d'accueil de la société de gestion de portefeuille une attestation confirmant
que ladite société a été agréée conformément aux dispositions de cette
directive, une description du champ d'application de l'agrément accordé et des
précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que
cette société est habilitée à gérer.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028957369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957369.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437788.xml
---
###### Article R532-28
I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en
indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services
I. Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la
première fois gérer un OPCVM de droit étranger agréé ou fournir des services
d'investissement conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers
en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services
qu'elle envisage de fournir.<br />
Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le
projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des
risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une
description des procédures et modalités de traitement des réclamations.<br />
@ -34,17 +34,17 @@ La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à
l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la déclaration
de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai d'un mois après
sa réception.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la
déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai
d'un mois après sa réception.<br />
III.-Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
III. Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
de gestion d'un ou plusieurs OPCVM de droit étranger agréés conformément à la
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009,
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009,
l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée aux autorités
compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille,
une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux
dispositions de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009, une description du champ d'application de l'agrément accordé à
la société de gestion de portefeuille et des précisions relatives à toute
restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que cette société est habilitée à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027797320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797320.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437784.xml
---
###### Article R532-29

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198082
###### Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille.
- [Article R532-28](article_r532-28.md)
- [Article R532-29](article_r532-29.md)
- [Article R532-30](article_r532-30.md)

View file

@ -1,20 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150605.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000035438162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438162.xml
---
###### Article R745-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R.
532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R.
532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux
filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
"<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ARTICLES APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-1 à R. 532-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-8-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-10<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-11<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-12 et R. 532-12-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-13<br /></td>
<td align="left">décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1<br />
</td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-15-2 et R. 532-15-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-16<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 542-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
.<br />
" II.-Pour l'application du I :<br />
" 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions
prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ”
;<br />
" 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations
prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées
” ;<br />
" 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales
directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150603.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000035438245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438245.xml
---
###### Article R755-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R.
532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R.
532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont
applicables en Polynésie française.<br />
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux
filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ARTICLES APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-1 à R. 532-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-8-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-10<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-11<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-12 et R. 532-12-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-13<br /></td>
<td align="left">décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1<br />
</td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-15-2 et R. 532-15-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-16<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 542-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues
” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues
” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;<br />
3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales
directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen.

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@ -1,20 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021150601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150601.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000035438331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438331.xml
---
###### Article R765-6
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R.
532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R.
532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux
filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ARTICLES APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-1 à R. 532-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-8-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-10<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-11<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-12 et R. 532-12-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-13<br /></td>
<td align="left">décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1<br />
</td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-15-2 et R. 532-15-3<br /></td>
<td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 532-16<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 542-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : " conditions prévues
" sont remplacés par les mots : " mêmes conditions que celles exigées " ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : " informations prévues
" sont remplacés par les mots : " mêmes informations que celles exigées " ;<br />
3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales
directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen.