diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md index 742721dc2..6777a0cbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000034387046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387046.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2017-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000036104378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104378.xml --- ###### Article L612-1 -I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation +I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
@@ -23,7 +23,7 @@ copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
-II. – Elle est chargée :
+II. - Elle est chargée :
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions @@ -67,8 +67,10 @@ mettent en œuvre pour respecter le livre Ier ainsi que le chapitre II des titre Ier et II du livre II du code de la consommation ;
4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et -de résolution des crises bancaires et financières prévues à la section 4 du -chapitre III du présent titre.
+de résolution des crises bancaires prévues à la section 4 du chapitre III du +présent code, et des mesures de prévention et de résolution des crises dans le +secteur de l'assurance prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code +des assurances ;
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par @@ -80,7 +82,7 @@ relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code.
-III. – Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel +III. - Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md index b90bc8d57..06cc9770b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000031094789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094789.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036104367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104367.xml --- ###### Article L612-4 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094789.xml L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
-Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et sous réserve -de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions +Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le +chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de +dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission