From e1c05b827bd00d9a11861ecc1726ebf3cb017e1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Nov 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1235=20du=2027=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202019=20portant=20transposition=20de=20la=20directive?= =?UTF-8?q?=20(UE)=202017/828=20du=2017=20mai=202017=20modifiant=20la=20di?= =?UTF-8?q?rective=202007/36/CE=20en=20vue=20de=20promouvoir=20l'engagemen?= =?UTF-8?q?t=20=C3=A0=20long=20terme=20des=20actionnaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039424586 NOR: ECOT1914892D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424586.xml --- .../section_3/sous-section_3/README.md | 2 + .../sous-section_3/article_r533-16-0.md | 50 ++++++++++++++ .../sous-section_3/article_r533-16.md | 67 +++++++++++++++++++ .../livre_v/titre_iv/README.md | 1 + .../livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md | 9 +++ .../titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md | 48 +++++++++++++ .../chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md | 13 ++-- .../chapitre_v/section_4/article_r755-9-0.md | 15 +++-- .../chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md | 17 +++-- 9 files changed, 204 insertions(+), 18 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r533-16-0.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r533-16.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index bdc78224ed..9e3cc70b54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530997 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille +- [Article R533-16](article_r533-16.md) +- [Article R533-16-0](article_r533-16-0.md) - [Article R533-16-2](article_r533-16-2.md) - [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r533-16-0.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r533-16-0.md new file mode 100644 index 0000000000..141f9047a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r533-16-0.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039621976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/19/LEGIARTI000039621976.xml +--- + +###### Article R533-16-0 + +I.-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend les +informations suivantes :
+ +1° Les risques les plus importants à moyen et long terme liés aux +investissements effectués dans le cadre du contrat ;
+ +2° La composition, la rotation et les coûts de rotation du portefeuille géré +dans le cadre du contrat ;
+ +3° Le cas échéant, le recours aux services de conseillers en vote dans le cadre +de la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 +;
+ +4° Les pratiques habituelles de la société de gestion de portefeuille en matière +de prêts de titres et, le cas échéant, la manière dont celles-ci sont appliquées +dans le cadre de la politique d'engagement actionnarial, en particulier lors des +assemblées générales des sociétés détenues dans le cadre du contrat ;
+ +5° Une évaluation des performances à moyen et à long terme des sociétés détenues +dans le cadre du contrat, y compris des performances non financières, et, le cas +échéant, les méthodes de cette évaluation ;
+ +6° La survenance de conflits d'intérêts lors de la mise en œuvre de la politique +d'engagement actionnarial et, le cas échéant, la manière dont ils ont été +traités.
+ +II.-Les informations prévues au I sont communiquées annuellement à +l'investisseur cocontractant mentionné au II de l'article L. 533-22. Cette +communication peut être effectuée en même temps, selon le cas, que la +communication du rapport annuel prévu à l'article L. 214-23 ou de celui prévu à +l'article L. 214-24-19, ou du compte rendu prévu à l'article L. 533-15. Cette +communication n'est pas obligatoire lorsque ces informations sont déjà mises à +la disposition du public sur le site internet de la société de gestion de +portefeuille.
+ +Lorsque ces informations ne relèvent pas d'un mandat de gestion de portefeuille, +les porteurs de parts ou d'actions du placement collectif peuvent demander à la +société de gestion de portefeuille qu'elles leur soient communiquées, +gratuitement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r533-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r533-16.md new file mode 100644 index 0000000000..8b63107f3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r533-16.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039628779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628779.xml +--- + +###### Article R533-16 + +I.-La politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 +décrit la manière dont sont notamment assurés les éléments suivants :
+ +1° Le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, +des risques, de la structure du capital, de l'impact social et environnemental +et du gouvernement d'entreprise ;
+ +2° Le dialogue avec les sociétés détenues ;
+ +3° L'exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions ;
+ +4° La coopération avec les autres actionnaires ;
+ +5° La communication avec les parties prenantes pertinentes ;
+ +6° La prévention et la gestion des conflits d'intérêts réels ou potentiels par +rapport à leur engagement.
