diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md index 3a6a1c73d7b..3d22f499f95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027874798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/47/LEGIARTI000027874798.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437596.xml --- ###### Article R532-1 -Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement autre que -celui de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur -demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> +I. – Pour obtenir l'agrément d'entreprise d'investissement, le requérant adresse +à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande établie dans les +conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la +Commission européenne adoptés en application des paragraphes 4 et 5 de l'article +7 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai +2014.<br /> -La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un -dossier conforme au dossier type établi conjointement par l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers et publié au -Journal officiel.<br /> +II. – Lorsque le requérant demande un agrément d'établissement de crédit +comportant le droit de fournir des services d'investissement, il inclut dans sa +demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un +programme d'activité relatif aux services d'investissement qu'il envisage de +fournir.<br /> -Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir -pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme -d'activité prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et, le cas échéant, pour -l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R. -532-22, R. 532-23, R. 532-26 et R. 532-27. +Lorsque le requérant est une succursale mentionnée au I de l'article L. 511-10, +la demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +comprend le programme d'activité prévu à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-2.md index bbff0beb0d2..9a93a2efabc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006685666 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685666.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437591.xml --- ###### Article R532-2 -Lorsque le requérant demande un agrément comportant le droit d'exercer le -service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation -d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la procédure -d'agrément comme prestataire de services d'investissement.<br /> - -Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services -d'investissement et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de +Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou +d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, -cette habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément -conformément à la procédure prévue aux articles L. 532-3-1 et R. 532-6. +l'habilitation à fournir ce service ou exercer cette activité est délivrée dans +le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services +d'investissement.<br /> + +Lorsque le requérant a été agréé en qualité d'entreprise d'investissement ou +d'établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement +et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de compte +conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cette +habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md index 1944af9bf12..aff07ced921 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md @@ -1,28 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027874810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874810.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437585.xml --- ###### Article R532-3 -Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de -l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.<br /> +I. – Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution vérifie qu'elle comprend toutes les informations prévues aux termes, +selon le cas, du I ou du II de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, +procède à son instruction. Dans le cas contraire, elle demande au requérant +communication des informations manquantes.<br /> L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la -date de réception de la demande. L'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution, à sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés -financiers, demander au requérant tous éléments d'information complémentaires -nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est -suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.<br /> +date de réception d'un dossier complet.<br /> -Dans le cas où la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de -l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au -requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour -l'instruction du programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu -jusqu'à réception des éléments complémentaires. +II. – L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le programme +d'activité au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par +l'Autorité des marchés financiers. Le silence gardé par l'Autorité des marchés +financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.<br /> + +III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les +demandes d'agrément d'entreprise d'investissement dans un délai de six mois à +compter de la réception d'un dossier complet. Elle se prononce sur les demandes +d'agrément des établissements de crédit en vue de la fourniture de services +d'investissement dans les délais prévus au I de l'article R. 511-2-1. Le silence +gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de +ces délais vaut rejet de la demande.<br /> + +IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre +initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au +requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à +l'instruction du dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md index 83eca7cf812..595baaaf391 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md @@ -1,36 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027874843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874843.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437693.xml --- ###### Article R532-6 -I.-Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 531-6 et sans préjudice -des dispositions de l'article L. 532-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant -sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une -société de gestion de portefeuille.<br /> +I. – En application des dispositions de l'article L. 532-3-1 et sans préjudice +des dispositions du I de l'article L. 531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification +portant sur des éléments relatifs aux instruments financiers et aux services +d'investissement pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services +d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.<br /> L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des -marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br /> +marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de +réception d'un dossier complet.<br /> -Lorsque le projet de modification porte sur le programme d'activité et concerne -les services mentionnés au 4 ou au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des -marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette -modification. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa -décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de -réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.<br /> +II. – L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le projet de +modification au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce projet par +l'Autorité des marchés financiers. Le silence gardé par l'Autorité des marchés +financiers à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.<br /> -Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations -sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui -dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande -pour se prononcer sur la modification envisagée.<br /> +III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les +projets de modifications d'agrément des entreprises d'investissement dans un +délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. Elle se +prononce sur les projets de modification d'agrément des établissements de crédit +en vue de la fourniture de services d'investissement dans un délai de cinq mois +à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de ces délais vaut +acceptation de la demande.