LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
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Date de début: 2009-07-31 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-02-22
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###### Article L512-90 ###### Article L512-90
@ -59,7 +59,7 @@ populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation e
de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
des membres du directoire.<br /> des membres du directoire.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21, Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39,
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-10-24
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--- ---
###### Article L515-13 ###### Article L515-13
I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
entreprises d'investissement, qui ont pour objet exclusif :<br /> pour objet exclusif :<br />
1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des 1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656157.xml
--- ---
###### Article L515-14 ###### Article L515-14
@ -41,8 +40,8 @@ III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné do
être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente
élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont
du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment
être recouru à une expertise. dans quels cas il doit être recouru à une expertise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-10-24
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--- ---
###### Article L515-15 ###### Article L515-15
@ -24,15 +24,15 @@ Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique europée
l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;<br /> par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements 3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel
l'article L. 511-44 ;<br /> conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements 4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
@ -43,13 +43,13 @@ exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
conformément à l'article L. 511-44 ;<br /> prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements 5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.<br />
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br /> II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
@ -71,4 +71,5 @@ qui résultera de la vente du bien loué.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44. reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
511-44.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-01-01
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--- ---
###### Article L515-16 ###### Article L515-16
@ -31,8 +31,8 @@ et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br /> supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit 2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par la Commission bancaire établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
conformément à l'article L. 511-44 ;<br /> prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la 3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656306 Identifiant: LEGIARTI000021759315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656306.xml
--- ---
###### Article L515-26 ###### Article L515-26
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une
société de crédit foncier, conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, les société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les
dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables. dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006656342 Identifiant: LEGIARTI000021762009
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L029AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762009.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656342.xml
--- ---
###### Article L515-29 ###### Article L515-29
La commission bancaire veille au respect par les sociétés de crédit foncier des L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. 613-10 à L. sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L.
613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés. 613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656352 Identifiant: LEGIARTI000021762004
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762004.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
--- ---
###### Article L515-30 ###### Article L515-30
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur
spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des
commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les
dirigeants de la société, sur avis conforme de la commission bancaire.<br /> dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de
refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la
@ -34,11 +34,11 @@ Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 à L.
conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions
prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.<br /> prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.<br />
Le contrôleur certifie les documents adressés à la commission bancaire au titre Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
délibérantes de la société et dont une copie est transmise à la commission instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
bancaire.<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
conseil d'administration ou le directoire.<br /> conseil d'administration ou le directoire.<br />
@ -46,14 +46,14 @@ conseil d'administration ou le directoire.<br />
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
professionnel à l'égard de la commission bancaire à laquelle il est tenu de professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est
signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu
dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter
conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de
secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de
respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires
la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au
l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
révélation.<br /> révélation.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656366 Identifiant: LEGIARTI000021759300
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759300.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656366.xml
--- ---
###### Article L515-31 ###### Article L515-31
@ -18,9 +17,9 @@ l'article L. 515-19.<br />
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L. Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code 822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
de commerce et l'article L. 613-9 du présent code sont applicables au de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au
contrôleur. La commission bancaire peut exercer l'action prévue à l'article L. contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exercer l'action prévue à
823-7 du code de commerce.<br /> l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759412
- [Article L613-3](article_l613-3.md) - [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
- [Article L613-28](article_l613-28.md) - [Article L613-28](article_l613-28.md)
- [Article L613-29](article_l613-29.md) - [Article L613-29](article_l613-29.md)
- [Article L613-30](article_l613-30.md) - [Article L613-30](article_l613-30.md)
- [Article L613-31](article_l613-31.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096516 Identifiant: LEGIARTI000021759597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759597.xml
--- ---
###### Article L613-31 ###### Article L613-31

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-02-22
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###### Article L613-31-1 ###### Article L613-31-1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2015-08-22
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###### Article L613-31-10 ###### Article L613-31-10

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L613-31-2 ###### Article L613-31-2
I. - Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont I.-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les
les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités
administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation
financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants
des tiers.<br /> des tiers.<br />
@ -19,7 +18,8 @@ des tiers.<br />
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
sont :<br /> sont :<br />
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 613-21 ;<br /> 1° Les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L.
612-39 ;<br />
2° Abrogé.<br /> 2° Abrogé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202597 Identifiant: LEGIARTI000021759606
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###### Article L613-31-3 ###### Article L613-31-3

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659962 Identifiant: LEGIARTI000021759625
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###### Article L613-31-4 ###### Article L613-31-4

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006659972 Identifiant: LEGIARTI000021759621
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###### Article L613-31-5 ###### Article L613-31-5

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006659979 Identifiant: LEGIARTI000021759627
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659979.xml
--- ---
###### Article L613-31-6 ###### Article L613-31-6
@ -30,7 +29,7 @@ la date de la décision et une fois la livraison effectuée ;<br />
de l'établissement de crédit, lorsque la loi applicable à la créance de de l'établissement de crédit, lorsque la loi applicable à la créance de
l'établissement de crédit le permet.<br /> l'établissement de crédit le permet.<br />
II. - Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en II.-Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en nullité,
nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
l'ensemble des créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel se
duquel se trouve le siège de l'établissement de crédit. trouve le siège de l'établissement de crédit.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006659995 Identifiant: LEGIARTI000021759617
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031HXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759617.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659995.xml
--- ---
###### Article L613-31-7 ###### Article L613-31-7

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006660010 Identifiant: LEGIARTI000021759610
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031IXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759610.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660010.xml
--- ---
###### Article L613-31-8 ###### Article L613-31-8

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023234999 Identifiant: LEGIARTI000021759615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/49/LEGIARTI000023234999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759615.xml
--- ---
###### Article L613-31-9 ###### Article L613-31-9

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874198
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté. ###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- [Article L613-30-1](article_l613-30-1.md) - [Article L613-30-1](article_l613-30-1.md)
- [Article L613-31](article_l613-31.md)