Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039424586
NOR: ECOT1914892D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424586.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530997
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
- [Article R533-16](article_r533-16.md)
- [Article R533-16-0](article_r533-16-0.md)
- [Article R533-16-2](article_r533-16-2.md)
- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039621976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/19/LEGIARTI000039621976.xml
---
###### Article R533-16-0
I.-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend les
informations suivantes :<br />
1° Les risques les plus importants à moyen et long terme liés aux
investissements effectués dans le cadre du contrat ;<br />
2° La composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille géré
dans le cadre du contrat ;<br />
3° Le cas échéant, le recours aux services de conseillers en vote dans le cadre
de la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22
;<br />
4° Les pratiques habituelles de la société de gestion de portefeuille en matière
de prêts de titres et, le cas échéant, la manière dont celles-ci sont appliquées
dans le cadre de la politique d'engagement actionnarial, en particulier lors des
assemblées générales des sociétés détenues dans le cadre du contrat ;<br />
5° Une évaluation des performances à moyen et à long terme des sociétés détenues
dans le cadre du contrat, y compris des performances non financières, et, le cas
échéant, les méthodes de cette évaluation ;<br />
6° La survenance de conflits d'intérêts lors de la mise en œuvre de la politique
d'engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été
traités.<br />
II.-Les informations prévues au I sont communiquées annuellement à
l'investisseur cocontractant mentionné au II de l'article L. 533-22. Cette
communication peut être effectuée en même temps, selon le cas, que la
communication du rapport annuel prévu à l'article L. 214-23 ou de celui prévu à
l'article L. 214-24-19, ou du compte rendu prévu à l'article L. 533-15. Cette
communication n'est pas obligatoire lorsque ces informations sont déjà mises à
la disposition du public sur le site internet de la société de gestion de
portefeuille.<br />
Lorsque ces informations ne relèvent pas d'un mandat de gestion de portefeuille,
les porteurs de parts ou d'actions du placement collectif peuvent demander à la
société de gestion de portefeuille qu'elles leur soient communiquées,
gratuitement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628779.xml
---
###### Article R533-16
I.-La politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22
décrit la manière dont sont notamment assurés les éléments suivants :<br />
1° Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières,
des risques, de la structure du capital, de l'impact social et environnemental
et du gouvernement d'entreprise ;<br />
2° Le dialogue avec les sociétés détenues ;<br />
3° L'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions ;<br />
4° La coopération avec les autres actionnaires ;<br />
5° La communication avec les parties prenantes pertinentes ;<br />
6° La prévention et la gestion des conflits d'intérêts réels ou potentiels par
rapport à leur engagement.<br />
Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans la politique
d'engagement actionnarial si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y
figurent.<br />
Dans le cadre de leur politique d'engagement actionnarial, les sociétés de
gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les
OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des
porteurs de parts de ces OPCVM et FIA.<br />
II.-Le compte-rendu annuel de la mise en œuvre de la politique d'engagement
actionnarial mentionné au I de l'article L. 533-22 comprend notamment :<br />
1° Une description générale de la manière dont les droits de vote ont été
exercés ;<br />
2° Une explication des choix effectués sur les votes les plus importants ;<br />
3° Des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des
conseillers en vote ;<br />
4° L'orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette
information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou
de la taille de la participation dans la société ;<br />
Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu
annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.<br />
III.-La politique d'engagement actionnarial et son compte rendu annuel sont mis
à disposition du public sur le site internet des sociétés concernées,
gratuitement.<br />
IV.-Les dispositions législatives et réglementaires encadrant les conflits
d'intérêts des sociétés auxquelles s'applique l'article L. 533-22 s'appliquent
également en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique
d'engagement actionnarial..

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)

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Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039628808
---
##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
- [Article R544-1](article_r544-1.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039622254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/22/LEGIARTI000039622254.xml
---
###### Article R544-1
I.-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le
compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions
dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en
substitution, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 544-4, sont mis
gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en
vote et sont mis à jour annuellement.<br />
II.-Les informations annuelles concernant la préparation des recherches,
conseils et recommandations de vote des conseillers en vote, mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 544-4, sont mises gratuitement à la disposition
du public sur le site internet des conseillers en vote et restent accessibles
gratuitement durant au moins trois ans après la date de leur publication.<br />
Elles sont composées des informations suivantes :<br />
1° Les éléments essentiels des méthodes et des modèles appliqués ;<br />
2° Les principales sources d'information utilisées ;<br />
3° Les procédures mises en place pour garantir la qualité des recherches,
conseils et recommandations de vote, ainsi que les qualifications
professionnelles du personnel concerné ;<br />
4° Le fait que les spécificités nationales en termes de marché, de législation
et de réglementation, ainsi que les particularités de la société elle-même, sont
prises en compte ou non et, dans l'affirmative, la manière dont elles sont
prises en compte ;<br />
5° Les caractéristiques essentielles des politiques de vote appliquées pour
chaque marché ;<br />
6° Le fait que des dialogues ont lieu ou non avec les sociétés qui font l'objet
de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote, ainsi qu'avec les
parties prenantes de ces sociétés et, le cas échéant, la portée et la nature de
ces dialogues ;<br />
7° La politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts potentiels.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035432253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/22/LEGIARTI000035432253.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039636803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/68/LEGIARTI000039636803.xml
---
###### Article R745-9-0
L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.<br />
L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035433068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433068.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039636799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/67/LEGIARTI000039636799.xml
---
###### Article R755-9-0
L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.<br />
L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035433528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/35/LEGIARTI000035433528.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000039636795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/67/LEGIARTI000039636795.xml
---
###### Article R765-9-0
L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.<br />
L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.