Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691946 Ancien identifiant: 1LX8850408P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184681
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- [Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Prêts participatifs](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Prêts participatifs](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Information des cautions](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie](paragraphe_4)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-05-07
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2011-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006194058
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Identifiant: LEGISCTA000022422905
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###### Paragraphe 4 : Information des cautions
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###### Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
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- [Article L313-22](article_l313-22.md)
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- [Article L313-22](article_l313-22.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-03
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2011-05-01
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Date de fin: 2014-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000022510905
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Identifiant: LEGIARTI000022510952
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###### Article L343-1
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###### Article L343-1
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@ -99,17 +99,18 @@ vocale. "<br />
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" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
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" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
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disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
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disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
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conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
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conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
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121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
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121-20-10. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions
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121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document
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législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument
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unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
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financier ou service proposé.<br />
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durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
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la conclusion du contrat.<br />
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" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
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" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
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conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
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conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
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consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
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consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
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permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
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permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
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contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br />
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contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce
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cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa
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de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur
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que les seules informations contractuelles.<br />
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" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
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" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
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droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
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droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
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@ -146,8 +147,8 @@ expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractatio
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" 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;<br />
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" 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;<br />
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" 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L.
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" 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
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314-1."<br />
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"<br />
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" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
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" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
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L. 121-60.<br />
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L. 121-60.<br />
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@ -166,7 +167,7 @@ de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à
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compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
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compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
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anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
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anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
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" Art.L. 121-20-13<br />
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" " Art.L. 121-20-13<br />
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" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
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" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
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l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
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l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
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