Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
parent d4c3e424d2
commit e4f3aa3b7a
5 changed files with 201 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153813
##### Chapitre IV : Institutions consultatives
- [Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](section_1)
- [Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169780
---
###### Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
- [Article D614-1](article_d614-1.md)
- [Article D614-2](article_d614-2.md)
- [Article D614-3](article_d614-3.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006642025
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642025.xml
---
###### Article D614-1
I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs
suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, dont :<br />
a) Quatre représentants des établissements de crédit ;<br />
b) Un représentant des entreprises d'investissement ;<br />
c) Trois représentants des entreprises d'assurance ;<br />
d) Un représentant des agents généraux ;<br />
e) Un représentant des courtiers d'assurance ;<br />
4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des
organisations syndicales représentatives au plan national ;<br />
5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des
entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :<br />
a) Six représentants de la clientèle de particuliers ;<br />
b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;<br />
6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.<br />
Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les
personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans
l'exercice de ses fonctions.<br />
Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre
autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du
comité. Ils ne prennent pas part au vote.<br />
II. - Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue
de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions
particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou
d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout
expert.<br />
III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la
convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006642034
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642034.xml
---
###### Article D614-2
I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité
comprend quatorze autres membres :<br />
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou
son représentant ;<br />
5° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance, ou son représentant ;<br />
6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
son représentant ;<br />
7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ;<br />
8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances
;<br />
9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises
d'investissement ;<br />
10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement ;<br />
11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.<br />
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des
prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières comprend également le président
de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.<br />
Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont
examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets
de loi.<br />
Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs
suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général
nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est
assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes
conditions.<br />
III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la
convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
IV. - En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par
voie de consultation écrite.<br />
Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans
un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les
observations et avis des membres du comité. Toutefois, si un membre en fait la
demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et
conditions prévues au III.<br />
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit
avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité
dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs
délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.<br />
Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de
la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et
des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006642043
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642043.xml
---
###### Article D614-3
I. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de
membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières sont gratuites.<br />
II. La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des
comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs
missions.<br />
III. Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des
comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont
été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce
renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de
droit, sont nommés pour une durée de trois ans.<br />
En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la
qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans
les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son
mandat.<br />
IV. Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les
informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.<br />
V. Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport
annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.