Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332976 NOR: ECOT8920101D Ancien identifiant: 1DX989623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194101
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###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
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- [Article R214-51](article_r214-51.md)
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- [Article R214-52](article_r214-52.md)
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- [Article R214-53](article_r214-53.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-01
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020586437
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586437.xml
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###### Article R214-51
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Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-4 et au I
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de l'article R. 214-6, les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés
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d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir sans
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limitation des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise
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liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
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S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une
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entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
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coopération, la limite de 10 % prévue au I de l'article R. 214-6 est portée à 50
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% à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de
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restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.<br />
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Par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 214-4, les fonds communs de
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placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable
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d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par
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l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens des articles
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L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.<br />
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Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune
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des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la
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somme des actifs nets de la même période.L'Autorité des marchés financiers peut
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apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.<br />
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Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou
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d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié régis
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par les articles L. 214-40 et L. 214-40-1 investie en titres de l'entreprise ou
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de toute autre société qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de
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gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs
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opérations d'achat et de vente de titres, avoir pour objectif prioritaire de
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régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de
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l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-01
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020586446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586446.xml
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###### Article R214-52
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L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les
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éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan au
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moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues à l'article
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L. 3332-17 du code du travail.<br />
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Sont considérées comme liquides au sens de l'article L. 3332-17 du code du
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travail :<br />
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1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé français ou étranger ;<br />
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2° Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières à vocation générale relevant des sous-sections 1 à 4 de la présente
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section.<br />
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Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur
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un marché réglementé qui est prévu à l'article L. 3332-17 du code du travail
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doit offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le
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fonds s'il détenait au moins un tiers de titres liquides. Il doit faire l'objet
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d'un contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les
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modalités de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant,
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imputés sur l'actif du fonds.<br />
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Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative de la société de gestion ou du
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conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet
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équivalent.<br />
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Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise
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d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté
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européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées
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par un règlement de l'Autorité des marchés financiers lorsque le capital de
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l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise établit des comptes consolidés
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; en ce cas, l'approbation du mécanisme doit être renouvelée chaque année par le
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conseil de surveillance du fonds et par l'Autorité des marchés financiers.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193875
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###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise.
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- [Article R214-55](article_r214-55.md)
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- [Article R214-56](article_r214-56.md)
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- [Article D214-54](article_d214-54.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-01
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020586451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586451.xml
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###### Article R214-56
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L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L.
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214-39 et L. 214-40 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à
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responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775
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du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont
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souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés
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d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L. 3344-1
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et de l'article L. 3344-2 du code du travail.<br />
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Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils
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peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés à l'article
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R. 214-5 du présent code, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués
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en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui
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lui est liée au sens du second alinéa des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du
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code du travail et qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché
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réglementé tel que défini à l'article L. 421-3 du présent code. Cette limite est
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portée à 30 % pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en
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valeurs mobilières régis par les sous-sections 10 et 12 de la présente section,
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conformément à l'article L. 3332-17 du code du travail.
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