<br /> -II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se faire communiquer -tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité -pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à -réception des éléments complémentaires. +IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre +initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au +requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à +l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités pour se prononcer sur +l'agrément envisagé est alors suspendu jusqu'à réception des éléments demandés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 1bbf6ae51f1..2e39105bc7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185254 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille. +- [Article R532-10](article_r532-10.md) +- [Article R532-11](article_r532-11.md) +- [Article R532-12](article_r532-12.md) +- [Article R532-13](article_r532-13.md) +- [Article R532-14](article_r532-14.md) +- [Article R532-15](article_r532-15.md) +- [Article R532-16](article_r532-16.md) - [Paragraphe 1 : Agrément.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-10.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-10.md index 145683264d3..6e9a5f5cdcc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000024446601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446601.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000035437661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437661.xml --- ###### Article R532-10 @@ -16,7 +16,7 @@ La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.<br /> -Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application des -procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues à -l'article L. 532-1 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues -aux articles R. 532-25, R. 532-26, R. 532-28 et R. 532-29. +Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la +procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-9 et, le cas échéant, pour +l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, R. 532-25, R. +532-28 et R. 532-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-11.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-11.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-11.md index 098bbc69d9d..b0e718b9270 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006685789 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R011AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685789.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437657.xml --- ###### Article R532-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-12.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-12.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-12.md index feef2ce2f7a..3fb2a89d9ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027799102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799102.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437654.xml --- ###### Article R532-12 @@ -16,4 +16,4 @@ type.<br /> L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié -au gestionnaire. +au requérant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-13.md similarity index 87% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-13.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-13.md index 3fe76af3755..c5e0d99b8e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027799107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/91/LEGIARTI000027799107.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437648.xml --- ###### Article R532-13 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-14.md similarity index 58% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-14.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-14.md index 585fa06e891..5e21340b71c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006685824 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R014AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685824.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437645.xml --- ###### Article R532-14 @@ -15,5 +14,4 @@ d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de -l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services -d'investissement. +l'habilitation de son entreprise mère à fournir des services d'investissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-15.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-15.md index 76eca652b25..5bf772893be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-15.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000029723464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723464.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437641.xml --- ###### Article R532-15 -I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer +I. – Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est :<br /> 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de -portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat -membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui -dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br /> +portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de +l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans +lequel l'acquisition est envisagée ;<br /> 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de -gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans -un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br /> 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un -établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre +établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est @@ -40,7 +40,7 @@ de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.<br /> -II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de +II. – Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité des marchés financiers consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute @@ -49,10 +49,10 @@ l'article R. 532-15-1. La décision prise à ce titre par l'Autorité des march financiers mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.<br /> -III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise -d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat -qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander toute -information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans -lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le +III. – Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une +entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans +un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander +toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat +dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-16.md new file mode 100644 index 00000000000..8ce19daa56b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r532-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/76/LEGIARTI000035437623.xml +--- + +###### Article R532-16 + +Lorsqu'elle est agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement, +la société de gestion de portefeuille se conforme, pour la fourniture de ces +services, aux dispositions du présent titre applicables aux sociétés de gestion +de portefeuille ainsi qu'aux dispositions applicables aux entreprises +d'investissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index f5969ae89c3..1b086dc7c81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194129 ###### Paragraphe 1 : Agrément. -- [Article R532-10](article_r532-10.md) -- [Article R532-11](article_r532-11.md) -- [Article R532-12](article_r532-12.md) - [Article R532-12-1](article_r532-12-1.md) -- [Article R532-13](article_r532-13.md) -- [Article R532-14](article_r532-14.md) -- [Article R532-15](article_r532-15.md) - [Article R532-15-1](article_r532-15-1.md) - [Article R532-15-2](article_r532-15-2.md) - [Article R532-15-3](article_r532-15-3.md) -- [Article R532-16](article_r532-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-16.md deleted file mode 100644 index 43ab9249fee..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000029723752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723752.xml ---- - -###### Article R532-16 - -L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de l'agrément -des sociétés de gestion de portefeuille ayant la qualité de filiales directes ou -indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant -leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à -l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index eb912b1ebdf..18bcfd1616e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437724 ###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) - [Article R532-17](article_r532-17.md) +- [Article R532-18](article_r532-18.md) - [Article R532-19](article_r532-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md index f1c13fe87e1..c3ca0fcfe3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000030636658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636658.