LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028638692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/86/LEGIARTI000028638692.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030054340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054340.xml
---
<h1>Article L330-1</h1>
@ -60,8 +60,13 @@ financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non
résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2°
au 5°, et soumis, dans leur Etat d'origine, à des règles d'accès à cette
activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en
France.<br />
activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France
;<br />
7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des
articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les
contreparties centrales et les référentiels centraux.<br />
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un
@ -84,7 +89,7 @@ participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés p
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les institutions mentionnées du 1° au 6° peuvent avoir la qualité de participant
Les institutions mentionnées du 1° au 7° peuvent avoir la qualité de participant
indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de
paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le
système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un
@ -127,7 +132,14 @@ systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des
règles de l'ensemble des systèmes liés par des contrats d'interopérabilité, les
règles relatives au moment de l'introduction et celles relatives au moment de
l'irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des
autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
autres systèmes avec lesquels il est interopérable.<br />
Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre
gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les
deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas
affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la
garantie.
<details>
@ -137,7 +149,7 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -201,7 +213,7 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a>
</li>
<li>
2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659044
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659044.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030054176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054176.xml
---
<h1>Article L571-15</h1>
Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions
prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase de l'article L. 519-2 est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation
prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
<details>
@ -22,51 +22,37 @@ puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962866?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430665?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1970-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07</a>
</li>
@ -76,20 +62,14 @@ puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704998?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024645075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645075.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030054372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054372.xml
---
<h1>Article L743-9</h1>
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi
applicable localement".
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la
loi applicable localement".
<details>
@ -23,15 +23,7 @@ applicable localement".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +34,10 @@ applicable localement".
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2011-10-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024645071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645071.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030054363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054363.xml
---
<h1>Article L753-9</h1>
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : " ou la loi
applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code
de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : " ou la
loi applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du
code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en
Polynésie française ayant le même objet.
@ -25,15 +25,7 @@ Polynésie française ayant le même objet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +36,10 @@ Polynésie française ayant le même objet.
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2011-10-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024645068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645068.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000030054356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054356.xml
---
<h1>Article L763-9</h1>
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi
applicable localement".
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la
loi applicable localement".
<details>
@ -23,15 +23,7 @@ applicable localement".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +34,10 @@ applicable localement".
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2011-10-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643279?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034325?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>