From e6a9443dc022960b2dbb5939a777d6d548e1f998 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Nov 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md | 20 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_l612-4.md | 15 +++++++------- 2 files changed, 19 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md index 742721dc239..6777a0cbf45 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000034387046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387046.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2017-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000036104378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104378.xml --- ###### Article L612-1 -I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation +I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
@@ -23,7 +23,7 @@ copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
-II. – Elle est chargée :
+II. - Elle est chargée :
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions @@ -67,8 +67,10 @@ mettent en œuvre pour respecter le livre Ier ainsi que le chapitre II des titre Ier et II du livre II du code de la consommation ;
4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et -de résolution des crises bancaires et financières prévues à la section 4 du -chapitre III du présent titre.
+de résolution des crises bancaires prévues à la section 4 du chapitre III du +présent code, et des mesures de prévention et de résolution des crises dans le +secteur de l'assurance prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code +des assurances ;
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par @@ -80,7 +82,7 @@ relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code.
-III. – Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel +III. - Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md index b90bc8d578a..06cc9770b11 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l612-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000031094789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094789.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036104367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/43/LEGIARTI000036104367.xml --- ###### Article L612-4 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094789.xml L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
-Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et sous réserve -de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions +Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le +chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de +dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission