Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039424586 NOR: ECOT1914892D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424586.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530997
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###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
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- [Article R533-16](article_r533-16.md)
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- [Article R533-16-0](article_r533-16-0.md)
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- [Article R533-16-2](article_r533-16-2.md)
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- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039621976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/19/LEGIARTI000039621976.xml
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###### Article R533-16-0
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I.-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend les
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informations suivantes :<br />
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1° Les risques les plus importants à moyen et long terme liés aux
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investissements effectués dans le cadre du contrat ;<br />
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2° La composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille géré
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dans le cadre du contrat ;<br />
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3° Le cas échéant, le recours aux services de conseillers en vote dans le cadre
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de la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22
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;<br />
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4° Les pratiques habituelles de la société de gestion de portefeuille en matière
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de prêts de titres et, le cas échéant, la manière dont celles-ci sont appliquées
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dans le cadre de la politique d'engagement actionnarial, en particulier lors des
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assemblées générales des sociétés détenues dans le cadre du contrat ;<br />
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5° Une évaluation des performances à moyen et à long terme des sociétés détenues
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dans le cadre du contrat, y compris des performances non financières, et, le cas
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échéant, les méthodes de cette évaluation ;<br />
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6° La survenance de conflits d'intérêts lors de la mise en œuvre de la politique
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d'engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été
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traités.<br />
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II.-Les informations prévues au I sont communiquées annuellement à
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l'investisseur cocontractant mentionné au II de l'article L. 533-22. Cette
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communication peut être effectuée en même temps, selon le cas, que la
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communication du rapport annuel prévu à l'article L. 214-23 ou de celui prévu à
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l'article L. 214-24-19, ou du compte rendu prévu à l'article L. 533-15. Cette
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||||
communication n'est pas obligatoire lorsque ces informations sont déjà mises à
|
||||
la disposition du public sur le site internet de la société de gestion de
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portefeuille.<br />
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Lorsque ces informations ne relèvent pas d'un mandat de gestion de portefeuille,
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les porteurs de parts ou d'actions du placement collectif peuvent demander à la
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société de gestion de portefeuille qu'elles leur soient communiquées,
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gratuitement.
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@ -0,0 +1,67 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039628779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628779.xml
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###### Article R533-16
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I.-La politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22
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décrit la manière dont sont notamment assurés les éléments suivants :<br />
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1° Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières,
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des risques, de la structure du capital, de l'impact social et environnemental
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et du gouvernement d'entreprise ;<br />
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||||
2° Le dialogue avec les sociétés détenues ;<br />
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3° L'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions ;<br />
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4° La coopération avec les autres actionnaires ;<br />
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5° La communication avec les parties prenantes pertinentes ;<br />
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6° La prévention et la gestion des conflits d'intérêts réels ou potentiels par
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rapport à leur engagement.<br />
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||||
Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans la politique
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d'engagement actionnarial si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y
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figurent.<br />
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||||
Dans le cadre de leur politique d'engagement actionnarial, les sociétés de
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gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les
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||||
OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
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||||
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
|
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la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
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présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des
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porteurs de parts de ces OPCVM et FIA.<br />
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II.-Le compte-rendu annuel de la mise en œuvre de la politique d'engagement
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||||
actionnarial mentionné au I de l'article L. 533-22 comprend notamment :<br />
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1° Une description générale de la manière dont les droits de vote ont été
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exercés ;<br />
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2° Une explication des choix effectués sur les votes les plus importants ;<br />
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3° Des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des
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conseillers en vote ;<br />
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||||
4° L'orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette
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||||
information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou
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||||
de la taille de la participation dans la société ;<br />
|
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||||
Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu
|
||||
annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.<br />
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||||
III.-La politique d'engagement actionnarial et son compte rendu annuel sont mis
|
||||
à disposition du public sur le site internet des sociétés concernées,
|
||||
gratuitement.<br />
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IV.-Les dispositions législatives et réglementaires encadrant les conflits
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||||
d'intérêts des sociétés auxquelles s'applique l'article L. 533-22 s'appliquent
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||||
également en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique
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||||
d'engagement actionnarial..
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
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#### Titre IV : Autres prestataires de services
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- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
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||||
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
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||||
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2019-11-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000039628808
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||||
##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
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||||
- [Article R544-1](article_r544-1.md)
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@ -0,0 +1,48 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039622254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/22/LEGIARTI000039622254.xml
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###### Article R544-1
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I.-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le
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compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions
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dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en
|
||||
substitution, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 544-4, sont mis
|
||||
gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en
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vote et sont mis à jour annuellement.<br />
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II.-Les informations annuelles concernant la préparation des recherches,
|
||||
conseils et recommandations de vote des conseillers en vote, mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 544-4, sont mises gratuitement à la disposition
|
||||
du public sur le site internet des conseillers en vote et restent accessibles
|
||||
gratuitement durant au moins trois ans après la date de leur publication.<br />
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Elles sont composées des informations suivantes :<br />
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1° Les éléments essentiels des méthodes et des modèles appliqués ;<br />
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||||
2° Les principales sources d'information utilisées ;<br />
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||||
3° Les procédures mises en place pour garantir la qualité des recherches,
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||||
conseils et recommandations de vote, ainsi que les qualifications
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||||
professionnelles du personnel concerné ;<br />
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||||
4° Le fait que les spécificités nationales en termes de marché, de législation
|
||||
et de réglementation, ainsi que les particularités de la société elle-même, sont
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prises en compte ou non et, dans l'affirmative, la manière dont elles sont
|
||||
prises en compte ;<br />
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||||
5° Les caractéristiques essentielles des politiques de vote appliquées pour
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||||
chaque marché ;<br />
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||||
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||||
6° Le fait que des dialogues ont lieu ou non avec les sociétés qui font l'objet
|
||||
de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote, ainsi qu'avec les
|
||||
parties prenantes de ces sociétés et, le cas échéant, la portée et la nature de
|
||||
ces dialogues ;<br />
|
||||
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||||
7° La politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts potentiels.
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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/22/LEGIARTI000035432253.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039636803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/68/LEGIARTI000039636803.xml
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###### Article R745-9-0
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||||
L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
|
||||
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|
@ -1,13 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433068.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039636799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/67/LEGIARTI000039636799.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R755-9-0
|
||||
|
||||
L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
|
||||
L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
|
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|
@ -1,13 +1,16 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035433528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/35/LEGIARTI000035433528.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039636795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/67/LEGIARTI000039636795.xml
|
||||
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|
||||
###### Article R765-9-0
|
||||
|
||||
L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
|
||||
L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
|
||||
rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
|
||||
rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
|
||||
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