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437719.xml --- ###### Article R532-17 -L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre -établissement et de libre prestation de services des entreprises -d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en -informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> +I. – L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de +libre établissement et de libre prestation de services des entreprises +d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle est +également destinataire des notifications de libre établissement et de libre +prestation de services comportant le recours à des agents liés par des +établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle +en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.<br /> -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des +II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des -établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle -en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers. +établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1, à +l'exclusion de celles relatives au recours à des agents liés. Elle en informe +immédiatement l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md new file mode 100644 index 00000000000..c8f8222b85b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437712.xml +--- + +###### Article R532-18 + +Lorsqu'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. +532-18 entend recourir à un agent lié, au sens de l'article L. 545-1, établi +dans son Etat d'origine, l'identité de cet agent est publiée sur le registre +unique mentionné à l'article L. 546-1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution informe l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des +assurances afin qu'il procède à cette publication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md index ec2ee202b06..7f6f4de017b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027874897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874897.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000035437707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437707.xml --- ###### Article R532-19 -I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une +I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de -la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat -membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. -612-36.<br /> +la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de +La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, elle communique à l'autorité +compétente de l'Etat d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée +à l'article R. 612-36.<br /> La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ladite autorité les observations en réponse @@ -23,11 +24,11 @@ résolution communique également à ladite autorité les observations en répon prévue à l'article R. 612-39.<br /> Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité -sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br /> +sur les mesures qu'elle a adoptées.<br /> Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre -la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à -l'article R. 612-39.<br /> +la communication à l'autorité compétente de l'Etat d'origine et l'audition +prévue à l'article R. 612-39.<br /> Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute @@ -40,7 +41,7 @@ prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéa précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39.<br /> -II.-L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux +II. – L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un prestataire de services d'investissement ou une société de gestion y ayant une succursale ou y opérant en libre prestation de services.<br /> @@ -48,26 +49,27 @@ succursale ou y opérant en libre prestation de services.<br /> Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ou une société de gestion ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles dont -elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser à l'établissement -concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la -situation irrégulière constatée. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat -d'origine du prestataire ou de la société de gestion et lui demande de prendre -des mesures appropriées pour qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et -pour protéger les intérêts des investisseurs. Elle verse à la procédure toutes -les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir -adoptées.<br /> +elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser au prestataire ou à la +société de gestion concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un +délai déterminé, à la situation irrégulière constatée. Elle en informe +l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire ou de la société de +gestion et lui demande de prendre des mesures appropriées pour qu'il soit mis +fin aux irrégularités constatées et pour protéger les intérêts des +investisseurs. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par +cette autorité sur les mesures qu'elle a adoptées.<br /> -Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat membre d'origine le -prestataire ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui -s'imposent à lui ou à elle, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir -informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées -pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour -empêcher le prestataire ou la société de gestion d'effectuer de nouvelles -opérations en France. Elle en informe l'autorité de l'Etat membre d'origine.<br /> +Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat d'origine le prestataire +ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui s'imposent à lui +ou à elle, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité +compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou +sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le +prestataire ou la société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations en +France. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine, la Commission +européenne ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers.<br /> En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement d'activité en France le prestataire ou la société de gestion en cause et prendre toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette -société de gestion. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre -d'origine ainsi que la Commission européenne. +société de gestion. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine, +la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index 41aa11bfacb..c342cd790c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437776 - [Article R532-22](article_r532-22.md) - [Article R532-23](article_r532-23.md) - [Article R532-23-1](article_r532-23-1.md) +- [Article R532-24](article_r532-24.md) +- [Article R532-25](article_r532-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-24.md new file mode 100644 index 00000000000..7acdd8b082b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-24.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437770.xml +--- + +###### Article R532-24 + +I. – Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, +ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la +Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de +Saint-Martin, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen pour y gérer un OPCVM agréé ou fournir des services d'investissement +conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 +juillet 2009 doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité des marchés +financiers.<br /> + +La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est +accompagnée des éléments d'information prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du II de +l'article D. 532-20. La société de gestion de portefeuille doit communiquer en +outre, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments +d'appréciation et les précisions propres à éclairer cette autorité sur +l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière au +projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif +d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.<br /> + +Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs +mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen +et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° du II de +l'article D. 532-20 comporte en outre une description du processus de gestion +des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une +description des procédures et des modalités de traitement des réclamations.