Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE. TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER. TITRE II (ART. 6 A 18). POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE III (ART. 19 ET 20). MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE. APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000378759 NOR: ECOT9620035D Ancien identifiant: 1DX996880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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0f3b79e959
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@ -1,24 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685655
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685655.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949049.xml
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||||
###### Article R532-1
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||||
Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement autre que
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celui de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur
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demande au Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
demande à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
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||||
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un
|
||||
dossier conforme au dossier type établi conjointement par le Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des
|
||||
marchés financiers et publié au Journal officiel.<br />
|
||||
dossier conforme au dossier type établi conjointement par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et l'Autorité des marchés financiers et publié au Journal
|
||||
officiel.<br />
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||||
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||||
Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir
|
||||
pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme
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||||
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@ -1,27 +1,25 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150508.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949076.xml
|
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||||
###### Article R532-3
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||||
|
||||
Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des
|
||||
entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu
|
||||
au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son
|
||||
instruction.<br />
|
||||
Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie qu'elle
|
||||
est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et,
|
||||
dans l'affirmative, procède à son instruction.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq
|
||||
jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre
|
||||
initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au
|
||||
requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour
|
||||
l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à
|
||||
réception des éléments complémentaires.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel communique à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception
|
||||
de la demande. L'Autorité de contrôle prudentiel, à sa propre initiative ou sur
|
||||
demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous
|
||||
éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du
|
||||
dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des
|
||||
éléments complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de
|
||||
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au
|
||||
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@ -1,24 +1,23 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150504.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949089.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R532-4
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||||
|
||||
Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au
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||||
5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses
|
||||
observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier
|
||||
prévu à l'article R. 532-1. Ces observations portent sur la compétence et
|
||||
l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions
|
||||
ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des
|
||||
services d'investissement ou de tenue de compte conservation.<br />
|
||||
observations à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de deux mois à
|
||||
compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1. Ces observations
|
||||
portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur
|
||||
expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles
|
||||
l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de
|
||||
compte conservation.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la
|
||||
date de réception du dossier conforme au dossier type. Il en informe l'Autorité
|
||||
des marchés financiers.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai
|
||||
de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier
|
||||
type. Elle en informe l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150501.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-5
|
||||
|
@ -16,11 +16,10 @@ afférent.<br />
|
|||
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre
|
||||
récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle
|
||||
en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement et lui transmet ses observations relatives à l'exercice des
|
||||
autres services.<br />
|
||||
en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et lui transmet ses observations
|
||||
relatives à l'exercice des autres services.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois au plus après
|
||||
réception, par lui, de la décision d'approbation du programme d'activité et des
|
||||
observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette dernière.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai
|
||||
de deux mois au plus après réception, par lui, de la décision d'approbation du
|
||||
programme d'activité et des observations de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
Elle en informe cette dernière.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150515.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2010-09-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-6
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 531-6 et sans préjudice
|
||||
des dispositions de l'article L. 532-3-1, le Comité des établissements de crédit
|
||||
et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de
|
||||
modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un
|
||||
prestataire autre qu'une société de gestion de portefeuille.<br />
|
||||
des dispositions de l'article L. 532-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel est
|
||||
préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments
|
||||
pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en
|
||||
informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des marchés financiers
|
||||
dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet de modification concerne le service mentionné au 4° de
|
||||
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour
|
||||
se prononcer sur cette modification. Le Comité des établissements de crédit et
|
||||
des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai
|
||||
de deux mois à compter de la date de réception de la décision de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers.<br />
|
||||
se prononcer sur cette modification. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie
|
||||
sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de
|
||||
réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations
|
||||
sous un délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des
|
||||
entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de
|
||||
la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification
|
||||
envisagée.<br />
|
||||
sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel qui dispose d'un
|
||||
délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour se
|
||||
prononcer sur la modification envisagée.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai
|
||||
imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est
|
||||
alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut se faire communiquer tous éléments
|
||||
d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se
|
||||
prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des
|
||||
éléments complémentaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685906
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R017AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685906.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-17
|
||||
|
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685906.xml
|
|||
L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre
|
||||
établissement et de libre prestation de services des prestataires de services
|
||||
d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
|
||||
informe immédiatement le comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement.
