Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
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###### Article R214-2 ###### Article R214-2
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article I.-Les instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article R.
R. 214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs 214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières sont :<br /> mobilières sont :<br />
1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L.
@ -41,10 +40,11 @@ demandée. Toutefois, cette assimilation cesse de produire effet un an après
l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été
obtenue.<br /> obtenue.<br />
II. - Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché relevant II.-Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché relevant du
du I les instruments mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 dès lors I les instruments mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 respectant les
qu'outre les conditions prévues au III de l'article R. 214-1-2 ils satisfont à conditions prévues au III de l'article R. 214-1-2 et les titres de créance
celles qui suivent :<br /> négociables, dès lors que ces instruments ou titres respectent en outre les
conditions suivantes :<br />
1° Préalablement à l'émission, l'émetteur rédige une documentation financière et 1° Préalablement à l'émission, l'émetteur rédige une documentation financière et
il en assure la mise à jour régulière, notamment chaque fois qu'un fait nouveau il en assure la mise à jour régulière, notamment chaque fois qu'un fait nouveau
@ -98,19 +98,18 @@ dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ;<br
d) Un émetteur garanti par un organisme mentionné au a ou par un établissement d) Un émetteur garanti par un organisme mentionné au a ou par un établissement
mentionné au c ;<br /> mentionné au c ;<br />
e) Une autre entité appartenant à une catégorie figurant sur une liste établie e) Une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs
par l'Autorité des marchés financiers, soumise à des règles de protection des équivalentes à celles prévues aux quatre alinéas précédents, et ayant le statut
investisseurs équivalentes à celles prévues aux quatre alinéas précédents, et soit d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10
ayant le statut soit d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive
au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à 78 / 660 / CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de
la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à L. 123-24
annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement d'un groupe
L. 123-24 du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement au sens de la directive 83 / 349 / CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les
d'un groupe au sens de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis
concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les aux négociations sur un marché réglementé au sens du I, soit d'une entité de
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I, soit titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire octroyée par un
d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire établissement mentionné au présent c.<br />
octroyée par un établissement mentionné au présent c.<br />
Les instruments émis par la Banque centrale européenne ou la Banque centrale Les instruments émis par la Banque centrale européenne ou la Banque centrale
d'un Etat membre de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux conditions d'un Etat membre de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux conditions

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2009-03-19
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--- ---
###### Article R214-12 ###### Article R214-12
@ -61,7 +60,7 @@ des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit d
l'organisme.<br /> l'organisme.<br />
L'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant L'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant
résultant des contrats mentionnés aux articles R. 214-13 à R. 214-17 est limitée résultant des contrats mentionnés aux articles R. 214-13 à R. 214-16 est limitée
à 10 % de son actif.<br /> à 10 % de son actif.<br />
Lorsque les garanties sont effectuées sous la forme de dépôts, les 2°, 3° et 4° Lorsque les garanties sont effectuées sous la forme de dépôts, les 2°, 3° et 4°

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
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--- ---
###### Article R214-13 ###### Article R214-13
@ -21,10 +20,12 @@ actif ;<br />
2° Les contrats ont les caractéristiques suivantes :<br /> 2° Les contrats ont les caractéristiques suivantes :<br />
a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1 et au 2° du
sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, II de l'article R. 214-25, y compris sur une ou plusieurs caractéristiques de
des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change ou devises, sur une
encore sur des indices financiers satisfaisant aux conditions fixées au III ;<br /> combinaison des éléments précédents, ou encore sur des indices financiers, se
rapportant le cas échéant à des prix immobiliers, satisfaisant aux conditions
fixées au III ;<br />
b) Ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article b) Ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article
L. 214-42. Dans les autres cas, ils doivent répondre aux critères suivants :<br /> L. 214-42. Dans les autres cas, ils doivent répondre aux critères suivants :<br />
@ -51,16 +52,22 @@ de placement collectif en valeurs mobilières puisse la contrôler, soit par un
service de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières indépendant service de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières indépendant
des fonctions opérationnelles et en mesure de procéder à cette vérification.<br /> des fonctions opérationnelles et en mesure de procéder à cette vérification.<br />
Ces contrats peuvent, pour les organismes de placement collectif ne bénéficiant Pour les organismes de placement collectif ne bénéficiant pas d'une procédure de
pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85 / 611 / CEE du
directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
organismes de placement collectif en valeurs mobilières, porter sur des collectif en valeurs mobilières, ces contrats peuvent en outre porter :<br />
marchandises, dans les conditions prévues au présent paragraphe. L'exposition à
