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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029728452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/84/LEGIARTI000029728452.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031807060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807060.xml
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###### Article D144-12
-I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
+I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux
-établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en
-financement participatif et aux administrations à vocation économique ou
-financière.
+entités mentionnées à l'article L. 144-1 et aux administrations à vocation
+économique ou financière.
-II.-Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
+II. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations
mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également
l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
@@ -28,13 +27,13 @@ liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas
l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux
entrepreneurs individuels.
-III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite
+III. – Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite
personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un
entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et
suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la
mesure correspondante.
-IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité
+IV. – Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité
d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des
informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est
de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de