From dcfe9a3e27009a8d9edce4bc28c49ebf4c0bd3b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1308=20du=208=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2021=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20au=20?= =?UTF-8?q?droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20dans=20le=20domaine=20?= =?UTF-8?q?des=20transports,=20de=20l'environnement,=20de=20l'=C3=A9conomi?= =?UTF-8?q?e=20et=20des=20finances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044176983 NOR: TREK2107676L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml --- .../chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md | 28 ++++++++++++------- 1 file changed, 18 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md index e7a779c2b3..fe19151f18 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_l548-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-10 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000044193542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193542.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/41/LEGIARTI000044564132.xml --- ###### Article L548-6 @@ -24,7 +24,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193542.xml conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations qu'ils effectuent.

-Ils doivent :
+

+ Sans préjudice des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des + capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'ils présentent des offres de + financement, par prêts ou par dons, prenant la forme d'une collecte ouverte au + public, les intermédiaires en financement participatif doivent veiller à ce + que le projet présenté soit prédéfini en termes d'objet, de montant cible de + financement, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue + des fonds levés et de résultat attendu. +

+Les intermédiaires en financement participatif doivent :
1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d'être identifié et contacté ;
@@ -67,10 +76,9 @@ total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques -souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième -alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales -concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la -consommation ;
+souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au 3° de +l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est +inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation ;
11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où