From d9f0bcf6a78fbb3d5688b702ee73bdd7411f7ec6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2090-614=20du=2012=20juillet=201990=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20la=20participation=20des=20organismes=20fin?= =?UTF-8?q?anciers=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20blanchiment=20des?= =?UTF-8?q?=20capitaux=20provenant=20du=20trafic=20des=20stup=C3=A9fiants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml --- .../titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md index c58a73f70c..944660659c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006658659 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658659.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658660 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658660.xml --- ###### Article L564-3 @@ -22,16 +22,16 @@ entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 613-21.
2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des -dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des -investigations de l'inspection générale des finances est porté à la -connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des -dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article L. 125 -du code des postes et des communications électroniques.
+dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de +l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de +la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la +commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des +communications électroniques.
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion -d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1, -sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, -sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles -L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers. +d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les +intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les +personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 +et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.