un même contrat portant sur des marchandises ne peut excéder 10 % de l'actif. i) Sur des marchandises, dans les conditions prévues au présent
Les corrélations significatives entre les contrats portant sur des marchandises paragraphe.L'exposition à un même contrat portant sur des marchandises ne peut
conclus par l'organisme sont prises en compte pour l'appréciation de cette excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives entre les contrats
limite.<br /> portant sur des marchandises conclus par l'organisme sont prises en compte pour
l'appréciation de cette limite. Le dénouement de ces contrats ne peut donner
lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières ;<br />
ii) Sur des actifs mentionnés à l'article R. 214-5, dans les conditions fixées
par le II du présent article.<br />
II.-L'investissement sous-jacent aux contrats constituant des instruments II.-L'investissement sous-jacent aux contrats constituant des instruments
financiers à terme est pris en compte pour l'application des dispositions des financiers à terme est pris en compte pour l'application des dispositions des
@ -70,23 +77,21 @@ Lorsque ces contrats constituent des instruments financiers à terme fondés sur
des indices répondant aux conditions définies au III, il peut être dérogé à des indices répondant aux conditions définies au III, il peut être dérogé à
l'alinéa précédent.<br /> l'alinéa précédent.<br />
III. - Les indices financiers mentionnés au I satisfont aux critères suivants III.-Les indices financiers mentionnés au I satisfont aux critères suivants :<br />
:<br />
1° Leur composition est suffisamment diversifiée. A cette fin, elle satisfait 1° Leur composition est suffisamment diversifiée.A cette fin, elle satisfait aux
aux conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
a) L'indice est composé de telle manière que les mouvements de prix ou les a) L'indice est composé de telle manière que les mouvements de prix ou les
activités de négociation affectant l'une de ses composantes n'influencent pas de activités de négociation affectant l'une de ses composantes n'influencent pas de
façon anormale sa performance globale ;<br /> façon anormale sa performance globale ;<br />
b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1
sa composition respecte les règles de diversification mentionnées au III de ou au 2° du II de l'article R. 214-25, sa composition respecte les règles de
l'article R. 214-28. Lorsque l'indice n'est pas composé de tels instruments et diversification mentionnées au III de l'article R. 214-28. Lorsque l'indice
que l'exposition à cet indice ne respecte pas les limites prévues au sixième n'est pas composé de tels instruments, sa composition est diversifiée selon des
alinéa de l'article L. 214-4 ainsi qu'à l'article R. 214-6, sa composition est modalités équivalentes aux règles mentionnées audit III de l'article R. 214-28
diversifiée selon des modalités équivalentes aux règles mentionnées audit III de ;<br />
l'article R. 214-28 ;<br />
2° Ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent.A 2° Ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent.A
cette fin, ils satisfont aux conditions suivantes :<br /> cette fin, ils satisfont aux conditions suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680769 Identifiant: LEGIARTI000019241373
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--- ---
###### Article R214-25 ###### Article R214-25
@ -46,10 +45,27 @@ françaises et qu'un instrument d'échange d'informations et d'assistance mutuel
a été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de a été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de
tiers ;<br /> tiers ;<br />
b) Parts ou actions de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux b) Parts ou actions d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières
critères mentionnés au 5° de l'article R. 214-5 et dont la composition est autres que ceux mentionnés au a et au 1° et parts ou actions de fonds
diversifiée selon des modalités équivalentes à celles prévues à l'article R. d'investissement de droit étranger, respectant les conditions suivantes :<br />
214-6.<br />
i) Ils sont soumis à une surveillance équivalente à celle applicable aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85 /
611 / CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
ii) La coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'autorité de
surveillance de cet organisme ou de ce fonds est suffisamment garantie ;<br />
iii) Ils respectent des règles équivalentes à celles prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 214-6, au septième alinéa de l'article L. 214-4, au deuxième
alinéa de l'article R. 214-13 et à l'article R. 214-16 ;<br />
iv) Leur activité fait l'objet de rapports semestriels et annuels permettant une
évaluation de l'actif et du passif, des bénéfices et des opérations sur la
période considérée.<br />
III.-Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L. III.-Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
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--- ---
###### Article R214-26 ###### Article R214-26
@ -33,6 +32,6 @@ alinéas de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son mobilières régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son
actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger
mentionné au II et détenir jusqu'à 35 % des parts ou actions d'un même organisme mentionné au II et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions d'un même
de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un
d'investissement étranger mentionné au II. même fonds d'investissement étranger mentionné au II.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680785 Identifiant: LEGIARTI000019241361
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241361.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680785.xml
--- ---
###### Article R214-28 ###### Article R214-28
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680785.xml
I.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel est un I.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel est un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objectif de organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objectif de
gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers, y compris gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers, y compris
par l'utilisation de techniques et instruments mentionnés au IV de l'article R. d'un indice se rapportant le cas échéant à des prix immobiliers, y compris par
l'utilisation de techniques et instruments mentionnés au IV de l'article R.
