LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-31
|
Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2014-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000020763496
|
Identifiant: LEGIARTI000021759323
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###### Article L512-90
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###### Article L512-90
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@ -59,7 +59,7 @@ populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation e
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de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
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de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
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des membres du directoire.<br />
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des membres du directoire.<br />
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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21,
|
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39,
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l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
|
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
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des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
|
des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
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directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de
|
directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-10
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2010-10-24
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020096491
|
Identifiant: LEGIARTI000021760478
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096491.xml
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###### Article L515-13
|
###### Article L515-13
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I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
|
I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
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qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des
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qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
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entreprises d'investissement, qui ont pour objet exclusif :<br />
|
pour objet exclusif :<br />
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||||||
1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
|
1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
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||||||
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
|
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-20
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006656157
|
Identifiant: LEGIARTI000021842842
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L014AXXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842842.xml
|
||||||
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###### Article L515-14
|
###### Article L515-14
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@ -41,8 +40,8 @@ III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné do
|
||||||
être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
|
être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
|
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
|
||||||
du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
|
du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
|
||||||
d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à
|
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout
|
conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente
|
||||||
élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté
|
et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont
|
||||||
du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit
|
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment
|
||||||
être recouru à une expertise.
|
dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2010-10-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019300673
|
Identifiant: LEGIARTI000021762016
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300673.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762016.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article L515-15
|
###### Article L515-15
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||||||
|
@ -24,15 +24,15 @@ Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique europée
|
||||||
l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
|
l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
|
||||||
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
|
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
|
||||||
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
|
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
|
||||||
par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
|
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
|
||||||
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
|
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
|
||||||
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
|
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
|
||||||
internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
|
internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
|
||||||
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
|
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
|
||||||
d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à
|
d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||||
l'article L. 511-44 ;<br />
|
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
|
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
|
||||||
relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
|
relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
|
||||||
|
@ -43,13 +43,13 @@ exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
|
||||||
accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
|
accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
|
||||||
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
|
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
|
||||||
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
|
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
|
||||||
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire
|
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
|
||||||
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
|
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
|
||||||
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
|
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
|
||||||
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la
|
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
|
||||||
Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
|
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -71,4 +71,5 @@ qui résultera de la vente du bien loué.<br />
|
||||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
|
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
|
||||||
limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
|
limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
|
||||||
condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
|
condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
|
||||||
reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.
|
reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
|
||||||
|
511-44.
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||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019300669
|
Identifiant: LEGIARTI000021762012
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300669.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762012.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L515-16
|
###### Article L515-16
|
||||||
|
@ -31,8 +31,8 @@ et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
|
||||||
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
|
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
|
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
|
||||||
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par la Commission bancaire
|
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
|
||||||
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
|
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
|
||||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
|
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006656306
|
Identifiant: LEGIARTI000021759315
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L026AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759315.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656306.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L515-26
|
###### Article L515-26
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une
|
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une
|
||||||
société de crédit foncier, conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, les
|
société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les
|
||||||
dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
|
dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2010-10-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006656342
|
Identifiant: LEGIARTI000021762009
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L029AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762009.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656342.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L515-29
|
###### Article L515-29
|
||||||
|
|
||||||
La commission bancaire veille au respect par les sociétés de crédit foncier des
|
L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
|
||||||
obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne,
|
foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
|
||||||
dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. 613-10 à L.
|
sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L.
|
||||||
613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.
|
613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006656352
|
Identifiant: LEGIARTI000021762004
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762004.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L515-30
|
###### Article L515-30
|
||||||
|
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
|
||||||
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur
|
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur
|
||||||
spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des
|
spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des
|
||||||
commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les
|
commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les
|
||||||
dirigeants de la société, sur avis conforme de la commission bancaire.<br />
|
dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
|
||||||
|
prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de
|
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de
|
||||||
refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la
|
refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la
|
||||||
|
@ -34,11 +34,11 @@ Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 à L.
|
||||||
conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions
|
conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions
|
||||||
prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.<br />
|
prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôleur certifie les documents adressés à la commission bancaire au titre
|
Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
|
||||||
du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur
|
prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
|
||||||
l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances
|
rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
|
||||||
délibérantes de la société et dont une copie est transmise à la commission
|
instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
|
||||||
bancaire.<br />
|
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
|
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
|
||||||
conseil d'administration ou le directoire.<br />
|
conseil d'administration ou le directoire.<br />
|
||||||
|
@ -46,14 +46,14 @@ conseil d'administration ou le directoire.<br />
|
||||||
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret
|
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret
|
||||||
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
|
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
|
||||||
connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
|
connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
|
||||||
professionnel à l'égard de la commission bancaire à laquelle il est tenu de
|
professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est
|
||||||
signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance
|
tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu
|
||||||
dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux
|
connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter
|
||||||
conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le
|
atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de
|
||||||
secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions
|
crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de
|
||||||
respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de
|
leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires
|
||||||
la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de
|
aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au
|
||||||
l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
|
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
|
||||||
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
|
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
|
||||||
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
|
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
|
||||||
révélation.<br />
|
révélation.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-20
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006656366
|
Identifiant: LEGIARTI000021759300
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759300.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656366.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L515-31
|
###### Article L515-31
|
||||||
|
@ -18,9 +17,9 @@ l'article L. 515-19.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
|
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
|
||||||
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
|
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
|
||||||
de commerce et l'article L. 613-9 du présent code sont applicables au
|
de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au
|
||||||
contrôleur. La commission bancaire peut exercer l'action prévue à l'article L.
