diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-31
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000020763496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/34/LEGIARTI000020763496.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000021759323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759323.xml
---
###### Article L512-90
@@ -59,7 +59,7 @@ populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation e
de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
des membres du directoire.
-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21,
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39,
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md
index 5d116663a3..93b4551a00 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000020096491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096491.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000021760478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760478.xml
---
###### Article L515-13
I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
-qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des
-entreprises d'investissement, qui ont pour objet exclusif :
+qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
+pour objet exclusif :
1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md
index d233fc0ab6..62f0e97af2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006656157
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L014AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656157.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021842842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842842.xml
---
###### Article L515-14
@@ -41,8 +40,8 @@ III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné do
être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
-d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à
-l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout
-élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté
-du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit
-être recouru à une expertise.
+d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
+conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente
+et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont
+fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment
+dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
index 7194fd1c8e..cb5cb61d9b 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019300673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300673.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000021762016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762016.xml
---
###### Article L515-15
@@ -24,15 +24,15 @@ Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique europée
l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
-par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;
+par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
-d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à
-l'article L. 511-44 ;
+d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel
+conformément à l'article L. 511-44 ;
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
@@ -43,13 +43,13 @@ exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
-organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire
-conformément à l'article L. 511-44 ;
+organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
+prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
-crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la
-Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.
+crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
+l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
@@ -71,4 +71,5 @@ qui résultera de la vente du bien loué.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
-reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.
+reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
+511-44.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md
index 3848d4fd85..c89505b0f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019300669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300669.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021762012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762012.xml
---
###### Article L515-16
@@ -31,8 +31,8 @@ et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
-établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par la Commission bancaire
-conformément à l'article L. 511-44 ;
+établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
+prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-26.md
index 321c144509..a20be1e85a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-26.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006656306
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L026AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656306.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021759315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759315.xml
---
###### Article L515-26
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une
-société de crédit foncier, conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, les
+société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les
dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md
index fff010eb16..29aa1bc051 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-29.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006656342
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L029AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656342.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000021762009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762009.xml
---
###### Article L515-29
-La commission bancaire veille au respect par les sociétés de crédit foncier des
-obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne,
-dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. 613-10 à L.
-613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.
+L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
+foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
+sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L.
+613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md
index c5ceb9ac88..23e0994ca4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006656352
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021762004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762004.xml
---
###### Article L515-30
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur
spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des
commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les
-dirigeants de la société, sur avis conforme de la commission bancaire.
+dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
+prudentiel.
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de
refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la
@@ -34,11 +34,11 @@ Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 à L.
conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions
prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.
-Le contrôleur certifie les documents adressés à la commission bancaire au titre
-du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur
-l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances
-délibérantes de la société et dont une copie est transmise à la commission
-bancaire.
+Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
+prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
+rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
+instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
+l'Autorité de contrôle prudentiel.
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
conseil d'administration ou le directoire.
@@ -46,14 +46,14 @@ conseil d'administration ou le directoire.
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
-professionnel à l'égard de la commission bancaire à laquelle il est tenu de
-signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance
-dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux
-conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le
-secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions
-respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de
-la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de
-l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
+professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est
+tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu
+connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter
+atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de
+crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de
+leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires
+aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au
+sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
révélation.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-31.md
index 294f93031d..756740630f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-31.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006656366
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656366.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021759300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759300.xml
---
###### Article L515-31
@@ -18,9 +17,9 @@ l'article L. 515-19.
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
-de commerce et l'article L. 613-9 du présent code sont applicables au
-contrôleur. La commission bancaire peut exercer l'action prévue à l'article L.
-823-7 du code de commerce.
+de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au
+contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exercer l'action prévue à
+l'article L. 823-7 du code de commerce.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
index 9e4f3d9ec0..cdea9ec609 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759412
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
index 6c4ee14b12..e14ba2d95c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
- [Article L613-28](article_l613-28.md)
- [Article L613-29](article_l613-29.md)
- [Article L613-30](article_l613-30.md)
+- [Article L613-31](article_l613-31.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-31.md
similarity index 67%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-31.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-31.md
index 3ff140747b..bbb4d59552 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-31.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000020096516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096516.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021759597
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---
###### Article L613-31
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similarity index 100%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
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similarity index 78%
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index fa144aaffe..bf696f737d 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-22
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+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000021759630
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---
###### Article L613-31-1
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similarity index 64%
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index 0c583ffd0e..6b9e327edd 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-22
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006660021
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031KXXXAA
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+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2015-08-22
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759612.xml
---
###### Article L613-31-10
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l613-31-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md
similarity index 62%
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index 8abbbc2957..db6d0c84af 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l613-31-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-2.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006659942
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031CXXXAB
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+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021759565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759565.xml
---
###### Article L613-31-2
-I. - Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont
-les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités
+I.-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les
+mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités
administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation
financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants
des tiers.
@@ -19,14 +18,15 @@ des tiers.
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
sont :
-1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 613-21 ;
+1° Les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L.
+612-39 ;
2° Abrogé.
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au
livre VI du code de commerce.
-II. - Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les
+II.-Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les
procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat
membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le
patrimoine sous la surveillance de ces autorités.
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similarity index 89%
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index de6a6c6fd1..120de52109 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l613-31-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000019202597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202597.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021759606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759606.xml
---
###### Article L613-31-3
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similarity index 54%
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-22
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006659962
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031EXXXAA
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+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021759625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759625.xml
---
###### Article L613-31-4
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index d6ee891c63..ae8dd99d54 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l613-31-5.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-22
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006659972
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031FXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659972.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000021759621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759621.xml
---
###### Article L613-31-5
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l613-31-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-6.md
similarity index 65%
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-22
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006659979
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031GXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659979.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000021759627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759627.xml
---
###### Article L613-31-6
-I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision
+I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision
d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation
n'affecte pas :
@@ -30,7 +29,7 @@ la date de la décision et une fois la livraison effectuée ;
de l'établissement de crédit, lorsque la loi applicable à la créance de
l'établissement de crédit le permet.
-II. - Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en
-nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à
-l'ensemble des créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire
-duquel se trouve le siège de l'établissement de crédit.
+II.-Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en nullité,
+en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
+créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel se
+trouve le siège de l'établissement de crédit.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l613-31-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-7.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-22
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006659995
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031HXXXAA
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+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000021759617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759617.xml
---
###### Article L613-31-7
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-22
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006660010
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031IXXXAA
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+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000021759610
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---
###### Article L613-31-8
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_l613-31-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l613-31-9.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000023234999
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/49/LEGIARTI000023234999.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021759615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759615.xml
---
###### Article L613-31-9
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
index 415dee9437..15cc93f480 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874198
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md
index 5cb45583a2..dd1483d40a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- [Article L613-30-1](article_l613-30-1.md)
-- [Article L613-31](article_l613-31.md)