214-12, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la 214-12, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la
présente section.<br /> présente section.<br />
@ -48,9 +48,9 @@ placement collectif en valeurs mobilières font partie du même groupe au sens d
l'article L. 233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin l'article L. 233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin
d'éviter les conflits d'intérêt.<br /> d'éviter les conflits d'intérêt.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article R. 214-6, un III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article R. 214-6, un organisme
organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme de
de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut
employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b, d et f du
2° de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur.<br /> 2° de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur.<br />
@ -59,6 +59,6 @@ pour une seule entité.<br />
IV.-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à gestion IV.-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à gestion
indicielle étendue ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle indicielle étendue ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 des agréments au sens de la directive 85 / 611 / CEE du Conseil du 20 décembre
susmentionnée lorsqu'ils utilisent la dérogation prévue au premier alinéa du 1985 susmentionnée lorsqu'ils utilisent la dérogation prévue au premier alinéa
III. du III.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680944 Identifiant: LEGIARTI000019241331
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R035AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241331.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680944.xml
--- ---
###### Article R214-35 ###### Article R214-35
@ -14,13 +13,13 @@ I. - Le deuxième alinéa du II de l'article R. 214-12 et le I de l'article R.
214-16 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs 214-16 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières mentionnés à l'article R. 214-32.<br /> mobilières mentionnés à l'article R. 214-32.<br />
II. - Par dérogation au 1° du I de l'article R. 214-13 et à l'article R. 214-17, II.-Par dérogation au 1° du I de l'article R. 214-13 et à l'article R. 214-16,
l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières
mentionné à l'article R. 214-32 qui résulte de contrats constituant des mentionné à l'article R. 214-32 qui résulte de contrats constituant des
instruments financiers à terme, des opérations de cession ou d'acquisition instruments financiers à terme, des opérations de cession ou d'acquisition
temporaire de titres, d'emprunts d'espèces peut atteindre trois fois son temporaire de titres, d'emprunts d'espèces peut atteindre trois fois son
actif.<br /> actif.<br />
III. - La limite de 100 % mentionnée au 2° du I de l'article R. 214-12 est III.-La limite de 100 % mentionnée au 2° du I de l'article R. 214-12 est portée
portée à 140 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à 140 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés à l'article R. 214-32. mentionnés à l'article R. 214-32.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2008-07-25 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680957 Identifiant: LEGIARTI000019241320
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241320.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680957.xml
--- ---
###### Article R214-36 ###### Article R214-36
@ -62,4 +61,27 @@ IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
les critères prévus à ce même 5°. les critères prévus à ce même 5°.<br />
V.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 214-5 et indépendamment de
l'application du 1° du I, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières de fonds alternatifs peut investir jusqu'à la totalité de son actif
en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
de fonds d'investissement mentionnés au I de l'article D. 214-1 eux-mêmes
investis à plus de 10 % en parts ou actions d'autres organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement, lorsque sont
satisfaites les conditions suivantes :<br />
i) Les frais et commissions liés à l'investissement direct ou indirect dans des
fonds d'investissement ou organismes de placement collectif en valeurs
mobilières font l'objet de règles de transparence définies par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
ii) Les rétrocessions de frais et commissions mentionnés au i demeurent acquises
à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs
relevant du présent V ;<br />
L'application du I et du II à un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières de fonds alternatifs relevant du présent V est effectuée au niveau
des organismes ou fonds dans lesquels l'organisme de placement collectif en
valeurs mobilières de fonds alternatifs est investi indirectement.