Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874464
Ancien identifiant: 1LX985698
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000020148332
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Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321809.xml
---
<h1>Article L213-13</h1>
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, le taux d'intérêt stipulé
dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché
obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie
par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points .
Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au
taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une
rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut
excéder trois points.<br />
S'agissant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 dont le
remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré
plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre
chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette
limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres
pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou
acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de
l'association.
<details>
@ -22,38 +31,36 @@ par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois poin
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138841?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020091451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne ABROGE, en vigueur du 2009-01-05 au 2009-05-07</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138841?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2016-12-12</a>
</li>
<li>
2009-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020582928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2016-12-12</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12</a>
@ -61,6 +68,9 @@ par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois poin
<li>
2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006647954
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647954.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029321805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321805.xml
---
<h1>Article L213-14</h1>
Les contrats d'émission d'obligations conclus par les associations dans les
conditions prévues par la présente sous-section ne peuvent en aucun cas avoir
pour but la distribution de bénéfices par l'association émettrice à ses
sociétaires, aux personnes qui lui sont liées par un contrat de travail, à ses
dirigeants de droit ou de fait ou à toute autre personne.<br />
Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la
présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement,
par leurs dirigeants de droit ou de fait. Elles ont pour but de répondre à des
besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs
souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations
émettrices.<br />
Les contrats conclus en violation des dispositions de l'alinéa précédent sont
frappés de nullité absolue.
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier
alinéa sont frappés de nullité absolue.
<details>
@ -27,18 +27,7 @@ frappés de nullité absolue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,13 +35,13 @@ frappés de nullité absolue.
<ul>
<li>
1985-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006647844
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647844.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321817.xml
---
<h1>Article L213-8</h1>
@ -15,7 +14,10 @@ d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent,
lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective
depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues
à la présente sous-section.
à la présente sous-section.<br />
Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les
conditions posées à l'article L. 211-7 du présent code.
<details>
@ -25,118 +27,16 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860673?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 30-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043294005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165269?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2019-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651979?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651980?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045760038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045970225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165281?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033358405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -144,13 +44,19 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1901-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
@ -160,17 +66,14 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
<li>
1985-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274635?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045970225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045970225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165281?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a>
@ -187,6 +90,9 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260531?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
@ -208,8 +114,5 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1901-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006647865
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647865.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321813.xml
---
<h1>Article L213-9</h1>
Les obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent n'être remboursables
qu'à l'initiative de l'émetteur. Elles constituent alors des créances de dernier
rang, sont émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres
associatifs.
Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent
prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à
une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission,
d'excédents dépassant le montant nominal de l'émission, nets des éventuels
déficits constitués durant la même période.<br />
Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous
forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de
sept ans. Elles prennent la dénomination de titres associatifs.<br />
Si plusieurs émissions de titres associatifs coexistent, l'application de la
condition relative à la constitution d'excédents suffisants mentionnée au
premier alinéa se fait suivant leur ordre chronologique.<br />
Les excédents nets non affectés au remboursement d'un titre associatif sont
reportables aux titres associatifs non encore remboursés.
<details>
@ -23,42 +34,25 @@ associatifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2019-10-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1985-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a>
</li>
@ -69,7 +63,7 @@ associatifs.
1985-07-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a>