LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006658659
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Identifiant: LEGIARTI000006658660
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAD
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAE
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###### Article L564-3
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###### Article L564-3
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@ -22,16 +22,16 @@ entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
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sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
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sanctions prévues à l'article L. 613-21.<br />
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2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
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2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
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dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des
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dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
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investigations de l'inspection générale des finances est porté à la
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l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
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connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des
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la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
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dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article L. 125
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commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
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du code des postes et des communications électroniques.<br />
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communications électroniques.<br />
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3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
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3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
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sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
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mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
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d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
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d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
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sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre,
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intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
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sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles
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personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
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L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.
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et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.
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