<br /> + +La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être +adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des +marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br /> + +II. – Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les +structures administratives ou la situation financière de la société de gestion +de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle +transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 5° et +6° du II de cet article D. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil +mentionné au 1° du II du même article, qui a été désignée comme point de +contact, dans les deux mois suivant leur réception.<br /> + +L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des +précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des +clients de la succursale et en avise la société concernée.<br /> + +III. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux +autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du II de l'article D. +532-20, qui a été désignée comme point de contact, les renseignements détaillés +sur le système d'indemnisation des investisseurs auquel la société de gestion de +portefeuille adhère, elle fait connaître les raisons de ce refus à la société +concernée dans le délai de deux mois.<br /> + +IV. – L'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée aux +autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de +portefeuille une attestation confirmant que ladite société a été agréée +conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen +et du Conseil du 13 juillet 2009, une description du champ d'application de +l'agrément accordé et des précisions relatives à toute restriction éventuelle +sur les types d'OPCVM que cette société est habilitée à gérer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-25.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-25.md index 302dda1b70c..6b03b81e3f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-25.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027797330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797330.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2021-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000035437763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437763.xml --- ###### Article R532-25 -Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4 de -l'article R. 532-20 et au troisième alinéa du I de l'article R. 532-24 ou de -l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers -est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un -mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers. -L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui -a été désignée comme point de contact.<br /> +Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II +de l'article D. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à +l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de +portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à +l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers en informe +l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br /> En cas de modification des éléments d'information communiqués en application du premier alinéa du II de l'article R. 532-24, l'Autorité des marchés financiers diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md index 9592065793c..18f69913a9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035437774 ###### Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services -- [Article R532-24](article_r532-24.md) -- [Article R532-25](article_r532-25.md) - [Article R532-25-1](article_r532-25-1.md) +- [Article R532-28](article_r532-28.md) +- [Article R532-29](article_r532-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md deleted file mode 100644 index 27125761e5e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-18 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028957374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957374.xml ---- - -###### Article R532-24 - -I.-Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, -ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des -départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite -établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des -services d'investissement ou gérer un OPCVM agréé conformément à la directive -2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 doit -notifier, au préalable, son projet à l'Autorité des marchés financiers.<br /> - -La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est -accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R. -532-20. La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la -demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation -et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.<br /> - -Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen -et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R. -532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis -en place par la société de gestion de portefeuille et une description des -procédures et des modalités de traitement des réclamations.<br /> - -La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être -adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des -marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br /> - -II.-Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les -structures administratives ou la situation financière de la société de gestion -de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle -transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 3° et -4° de cet article R. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil -mentionné au 1° du même article, qui a été désignée comme point de contact, dans -les trois mois suivant leur réception. Ce délai est de deux mois lorsque -l'activité envisagée est la gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive -2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br /> - -L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des -précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des -clients de la succursale et en avise la société concernée.<br /> - -III.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux -autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R. -532-20, qui a été désignée comme point de contact, les éléments d'information -mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce -refus à la société concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R. -532-21. Ce délai est de deux mois lorsque l'activité envisagée est la gestion -d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et -du Conseil du 13 juillet 2009.<br /> - -IV.-Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité de -gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement -européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers -joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat membre -d'accueil de la société de gestion de portefeuille une attestation confirmant -que ladite société a été agréée conformément aux dispositions de cette -directive, une description du champ d'application de l'agrément accordé et des -précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que -cette société est habilitée à gérer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md index 5347a0d9f2d..038269a7329 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-18 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028957369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957369.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437788.xml --- ###### Article R532-28 -I.-Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le -territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du -Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois -fournir des services d'investissement ou gérer un OPCVM de droit étranger agréé -conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du -13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de -l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en -indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services +I. – Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le +territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la +Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la +première fois gérer un OPCVM de droit étranger agréé ou fournir des services +d'investissement conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et +du Conseil du 13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat +membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers +en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.