Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
parent
2d32b6383d
commit
e9e76026bf
8 changed files with 120 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139627
|
|||
#### Titre II : Les produits d'épargne
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154957
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Produits d'épargne salariale.
|
||||
|
||||
- [Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.](section_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170969
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.
|
||||
|
||||
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020586460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-1
|
||||
|
||||
Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités
|
||||
d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par
|
||||
les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.
|
|
@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185271
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions
|
||||
|
||||
- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md)
|
||||
- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md)
|
||||
- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md)
|
||||
- [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020586468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-30-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
|
||||
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
|
||||
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
|
||||
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
|
||||
faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
|
||||
|
||||
Constituent des recommandations d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
|
||||
qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie
|
||||
d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise
|
||||
d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont
|
||||
l'activité professionnelle principale est de produire de telles études,
|
||||
informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur
|
||||
compte ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
|
||||
lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au
|
||||
1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles L. 7111-3 et
|
||||
4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une
|
||||
indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la
|
||||
décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte
|
||||
d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment
|
||||
par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la
|
||||
situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision
|
||||
d'investissement recommandée.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020586471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-30-2
|
||||
|
||||
Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
|
||||
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
|
||||
professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
|
||||
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
|
||||
portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments
|
||||
financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par
|
||||
un tiers sans en modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas
|
||||
encore été rendue publique.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020586474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-30-3
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par
|
||||
diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de
|
||||
diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement
|
||||
directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
|
||||
|
||||
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
|
||||
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
|
||||
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
|
||||
travail, portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les
|
||||
instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement
|
||||
produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été
|
||||
rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune
|
||||
modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment
|
||||
au sens de celle-ci.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue