diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-13.md index 199a9897640..af84b7239b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l213-13.md @@ -1,18 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000020148332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148332.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/18/LEGIARTI000029321809.xml ---

Article L213-13

-Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, le taux d'intérêt stipulé -dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché -obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie -par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points . +Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au +taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une +rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut +excéder trois points.
+ +S'agissant des titres associatifs mentionnés à l'article L. 213-9 dont le +remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré +plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre +chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. Dans cette +limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable. Les titres +pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou +acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de +l'association.
@@ -22,38 +31,36 @@ par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois poin - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article