LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044193542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193542.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044564132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/41/LEGIARTI000044564132.xml
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###### Article L548-6
@ -24,7 +24,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193542.xml
conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations
qu'ils effectuent.
</p>
Ils doivent :<br />
<p align="left">
Sans préjudice des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'ils présentent des offres de
financement, par prêts ou par dons, prenant la forme d'une collecte ouverte au
public, les intermédiaires en financement participatif doivent veiller à ce
que le projet présenté soit prédéfini en termes d'objet, de montant cible de
financement, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue
des fonds levés et de résultat attendu.
</p>
Les intermédiaires en financement participatif doivent :<br />
1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information
permettant d'être identifié et contacté ;<br />
@ -67,10 +76,9 @@ total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du
prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;<br />
10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques
souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales
concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la
consommation ;<br />
souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au 3° de
l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est
inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation ;<br />
11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et
la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où