LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000034387046
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387046.xml
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Date de début: 2017-11-29
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Date de fin: 2017-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000036104378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104378.xml
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###### Article L612-1
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I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation
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I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation
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de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés,
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adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.<br />
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@ -23,7 +23,7 @@ copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que
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toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance
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entraîne celle des dispositions précitées.<br />
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II. – Elle est chargée :<br />
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II. - Elle est chargée :<br />
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1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui
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lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions
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@ -67,8 +67,10 @@ mettent en œuvre pour respecter le livre Ier ainsi que le chapitre II des titre
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Ier et II du livre II du code de la consommation ;<br />
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4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et
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de résolution des crises bancaires et financières prévues à la section 4 du
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chapitre III du présent titre.<br />
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de résolution des crises bancaires prévues à la section 4 du chapitre III du
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présent code, et des mesures de prévention et de résolution des crises dans le
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secteur de l'assurance prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code
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des assurances ;<br />
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5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
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relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par
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@ -80,7 +82,7 @@ relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
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terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du
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présent code.<br />
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III. – Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
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III. - Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel
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et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans
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l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des
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dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-22
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Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000031094789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094789.xml
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Date de début: 2017-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036104367
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104367.xml
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###### Article L612-4
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094789.xml
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de
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supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.<br />
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Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et sous réserve
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de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions
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Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le
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chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de
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dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions
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confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par
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le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation
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restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission
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