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Date: Fri, 24 Dec 2021 00:00:00 +0100
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-Date de fin: 2021-12-24
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###### Article L548-6
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conduite et d'organisation qui tiennent compte de la nature des opérations
qu'ils effectuent.
-Ils doivent :
+
+ Sans préjudice des exigences en matière de lutte contre le blanchiment des
+ capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'ils présentent des offres de
+ financement, par prêts ou par dons, prenant la forme d'une collecte ouverte au
+ public, les intermédiaires en financement participatif doivent veiller à ce
+ que le projet présenté soit prédéfini en termes d'objet, de montant cible de
+ financement, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue
+ des fonds levés et de résultat attendu.
+
+Les intermédiaires en financement participatif doivent :
1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information
permettant d'être identifié et contacté ;
@@ -67,10 +76,9 @@ total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du
prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;
10° S'assurer que le taux des crédits proposés aux personnes physiques
-souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième
-alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales
-concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la
-consommation ;
+souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au 3° de
+l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est
+inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation ;
11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et
la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où