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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530997
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
+- [Article R533-16](article_r533-16.md)
+- [Article R533-16-0](article_r533-16-0.md)
- [Article R533-16-2](article_r533-16-2.md)
- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039621976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/19/LEGIARTI000039621976.xml
+---
+
+###### Article R533-16-0
+
+I.-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend les
+informations suivantes :
+
+1° Les risques les plus importants à moyen et long terme liés aux
+investissements effectués dans le cadre du contrat ;
+
+2° La composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille géré
+dans le cadre du contrat ;
+
+3° Le cas échéant, le recours aux services de conseillers en vote dans le cadre
+de la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22
+;
+
+4° Les pratiques habituelles de la société de gestion de portefeuille en matière
+de prêts de titres et, le cas échéant, la manière dont celles-ci sont appliquées
+dans le cadre de la politique d'engagement actionnarial, en particulier lors des
+assemblées générales des sociétés détenues dans le cadre du contrat ;
+
+5° Une évaluation des performances à moyen et à long terme des sociétés détenues
+dans le cadre du contrat, y compris des performances non financières, et, le cas
+échéant, les méthodes de cette évaluation ;
+
+6° La survenance de conflits d'intérêts lors de la mise en œuvre de la politique
+d'engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été
+traités.
+
+II.-Les informations prévues au I sont communiquées annuellement à
+l'investisseur cocontractant mentionné au II de l'article L. 533-22. Cette
+communication peut être effectuée en même temps, selon le cas, que la
+communication du rapport annuel prévu à l'article L. 214-23 ou de celui prévu à
+l'article L. 214-24-19, ou du compte rendu prévu à l'article L. 533-15. Cette
+communication n'est pas obligatoire lorsque ces informations sont déjà mises à
+la disposition du public sur le site internet de la société de gestion de
+portefeuille.
+
+Lorsque ces informations ne relèvent pas d'un mandat de gestion de portefeuille,
+les porteurs de parts ou d'actions du placement collectif peuvent demander à la
+société de gestion de portefeuille qu'elles leur soient communiquées,
+gratuitement.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039628779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628779.xml
+---
+
+###### Article R533-16
+
+I.-La politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22
+décrit la manière dont sont notamment assurés les éléments suivants :
+
+1° Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières,
+des risques, de la structure du capital, de l'impact social et environnemental
+et du gouvernement d'entreprise ;
+
+2° Le dialogue avec les sociétés détenues ;
+
+3° L'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions ;
+
+4° La coopération avec les autres actionnaires ;
+
+5° La communication avec les parties prenantes pertinentes ;
+
+6° La prévention et la gestion des conflits d'intérêts réels ou potentiels par
+rapport à leur engagement.
+
+Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans la politique
+d'engagement actionnarial si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y
+figurent.
+
+Dans le cadre de leur politique d'engagement actionnarial, les sociétés de
+gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les
+OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
+paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
+la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
+présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des
+porteurs de parts de ces OPCVM et FIA.
+
+II.-Le compte-rendu annuel de la mise en œuvre de la politique d'engagement
+actionnarial mentionné au I de l'article L. 533-22 comprend notamment :
+
+1° Une description générale de la manière dont les droits de vote ont été
+exercés ;
+
+2° Une explication des choix effectués sur les votes les plus importants ;
+
+3° Des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des
+conseillers en vote ;
+
+4° L'orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette
+information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou
+de la taille de la participation dans la société ;
+
+Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu
+annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.
+
+III.-La politique d'engagement actionnarial et son compte rendu annuel sont mis
+à disposition du public sur le site internet des sociétés concernées,
+gratuitement.
+
+IV.-Les dispositions législatives et réglementaires encadrant les conflits
+d'intérêts des sociétés auxquelles s'applique l'article L. 533-22 s'appliquent
+également en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique
+d'engagement actionnarial..
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index 682c1d1ede7..b3597b00fc5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039628808
+---
+
+##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
+
+- [Article R544-1](article_r544-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039622254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/22/LEGIARTI000039622254.xml
+---
+
+###### Article R544-1
+
+I.-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le
+compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions
+dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en
+substitution, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 544-4, sont mis
+gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en
+vote et sont mis à jour annuellement.
+
+II.-Les informations annuelles concernant la préparation des recherches,
+conseils et recommandations de vote des conseillers en vote, mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article L. 544-4, sont mises gratuitement à la disposition
+du public sur le site internet des conseillers en vote et restent accessibles
+gratuitement durant au moins trois ans après la date de leur publication.
+
+Elles sont composées des informations suivantes :
+
+1° Les éléments essentiels des méthodes et des modèles appliqués ;
+
+2° Les principales sources d'information utilisées ;
+
+3° Les procédures mises en place pour garantir la qualité des recherches,
+conseils et recommandations de vote, ainsi que les qualifications
+professionnelles du personnel concerné ;
+
+4° Le fait que les spécificités nationales en termes de marché, de législation
+et de réglementation, ainsi que les particularités de la société elle-même, sont
+prises en compte ou non et, dans l'affirmative, la manière dont elles sont
+prises en compte ;
+
+5° Les caractéristiques essentielles des politiques de vote appliquées pour
+chaque marché ;
+
+6° Le fait que des dialogues ont lieu ou non avec les sociétés qui font l'objet
+de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote, ainsi qu'avec les
+parties prenantes de ces sociétés et, le cas échéant, la portée et la nature de
+ces dialogues ;
+
+7° La politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts potentiels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000035432253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/22/LEGIARTI000035432253.xml
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000039636803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/68/LEGIARTI000039636803.xml
---
###### Article R745-9-0
+L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
+résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
+
L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-0.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-0.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000035433068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433068.xml
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000039636799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/67/LEGIARTI000039636799.xml
---
###### Article R755-9-0
-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
+L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
+résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
+
+L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md
index 5bc495f6114..fe4dead5564 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000035433528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/35/LEGIARTI000035433528.xml
+Date de début: 2019-11-29
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000039636795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/67/LEGIARTI000039636795.xml
---
###### Article R765-9-0
-L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
-résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
+L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
+rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
+
+L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
+rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.