diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
index c58a73f70c..944660659c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006658659
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658659.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006658660
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658660.xml
---
###### Article L564-3
@@ -22,16 +22,16 @@ entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 613-21.
2° L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des
-dépôts et consignations et les services financiers de La Poste. Le résultat des
-investigations de l'inspection générale des finances est porté à la
-connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des
-dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article L. 125
-du code des postes et des communications électroniques.
+dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de
+l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de
+la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la
+commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des
+communications électroniques.
3° L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de
sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion
-d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1,
-sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre,
-sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles
-L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.
+d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les
+intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les
+personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3
+et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.