diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index cc46cfa275..6269725f5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139627 #### Titre II : Les produits d'épargne - [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f3052c99c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154957 +--- + +##### Chapitre II : Produits d'épargne salariale. + +- [Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6be0d0dd17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170969 +--- + +###### Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise. + +- [Article R222-1](article_r222-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r222-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r222-1.md new file mode 100644 index 0000000000..94c24fe5a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r222-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020586460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586460.xml +--- + +###### Article R222-1 + +Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités +d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par +les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md index d474bfbed5..7b708f9706 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185271 ###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions +- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md) +- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md) +- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md) - [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md new file mode 100644 index 0000000000..adb037d6c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000020586468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586468.xml +--- + +###### Article R621-30-1 + +Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une +recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, +produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique, +recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne +faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.
+ +Constituent des recommandations d'investissement :
+ +1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa +qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie +d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise +d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont +l'activité professionnelle principale est de produire de telles études, +informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur +compte ;
+ +2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa +lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au +1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles L. 7111-3 et +4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie +d'investissement.
+ +Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une +indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la +décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte +d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment +par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la +situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision +d'investissement recommandée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md new file mode 100644 index 0000000000..78687f8d9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000020586471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586471.xml +--- + +###### Article R621-30-2 + +Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du +2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste +professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du +travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse +portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments +financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par +un tiers sans en modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas +encore été rendue publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f63eea0a24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-01 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000020586474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586474.xml +--- + +###### Article R621-30-3 + +Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par +diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de +diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement +directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.
+ +Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour +tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste +professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du +travail, portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les +instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement +produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été +rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune +modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment +au sens de celle-ci.