Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044441 NOR: JUSC2113814R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036175272
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Identifiant: LEGIARTI000044072836
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/52/LEGIARTI000036175272.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072836.xml
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###### Article L211-20
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###### Article L211-20
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I. – Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
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I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties
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l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
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qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration
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par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
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signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations
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par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
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fixées par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte
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ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
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nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance
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initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que leurs
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initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf
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fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du
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convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie,
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nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie
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sont compris dans l'assiette du nantissement. Les titres financiers et les
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postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance
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sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en
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initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y
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garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes
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figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de
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conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été
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déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut obtenir, sur
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remis à la date de déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut
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simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de
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obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement
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compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
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de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
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monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
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monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
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attestation.<br />
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attestation.<br />
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I bis.-Lorsqu'un même compte-titres fait l'objet de plusieurs nantissements
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successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur déclaration.
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Dans ce cas, le titulaire du compte ou le créancier nanti notifie successivement
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chacun des nantissements au teneur de compte.<br />
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II. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
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II. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
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titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
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titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
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dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
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dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.<br />
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A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres
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A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte nanti les titres
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financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
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financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que, le cas échéant, les sommes
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ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
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en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un
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informatique.<br />
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procédé informatique.<br />
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III. – Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
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III. – Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
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dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
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dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
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autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
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autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
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312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent
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312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie sont,
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être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte
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lorsqu'ils n'ont pas été exclus de l'assiette du nantissement par convention des
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nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
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parties, inscrits au crédit d'un compte fruits et produits ouvert au nom du
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établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
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titulaire du compte nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à
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compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
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l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit. Cette inscription peut avoir
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créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
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lieu à tout moment. Les fruits et produits sont réputés faire partie intégrante
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une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
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du compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement quelle
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que soit la date d'ouverture du compte fruits et produits. Le créancier nanti
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peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte fruits et produits, une
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attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
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crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
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crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.<br />
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A défaut d'inscription au crédit d'un compte fruits et produits, à la date à
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laquelle la sûreté peut être réalisée, les fruits et produits sont exclus de
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l'assiette du nantissement.<br />
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IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
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IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
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conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
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conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
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sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
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sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
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@ -54,20 +66,28 @@ bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financie
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et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
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et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.<br />
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V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
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V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
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peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
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peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une
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réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
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plateforme de négociation, les parts ou actions d'organismes de placement
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pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
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collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement,
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huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
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civil ou commercial, huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai
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titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
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préalablement convenu avec le titulaire du compte – après mise en demeure du
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ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
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débiteur remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé. Cette mise
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également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
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en demeure du débiteur est également notifiée au constituant du nantissement
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débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
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lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier
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nanti. La réalisation du nantissement intervient selon des modalités fixées par
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n'est pas le créancier nanti. La réalisation du nantissement intervient selon
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décret.<br />
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des modalités fixées par décret.<br />
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Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent,
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Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent,
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la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
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le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut
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l'article L. 521-3 du code de commerce.<br />
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réaliser le nantissement, civil ou commercial, huit jours après mise en demeure
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du débiteur remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception, à défaut d'un autre délai préalablement convenu
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avec le titulaire du compte. Cette mise en demeure du débiteur est également
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notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le débiteur ainsi
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qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier nanti. La
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réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut
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également demander l'attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son
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appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.<br />
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VI. – Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
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VI. – Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
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nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
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nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022422905
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###### Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
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###### Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
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- [Article L313-22](article_l313-22.md)
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- [Article L313-22-1](article_l313-22-1.md)
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- [Article L313-22-1](article_l313-22-1.md)
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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033612777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612777.xml
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###### Article L313-22
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Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
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concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
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personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
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mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
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des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
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de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
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que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
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rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
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lesquelles celle-ci est exercée.<br />
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La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à
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la personne qui bénéficie de l'information.<br />
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Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte,
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dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité,
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déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de
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communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le
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débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et
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l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
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