|
contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exercer l'action prévue à
|
||||||
823-7 du code de commerce.<br />
|
l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
|
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
|
||||||
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
|
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759412
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
|
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
|
||||||
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
|
||||||
|
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)
|
||||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
|
||||||
- [Article L613-28](article_l613-28.md)
|
- [Article L613-28](article_l613-28.md)
|
||||||
- [Article L613-29](article_l613-29.md)
|
- [Article L613-29](article_l613-29.md)
|
||||||
- [Article L613-30](article_l613-30.md)
|
- [Article L613-30](article_l613-30.md)
|
||||||
|
- [Article L613-31](article_l613-31.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-10
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020096516
|
Identifiant: LEGIARTI000021759597
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096516.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759597.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31
|
###### Article L613-31
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2014-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659935
|
Identifiant: LEGIARTI000021759630
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031BXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759630.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659935.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-1
|
###### Article L613-31-1
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2015-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006660021
|
Identifiant: LEGIARTI000021759612
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031KXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759612.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660021.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-10
|
###### Article L613-31-10
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2013-07-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659942
|
Identifiant: LEGIARTI000021759565
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031CXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759565.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659942.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-2
|
###### Article L613-31-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont
|
I.-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les
|
||||||
les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités
|
mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités
|
||||||
administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation
|
administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation
|
||||||
financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants
|
financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants
|
||||||
des tiers.<br />
|
des tiers.<br />
|
||||||
|
@ -19,14 +18,15 @@ des tiers.<br />
|
||||||
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
|
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
|
||||||
sont :<br />
|
sont :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 613-21 ;<br />
|
1° Les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L.
|
||||||
|
612-39 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Abrogé.<br />
|
2° Abrogé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au
|
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au
|
||||||
livre VI du code de commerce.<br />
|
livre VI du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les
|
II.-Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les
|
||||||
procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat
|
procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat
|
||||||
membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le
|
membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le
|
||||||
patrimoine sous la surveillance de ces autorités.<br />
|
patrimoine sous la surveillance de ces autorités.<br />
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-17
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019202597
|
Identifiant: LEGIARTI000021759606
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202597.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759606.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-3
|
###### Article L613-31-3
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659962
|
Identifiant: LEGIARTI000021759625
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031EXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759625.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659962.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-4
|
###### Article L613-31-4
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2015-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659972
|
Identifiant: LEGIARTI000021759621
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031FXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759621.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659972.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-5
|
###### Article L613-31-5
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2015-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659979
|
Identifiant: LEGIARTI000021759627
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031GXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759627.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659979.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-6
|
###### Article L613-31-6
|
||||||
|
|
||||||
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision
|
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision
|
||||||
d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation
|
d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation
|
||||||
n'affecte pas :<br />
|
n'affecte pas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ la date de la décision et une fois la livraison effectuée ;<br />
|
||||||
de l'établissement de crédit, lorsque la loi applicable à la créance de
|
de l'établissement de crédit, lorsque la loi applicable à la créance de
|
||||||
l'établissement de crédit le permet.<br />
|
l'établissement de crédit le permet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en
|
II.-Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en nullité,
|
||||||
nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à
|
en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
|
||||||
l'ensemble des créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire
|
créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel se
|
||||||
duquel se trouve le siège de l'établissement de crédit.
|
trouve le siège de l'établissement de crédit.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2015-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006659995
|
Identifiant: LEGIARTI000021759617
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031HXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759617.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659995.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-7
|
###### Article L613-31-7
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-10-22
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2015-08-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006660010
|
Identifiant: LEGIARTI000021759610
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031IXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759610.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660010.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-8
|
###### Article L613-31-8
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-07-17
|
Date de début: 2010-01-23
|
||||||
Date de fin: 2010-01-23
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023234999
|
Identifiant: LEGIARTI000021759615
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/49/LEGIARTI000023234999.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759615.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-31-9
|
###### Article L613-31-9
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874198
|
||||||
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.
|
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.
|
||||||
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
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###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
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###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
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- [Article L613-30-1](article_l613-30-1.md)
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- [Article L613-30-1](article_l613-30-1.md)
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- [Article L613-31](article_l613-31.md)
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