Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME

ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184681
- [Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prêts participatifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Information des cautions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie](paragraphe_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006194058
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022422905
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###### Paragraphe 4 : Information des cautions
###### Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
- [Article L313-22](article_l313-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022510905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510905.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022510952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510952.xml
---
###### Article L343-1
@ -99,17 +99,18 @@ vocale. "<br />
" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document
unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
la conclusion du contrat.<br />
121-20-10. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions
législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument
financier ou service proposé.<br />
" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br />
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce
cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur
que les seules informations contractuelles.<br />
" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
@ -146,8 +147,8 @@ expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractatio
" 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;<br />
" 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L.
314-1."<br />
" 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
"<br />
" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
L. 121-60.<br />
@ -166,7 +167,7 @@ de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à
compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
" Art.L. 121-20-13<br />
" " Art.L. 121-20-13<br />
" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les