|
||||
informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685927
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R018AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685927.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-18
|
||||
|
||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
informe, le cas échéant, les prestataires mentionnés à l'article L. 532-18-1 des
|
||||
dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture
|
||||
de services bancaires.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel informe, le cas échéant, les prestataires
|
||||
mentionnés à l'article L. 532-18-1 des dispositions d'intérêt général qu'ils
|
||||
sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685944
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R019AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685944.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2010-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021905433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/54/LEGIARTI000021905433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-19
|
||||
|
||||
I. - Lorsque la Commission bancaire ouvre une procédure disciplinaire à
|
||||
l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle
|
||||
communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement
|
||||
en cause la lettre mentionnée à l'article R. 613-4.<br />
|
||||
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire
|
||||
à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République
|
||||
française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de
|
||||
l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 613-4.<br />
|
||||
|
||||
Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse
|
||||
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
|
||||
|
@ -28,14 +27,14 @@ Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté en
|
|||
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue
|
||||
respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.<br />
|
||||
|
||||
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la Commission
|
||||
bancaire peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à
|
||||
assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des
|
||||
services d'investissement ou des services connexes.<br />
|
||||
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire
|
||||
propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France
|
||||
des services d'investissement ou des services connexes.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, la Commission bancaire
|
||||
peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une
|
||||
des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21.<br />
|
||||
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents,
|
||||
prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux
|
||||
règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685998
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R020AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685998.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-20
|
||||
|
@ -16,11 +15,10 @@ social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités rég
|
|||
par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un
|
||||
autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
|
||||
doivent notifier, au préalable, leur projet au Comité des établissements de
|
||||
crédit et des entreprises d'investissement qui en informe l'Autorité des marchés
|
||||
financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers
|
||||
produit ses observations sur ce projet au Comité des établissements de crédit et
|
||||
des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours
|
||||
ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations sur ce projet
|
||||
à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
|
||||
accompagnée des éléments d'information suivants :<br />
|
||||
|
@ -39,13 +37,12 @@ peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;<b
|
|||
4° Le nom des dirigeants de la succursale.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre,
|
||||
à la demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement ou de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments
|
||||
d'appréciation propres à éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses
|
||||
structures administratives ou de sa situation financière au projet envisagé
|
||||
ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de
|
||||
protection équivalente, des clients de la succursale.<br />
|
||||
à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces autorités
|
||||
sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière
|
||||
au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif
|
||||
d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
|
||||
adressée, par le prestataire intéressé, au Comité des établissements de crédit
|
||||
et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande d'agrément.
|
||||
adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel en
|
||||
même temps que sa demande d'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686047
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R023AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686047.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-23
|
||||
|
||||
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
|
||||
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués au Comité
|
||||
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est envisagée,
|
||||
le prestataire concerné doit notifier cette modification au Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement un mois au moins
|
||||
avant qu'elle n'intervienne. Le Comité des établissements de crédit et des
|
||||
entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans
|
||||
un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également l'autorité de l'Etat
|
||||
d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
|
||||
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel est envisagée, le prestataire concerné doit
|
||||
notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel un mois au moins
|
||||
avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel en informe
|
||||
l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en
|
||||
informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point
|
||||
de contact.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de
|
||||
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers estiment que des mesures
|
||||
doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses structures administratives
|
||||
ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer,
|
||||
ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou, s'agissant de l'exercice du
|
||||
service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses
|
||||
structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou
|
||||
qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de
|
||||
prendre de telles mesures.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686137
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R026AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686137.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/94/LEGIARTI000021949425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-26
|
||||
|
@ -15,32 +14,29 @@ sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par
|
|||
l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des
|
||||
services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen doit notifier son projet au Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement en indiquant le nom
|
||||
de l'Etat concerné et en précisant la nature des services d'investissement qu'il
|
||||
envisage de fournir et s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br />
|
||||
l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des
|
||||
services d'investissement qu'il envisage de fournir et s'il prévoit de recourir
|
||||
à des agents liés.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
communique cette notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
|
||||
de cinq jours ouvrés.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel communique cette notification à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou
|
||||
l'Autorité des marchés financiers peuvent demander au prestataire de services
|
||||
d'investissement mentionné au premier alinéa tous renseignements sur les
|
||||
modalités d'exercice des activités qu'il projette d'entreprendre en libre
|
||||
prestation de services.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers peuvent
|
||||
demander au prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa
|
||||
tous renseignements sur les modalités d'exercice des activités qu'il projette
|
||||
d'entreprendre en libre prestation de services.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
|
||||
être adressée, par le prestataire intéressé, au Comité des établissements de
|
||||
crédit et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande
|
||||
d'agrément.<br />
|
||||
être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
en même temps que sa demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme
|
||||
point de contact, la notification de libre prestation de services prévue au
|
||||
premier alinéa du I dans un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est
|
||||
toutefois suspendu, lorsque des renseignements complémentaires ont été demandés
|
||||
au prestataire, jusqu'à réception de ces renseignements.<br />
|
||||
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de
|
||||
libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un
|
||||
mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des
|
||||
renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
|
||||
réception de ces renseignements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
|
||||
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de
|
||||
|
@ -50,7 +46,6 @@ compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer c
|
|||
service en France.<br />
|
||||
|
||||
Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents
|
||||
liés, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
|
||||
communique, à la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et
|
||||
dans un délai raisonnable, l'identité des agents liés auxquels le prestataire
|
||||
entend recourir dans cet Etat membre.
|
||||
liés, l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande de l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité
|
||||
des agents liés auxquels le prestataire entend recourir dans cet Etat membre.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686150
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R027AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686150.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021950186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/01/LEGIARTI000021950186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-27
|
||||
|
||||
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en
|
||||
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est
|
||||
communiquée au Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement avant que cette modification n'intervienne. Le Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe
|
||||
l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en
|
||||
informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point
|
||||
de contact.
|
||||
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel avant que cette modification
|
||||
n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des
|
||||
marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également
|
||||
l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686302
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX542R001AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686302.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021950694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/06/LEGIARTI000021950694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R542-1
|
||||
|
||||
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à
|
||||
l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande au Comité des
|
||||
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.<br />
|
||||
l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux
|
||||
conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à
|
||||
|
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