+ +Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans la politique +d'engagement actionnarial si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y +figurent.
+ +Dans le cadre de leur politique d'engagement actionnarial, les sociétés de +gestion de portefeuille exercent les droits attachés aux titres détenus par les +OPCVM et les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du +paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de +la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +présent code qu'elles gèrent dans l'intérêt exclusif des actionnaires ou des +porteurs de parts de ces OPCVM et FIA.
+ +II.-Le compte-rendu annuel de la mise en œuvre de la politique d'engagement +actionnarial mentionné au I de l'article L. 533-22 comprend notamment :
+ +1° Une description générale de la manière dont les droits de vote ont été +exercés ;
+ +2° Une explication des choix effectués sur les votes les plus importants ;
+ +3° Des informations sur le recours éventuel à des services rendus par des +conseillers en vote ;
+ +4° L'orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette +information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou +de la taille de la participation dans la société ;
+ +Une ou plusieurs de ces informations peuvent ne pas figurer dans le compte rendu +annuel si les motifs pour lesquels elles ont été écartées y figurent.
+ +III.-La politique d'engagement actionnarial et son compte rendu annuel sont mis +à disposition du public sur le site internet des sociétés concernées, +gratuitement.
+ +IV.-Les dispositions législatives et réglementaires encadrant les conflits +d'intérêts des sociétés auxquelles s'applique l'article L. 533-22 s'appliquent +également en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique +d'engagement actionnarial.. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md index 682c1d1ede..b3597b00fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662 #### Titre IV : Autres prestataires de services - [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote](chapitre_iv) - [Chapitre V : Les agents liés](chapitre_v) - [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi) - [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c1bf83912d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039628808 +--- + +##### Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote + +- [Article R544-1](article_r544-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b8b6bba1a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_r544-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039622254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/22/LEGIARTI000039622254.xml +--- + +###### Article R544-1 + +I.-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le +compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions +dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en +substitution, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 544-4, sont mis +gratuitement à la disposition du public sur le site internet des conseillers en +vote et sont mis à jour annuellement.
+ +II.-Les informations annuelles concernant la préparation des recherches, +conseils et recommandations de vote des conseillers en vote, mentionnées au +deuxième alinéa de l'article L. 544-4, sont mises gratuitement à la disposition +du public sur le site internet des conseillers en vote et restent accessibles +gratuitement durant au moins trois ans après la date de leur publication.
+ +Elles sont composées des informations suivantes :
+ +1° Les éléments essentiels des méthodes et des modèles appliqués ;
+ +2° Les principales sources d'information utilisées ;
+ +3° Les procédures mises en place pour garantir la qualité des recherches, +conseils et recommandations de vote, ainsi que les qualifications +professionnelles du personnel concerné ;
+ +4° Le fait que les spécificités nationales en termes de marché, de législation +et de réglementation, ainsi que les particularités de la société elle-même, sont +prises en compte ou non et, dans l'affirmative, la manière dont elles sont +prises en compte ;
+ +5° Les caractéristiques essentielles des politiques de vote appliquées pour +chaque marché ;
+ +6° Le fait que des dialogues ont lieu ou non avec les sociétés qui font l'objet +de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote, ainsi qu'avec les +parties prenantes de ces sociétés et, le cas échéant, la portée et la nature de +ces dialogues ;
+ +7° La politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts potentiels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md index f026e59deb..c780ea6f69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r745-9-0.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000035432253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/22/LEGIARTI000035432253.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000039636803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/68/LEGIARTI000039636803.xml --- ###### Article R745-9-0 +L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction +résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
+ L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-0.md index 6ae15fcd3b..cc31a7ce42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-0.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_r755-9-0.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000035433068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433068.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000039636799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/67/LEGIARTI000039636799.xml --- ###### Article R755-9-0 -L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction +L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction +résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
+ +L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md index 5bc495f611..fe4dead556 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_r765-9-0.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000035433528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/35/LEGIARTI000035433528.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000039636795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/67/LEGIARTI000039636795.xml --- ###### Article R765-9-0 -L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction -résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. +L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa +rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
+ +L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa +rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.