diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index ca1c9a731d8..19dfe04401a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184681 - [Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Prêts participatifs](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Information des cautions](paragraphe_4) +- [Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md index 462820e9157..10e4028cf57 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGISCTA000006194058 +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022422905 --- -###### Paragraphe 4 : Information des cautions +###### Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie - [Article L313-22](article_l313-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md index 8f967f9c6bc..e8efba63f11 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000022510905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510905.xml +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2014-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000022510952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510952.xml --- ###### Article L343-1 @@ -99,17 +99,18 @@ vocale. "
" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. -121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L. -121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document -unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support -durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris -la conclusion du contrat.
+121-20-10. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions +législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument +financier ou service proposé.
" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et -contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
+contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce +cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa +de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur +que les seules informations contractuelles.
" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un @@ -146,8 +147,8 @@ expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractatio " 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
-" 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. -314-1."
+" 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. +"
" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.
@@ -166,7 +167,7 @@ de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "
-" Art.L. 121-20-13
+" " Art.L. 121-20-13
" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les