<br /> Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la -directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le +directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une description des procédures et modalités de traitement des réclamations.<br /> @@ -34,17 +34,17 @@ La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br /> -II.-L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la déclaration -de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai d'un mois après -sa réception.<br /> +II. – L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la +déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai +d'un mois après sa réception.<br /> -III.-Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité +III. – Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité de gestion d'un ou plusieurs OPCVM de droit étranger agréés conformément à la -directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, +directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux -dispositions de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du +dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une description du champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion de portefeuille et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que cette société est habilitée à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md index 989627819c8..511cb77b2b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027797320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797320.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437784.xml --- ###### Article R532-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md index 8e5c2f089ca..7e996abcd91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198082 ###### Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille. -- [Article R532-28](article_r532-28.md) -- [Article R532-29](article_r532-29.md) - [Article R532-30](article_r532-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r745-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r745-6.md index f9d3dca0fff..67b3231c279 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r745-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r745-6.md @@ -1,20 +1,90 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000021150605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150605.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000035438162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438162.xml --- ###### Article R745-6 -Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R. -532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R. -532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont -applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :<br /> -Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux -filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +"<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>ARTICLES APPLICABLES</th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-1 à R. 532-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-8-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-10<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-11<br /></td> + <td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-12 et R. 532-12-1<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-13<br /></td> + <td align="left">décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1<br /> + </td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-15-2 et R. 532-15-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-16<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 542-1<br /></td> + <td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td> + </tr> + </tbody> +</table> +<br /> + +.<br /> + +" II.-Pour l'application du I :<br /> + +" 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions +prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” +;<br /> + +" 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations +prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées +” ;<br /> + +" 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales +directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r755-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r755-6.md index 84e55084386..29ea85853b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r755-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r755-6.md @@ -1,20 +1,83 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000021150603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150603.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000035438245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438245.xml --- ###### Article R755-6 -Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R. -532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R. -532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont -applicables en Polynésie française.<br /> +I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :<br /> -Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux -filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>ARTICLES APPLICABLES</th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-1 à R. 532-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-8-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-10<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-11<br /></td> + <td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-12 et R. 532-12-1<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-13<br /></td> + <td align="left">décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1<br /> + </td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-15-2 et R. 532-15-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-16<br /></td> + <td align="left">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 542-1<br /></td> + <td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td> + </tr> + </tbody> +</table> + +II. – Pour l'application du I :<br /> + +1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues +” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;<br /> + +2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues +” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;<br /> + +3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales +directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r765-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r765-6.md index d7426076c08..e1bffa0820c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r765-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r765-6.md @@ -1,20 +1,83 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000021150601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/06/LEGIARTI000021150601.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000035438331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438331.xml --- ###### Article R765-6 -Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R. -532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R. -532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont -applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br /> +I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :<br /> -Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux -filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th>ARTICLES APPLICABLES</th> + <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-1 à R. 532-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-8-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-10<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-11<br /></td> + <td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-12 et R. 532-12-1<br /></td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-13<br /></td> + <td align="left">décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1<br /> + </td> + <td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-15-2 et R. 532-15-3<br /></td> + <td align="left">décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 532-16<br /></td> + <td align="left">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> + </tr> + <tr> + <td align="left">R. 542-1<br /></td> + <td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td> + </tr> + </tbody> +</table> + +II. – Pour l'application du I :<br /> + +1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : " conditions prévues +" sont remplacés par les mots : " mêmes conditions que celles exigées " ;<br /> + +2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : " informations prévues +" sont remplacés par les mots : " mêmes informations que celles exigées " ;<br /> + +3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales +directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.