diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
index 3aac74a207..cf6a2716b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028638692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/86/LEGIARTI000028638692.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000030054340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054340.xml
---
Article L330-1
@@ -60,8 +60,13 @@ financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non
résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2°
au 5°, et soumis, dans leur Etat d'origine, à des règles d'accès à cette
-activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en
-France.
+activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France
+;
+
+7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des
+articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
+Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les
+contreparties centrales et les référentiels centraux.
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un
@@ -84,7 +89,7 @@ participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés p
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.
-Les institutions mentionnées du 1° au 6° peuvent avoir la qualité de participant
+Les institutions mentionnées du 1° au 7° peuvent avoir la qualité de participant
indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de
paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le
système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un
@@ -127,7 +132,14 @@ systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des
règles de l'ensemble des systèmes liés par des contrats d'interopérabilité, les
règles relatives au moment de l'introduction et celles relatives au moment de
l'irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des
-autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
+autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
+
+Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre
+gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les
+deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas
+affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
+liquidation judiciaires à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la
+garantie.
@@ -137,7 +149,7 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
@@ -201,7 +213,7 @@ autres systèmes avec lesquels il est interopérable.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11
- 2014-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+ 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md
index 90aeb8bc4e..ae8b9bafcb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/article_l571-15.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659044
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L015AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659044.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030054176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054176.xml
---
Article L571-15
-Le fait, pour toute personne physique, d'enfreindre l'une des interdictions
-prévues à l'article L. 519-1 et à la première phrase de l'article L. 519-2 est
-puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
+Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en
+opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation
+prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans
+d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
@@ -22,51 +22,37 @@ puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
-
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24 CITATION cible
+ LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1970-12-31 CITATION cible Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07
@@ -76,20 +62,14 @@ puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
-
1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2005-05-07
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 76 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24
-
- 2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23
+ 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
+ 2014-12-30 CITATION cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md
index b97a3fb631..9f310d2a03 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024645075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645075.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000030054372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054372.xml
---
Article L743-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
-l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
-neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
-l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi
-applicable localement".
+l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
+dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
+l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la
+loi applicable localement".
@@ -23,15 +23,7 @@ applicable localement".
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,10 +34,10 @@ applicable localement".
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2011-10-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01
+ 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md
index 8f292611b2..80b06044d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024645071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645071.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000030054363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054363.xml
---
Article L753-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à
-l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
-neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
-l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : " ou la loi
-applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code
-de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en
+l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
+dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
+l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : " ou la
+loi applicable localement ". A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du
+code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en
Polynésie française ayant le même objet.
@@ -25,15 +25,7 @@ Polynésie française ayant le même objet.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,10 +36,10 @@ Polynésie française ayant le même objet.
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2011-10-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01
+ 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md
index f9ef4cc21b..8421701c61 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024645068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/50/LEGIARTI000024645068.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000030054356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/43/LEGIARTI000030054356.xml
---
Article L763-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
-à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et
-neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
-l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi
-applicable localement".
+à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et
+dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de
+l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la
+loi applicable localement".
@@ -23,15 +23,7 @@ applicable localement".
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -42,10 +34,10 @@ applicable localement".
1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2011-10-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01
+ 2014-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16