Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE I (ART. 1 A 6): DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
TITRE II (ART. 7 A 14): COMITE CONSULTATIF ETUDIANT LES QUESTIONS INTERESSANT LES RELATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AVEC LEUR CLIENTELE.
TITRE III (ART. 15 A 26): COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 49202 DU 15-02-1949.
TITRE IV (ART. 27 A 33): CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITRE V (ART. 34 A 37): AGENTS DES MARCHES INTERBANCAIRES
TITRE VI (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 461247 DU 28-05-1946,6727 DU 09-01-1967,68900 DU 12-10-1968,70109 DU 05-02-1970,79561 DU 05-07-1979 ET 82640 DU 23-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872246
Ancien identifiant: 1DX984709
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/22/JORFTEXT000000872246.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006642106
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642106.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642107
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642107.xml
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###### Article D615-1
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans
lesquels ils sont nommés en application des dispositions du II de l'article L.
511-32. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés
d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou
réglementaires spécifiques.
lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1.
Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un
commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires
spécifiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006642140
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642140.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642141
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX615D003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/21/LEGIARTI000006642141.xml
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###### Article D615-3
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des
dispositions du II de l'article L. 511-32 s'assurent que celui-ci, soit
directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont
il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux
textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des
missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés
et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.
dispositions de l'article L. 615-1 s'assurent que celui-ci, soit directement,
soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient
le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le
régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions
d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui
adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.