diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-13.md
index 199a9897640..af84b7239b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-13.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000020148332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148332.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321809.xml
---
Article L213-13
-Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, le taux d'intérêt stipulé
-dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché
-obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie
-par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points .
+Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au
+taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une
+rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut
+excéder trois points.
+
+S'agissant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 dont le
+remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré
+plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre
+chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette
+limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres
+pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou
+acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de
+l'association.
@@ -22,38 +31,36 @@ par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois poin
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1985-07-11 CONCORDANCE source Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01
-
1985-07-11 CONCORDE cible Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
-
2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne ABROGE, en vigueur du 2009-01-05 au 2009-05-07
-
- 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2016-12-12
-
- 2009-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2016-12-12
+ 2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12
@@ -61,6 +68,9 @@ par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois poin
-
2016-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md
index 27ffc5302a6..d0d62c275e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-14.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006647954
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L014AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647954.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000029321805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321805.xml
---
Article L213-14
-Les contrats d'émission d'obligations conclus par les associations dans les
-conditions prévues par la présente sous-section ne peuvent en aucun cas avoir
-pour but la distribution de bénéfices par l'association émettrice à ses
-sociétaires, aux personnes qui lui sont liées par un contrat de travail, à ses
-dirigeants de droit ou de fait ou à toute autre personne.
+Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la
+présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement,
+par leurs dirigeants de droit ou de fait. Elles ont pour but de répondre à des
+besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs
+souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations
+émettrices.
-Les contrats conclus en violation des dispositions de l'alinéa précédent sont
-frappés de nullité absolue.
+Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier
+alinéa sont frappés de nullité absolue.
@@ -27,18 +27,7 @@ frappés de nullité absolue.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -46,13 +35,13 @@ frappés de nullité absolue.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-8.md
index 5dd307ceb9f..2db7a0b3cf7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006647844
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647844.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321817.xml
---
Article L213-8
@@ -15,7 +14,10 @@ d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent,
lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective
depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues
-à la présente sous-section.
+à la présente sous-section.
+
+Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les
+conditions posées à l'article L. 211-7 du présent code.
@@ -25,118 +27,16 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
-
- Code de procédure civile - article 30-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-05-07 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L213-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2019-10-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-03-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-06-29 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
-
- -
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
+ LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -144,13 +44,19 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
Références faites par l'article
+ -
+ 1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
-
1901-08-16 CITATION cible Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01
@@ -160,17 +66,14 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
-
1985-07-11 CONCORDE cible Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
-
2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01
-
- 2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29
+ 2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
+ 2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21
@@ -187,6 +90,9 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
@@ -208,8 +114,5 @@ depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prév
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R213-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25
- -
- CITATION source Loi 1901-07-01
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-9.md
index e7c6955fd2e..5ca84c5e1de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-9.md
@@ -1,19 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006647865
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L009AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647865.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321813.xml
---
Article L213-9
-Les obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent n'être remboursables
-qu'à l'initiative de l'émetteur. Elles constituent alors des créances de dernier
-rang, sont émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres
-associatifs.
+Les contrats d'émission d'obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent
+prévoir que celles-ci ne sont remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur ou à
+une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date de l'émission,
+d'excédents dépassant le montant nominal de l'émission, nets des éventuels
+déficits constitués durant la même période.
+
+Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous
+forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de
+sept ans. Elles prennent la dénomination de titres associatifs.
+
+Si plusieurs émissions de titres associatifs coexistent, l'application de la
+condition relative à la constitution d'excédents suffisants mentionnée au
+premier alinéa se fait suivant leur ordre chronologique.
+
+Les excédents nets non affectés au remboursement d'un titre associatif sont
+reportables aux titres associatifs non encore remboursés.
@@ -23,42 +34,25 @@ associatifs.
-
- Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2019-10-31 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-27 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article D213-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
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- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
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- Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
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- Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-01-01 CONCORDE source
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- Textes faisant référence à l'article
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