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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153813
##### Chapitre IV : Institutions consultatives
+- [Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières](section_1)
- [Section 2 : Haut Conseil du secteur financier public et semi-public](section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006169780
+---
+
+###### Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
+
+- [Article D614-1](article_d614-1.md)
+- [Article D614-2](article_d614-2.md)
+- [Article D614-3](article_d614-3.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2011-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006642025
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642025.xml
+---
+
+###### Article D614-1
+
+I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs
+suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
+
+1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+
+2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+
+3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises
+d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
+d'assurance, dont :
+
+a) Quatre représentants des établissements de crédit ;
+
+b) Un représentant des entreprises d'investissement ;
+
+c) Trois représentants des entreprises d'assurance ;
+
+d) Un représentant des agents généraux ;
+
+e) Un représentant des courtiers d'assurance ;
+
+4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises
+d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des
+organisations syndicales représentatives au plan national ;
+
+5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des
+entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :
+
+a) Six représentants de la clientèle de particuliers ;
+
+b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;
+
+6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.
+
+Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les
+personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de
+l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans
+l'exercice de ses fonctions.
+
+Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre
+autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du
+comité. Ils ne prennent pas part au vote.
+
+II. - Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue
+de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions
+particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou
+d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout
+expert.
+
+III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
+délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la
+convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante.
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006642034
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642034.xml
+---
+
+###### Article D614-2
+
+I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
+est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité
+comprend quatorze autres membres :
+
+1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+
+2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+
+3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du
+vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou
+son représentant ;
+
+5° Le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
+des institutions de prévoyance, ou son représentant ;
+
+6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
+son représentant ;
+
+7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement ;
+
+8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances
+;
+
+9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
+du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises
+d'investissement ;
+
+10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises
+d'assurance et des entreprises d'investissement ;
+
+11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
+
+Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des
+prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la
+législation et de la réglementation financières comprend également le président
+de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.
+
+Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont
+examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets
+de loi.
+
+Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs
+suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation
+financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général
+nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est
+assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes
+conditions.
+
+III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
+délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la
+convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante.
+
+IV. - En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par
+voie de consultation écrite.
+
+Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans
+un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les
+observations et avis des membres du comité. Toutefois, si un membre en fait la
+demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et
+conditions prévues au III.
+
+Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit
+avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité
+dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs
+délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.
+
+Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de
+la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et
+des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-3.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2024-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006642043
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642043.xml
+---
+
+###### Article D614-3
+
+I. – Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de
+membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation
+financières sont gratuites.
+
+II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des
+comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs
+missions.
+
+III. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des
+comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont
+été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce
+renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de
+droit, sont nommés pour une durée de trois ans.
+
+En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la
+qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans
+les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son
+mandat.
+
+IV. – Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les
+informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.
+
+V. – Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la
+législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport
+annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.