From e4f3aa3b7ace459ccf856814af8a0cac9d59af65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-850=20du=2023=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202004=20relatif=20au=20comit=C3=A9=20consultatif=20du?= =?UTF-8?q?=20secteur=20financier=20et=20au=20comit=C3=A9=20consultatif=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20l=C3=A9gislation=20et=20de=20la=20r=C3=A9glementation?= =?UTF-8?q?=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000625144 NOR: ECOT0395085D Ancien identifiant: 1DS004850 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml --- .../livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md | 11 +++ .../chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md | 65 ++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md | 87 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md | 37 ++++++++ 5 files changed, 201 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 6a76b3b5b..f1a57b557 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153813 ##### Chapitre IV : Institutions consultatives +- [Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](section_1) - [Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..cc3a13c0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169780 +--- + +###### Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières + +- [Article D614-1](article_d614-1.md) +- [Article D614-2](article_d614-2.md) +- [Article D614-3](article_d614-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md new file mode 100644 index 000000000..dcdd43445 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2011-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006642025 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642025.xml +--- + +###### Article D614-1 + +I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs +suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
+ +1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+ +2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+ +3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises +d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers +d'assurance, dont :
+ +a) Quatre représentants des établissements de crédit ;
+ +b) Un représentant des entreprises d'investissement ;
+ +c) Trois représentants des entreprises d'assurance ;
+ +d) Un représentant des agents généraux ;
+ +e) Un représentant des courtiers d'assurance ;
+ +4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises +d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des +organisations syndicales représentatives au plan national ;
+ +5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des +entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :
+ +a) Six représentants de la clientèle de particuliers ;
+ +b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;
+ +6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.
+ +Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les +personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de +l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans +l'exercice de ses fonctions.
+ +Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre +autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du +comité. Ils ne prennent pas part au vote.
+ +II. - Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue +de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions +particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou +d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout +expert.
+ +III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut +délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la +convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md new file mode 100644 index 000000000..ec594365f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006642034 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642034.xml +--- + +###### Article D614-2 + +I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières +est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité +comprend quatorze autres membres :
+ +1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+ +2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+ +3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du +vice-président du Conseil d'Etat ;
+ +4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou +son représentant ;
+ +5° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et +des institutions de prévoyance, ou son représentant ;
+ +6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou +son représentant ;
+ +7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement ;
+ +8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances +;
+ +9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national +du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises +d'investissement ;
+ +10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises +d'assurance et des entreprises d'investissement ;
+ +11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
+ +Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des +prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la +législation et de la réglementation financières comprend également le président +de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.
+ +Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont +examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets +de loi.
+ +Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs +suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation +financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général +nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est +assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes +conditions.
+ +III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut +délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la +convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante.
+ +IV. - En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par +voie de consultation écrite.
+ +Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans +un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les +observations et avis des membres du comité. Toutefois, si un membre en fait la +demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et +conditions prévues au III.
+ +Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit +avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité +dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs +délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.
+ +Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de +la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et +des membres n'ayant pas pris part à la consultation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md new file mode 100644 index 000000000..b9c91d039 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2024-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006642043 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642043.xml +--- + +###### Article D614-3 + +I. – Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de +membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation +financières sont gratuites.
+ +II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des +comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs +missions.
+ +III. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des +comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont +été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce +renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de +droit, sont nommés pour une durée de trois ans.
+ +En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la +qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans +les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son +mandat.
+ +IV. – Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les +informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
+ +V. – Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la +législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport +annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.