From ee52b7f47c22777229af434b2d142b35b1d8cfe9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Aug 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md | 26 ++++++++++++++----- 1 file changed, 19 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md index 049a0e9ef..ca5bbffae 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-26 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000043707103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707103.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000043975099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975099.xml --- ###### Article L612-1 @@ -75,12 +75,12 @@ des assurances ;
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de -participation.
+participation ;
6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du -présent code.
+présent code ;
7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. A l'issue des contrôles diligentés pour l'exercice de cette mission, l'Autorité de contrôle prudentiel @@ -89,7 +89,19 @@ informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales conformément à l'article L. 84 D du même livre. Elle peut obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice -de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre.
+de cette mission conformément à l'article L. 135 ZI dudit livre ;
+ +8° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour +les activités de prestation de services d'investissement pour le compte de +tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du +règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 +sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des +services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur +gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de +l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et +L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la +mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité +sociale.
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans