From eddadb906df3d158d217bb8bbfdcd196ac3bed13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md | 32 +++++++--- .../chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md | 64 +++++++------------ .../chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md | 30 ++++----- .../chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md | 32 ++++------ .../chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md | 30 ++++----- 5 files changed, 78 insertions(+), 110 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index 3aac74a2070..cf6a2716b92 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028638692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/86/LEGIARTI000028638692.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000030054340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054340.xml ---

Article L330-1

@@ -60,8 +60,13 @@ financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5°, et soumis, dans leur Etat d'origine, à des règles d'accès à cette -activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en -France.
+activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France +;
+ +7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des +articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du +Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les +contreparties centrales et les référentiels centraux.
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un @@ -84,7 +89,7 @@ participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés p loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-Les institutions mentionnées du 1° au 6° peuvent avoir la qualité de participant +Les institutions mentionnées du 1° au 7° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un @@ -127,7 +132,14 @@ systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l'ensemble des systèmes liés par des contrats d'interopérabilité, les règles relatives au moment de l'introduction et celles relatives au moment de l'irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des -autres systèmes avec lesquels il est interopérable. +autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
+ +Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre +gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les +deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas +affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de +liquidation judiciaires à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la +garantie.
@@ -137,7 +149,7 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable. @@ -201,7 +213,7 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11
  • - 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 + 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • 2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md index 90aeb8bc4e3..ae8b9bafcbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659044 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L015AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659044.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030054176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054176.xml ---

    Article L571-15

    -Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions -prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase de l'article L. 519-2 est -puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. +Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en +opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation +prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans +d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
    @@ -22,51 +22,37 @@ puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. - -

    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article