LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020763496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/34/LEGIARTI000020763496.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021759323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759323.xml
---
###### Article L512-90
@ -59,7 +59,7 @@ populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation e
de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
des membres du directoire.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21,
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-39,
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-01-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096491.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021760478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760478.xml
---
###### Article L515-13
I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, qui ont pour objet exclusif :<br />
qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
pour objet exclusif :<br />
1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656157
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L014AXXXAE
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021842842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842842.xml
---
###### Article L515-14
@ -41,8 +40,8 @@ III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné do
être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à
l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout
élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté
du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit
être recouru à une expertise.
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente
et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment
dans quels cas il doit être recouru à une expertise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019300673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300673.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021762016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762016.xml
---
###### Article L515-15
@ -24,15 +24,15 @@ Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique europée
l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à
l'article L. 511-44 ;<br />
d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
@ -43,13 +43,13 @@ exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la
Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.<br />
crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.<br />
II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :<br />
@ -71,4 +71,5 @@ qui résultera de la vente du bien loué.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511-44.
reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
511-44.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019300669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/06/LEGIARTI000019300669.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021762012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762012.xml
---
###### Article L515-16
@ -31,8 +31,8 @@ et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;<br />
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par la Commission bancaire
conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;<br />
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656306
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L026AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656306.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759315.xml
---
###### Article L515-26
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une
société de crédit foncier, conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, les
société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les
dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656342
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656342.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021762009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762009.xml
---
###### Article L515-29
La commission bancaire veille au respect par les sociétés de crédit foncier des
obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne,
dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. 613-10 à L.
613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.
L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L.
613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656352
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021762004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762004.xml
---
###### Article L515-30
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur
spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des
commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les
dirigeants de la société, sur avis conforme de la commission bancaire.<br />
dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de
refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la
@ -34,11 +34,11 @@ Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 à L.
conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions
prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.<br />
Le contrôleur certifie les documents adressés à la commission bancaire au titre
du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur
l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances
délibérantes de la société et dont une copie est transmise à la commission
bancaire.<br />
Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
conseil d'administration ou le directoire.<br />
@ -46,14 +46,14 @@ conseil d'administration ou le directoire.<br />
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
professionnel à l'égard de la commission bancaire à laquelle il est tenu de
signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance
dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux
conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le
secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions
respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de
la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est
tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu
connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter
atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de
crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de
leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires
aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
révélation.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656366
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656366.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759300.xml
---
###### Article L515-31
@ -18,9 +17,9 @@ l'article L. 515-19.<br />
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
de commerce et l'article L. 613-9 du présent code sont applicables au
contrôleur. La commission bancaire peut exercer l'action prévue à l'article L.
823-7 du code de commerce.<br />
de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au
contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exercer l'action prévue à
l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759412
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
- [Article L613-28](article_l613-28.md)
- [Article L613-29](article_l613-29.md)
- [Article L613-30](article_l613-30.md)
- [Article L613-31](article_l613-31.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020096516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096516.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759597.xml
---
###### Article L613-31

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659935
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659935.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021759630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759630.xml
---
###### Article L613-31-1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006660021
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031KXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660021.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759612.xml
---
###### Article L613-31-10

View file

@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659942
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659942.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021759565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759565.xml
---
###### Article L613-31-2
I. - Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont
les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités
I.-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les
mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités
administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation
financière d'un établissement de crédit et qui affectent les droits préexistants
des tiers.<br />
@ -19,14 +18,15 @@ des tiers.<br />
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures
sont :<br />
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 613-21 ;<br />
1° Les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L.
612-39 ;<br />
2° Abrogé.<br />
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au
livre VI du code de commerce.<br />
II. - Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les
II.-Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les
procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat
membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le
patrimoine sous la surveillance de ces autorités.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019202597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202597.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759606.xml
---
###### Article L613-31-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659962
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659962.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759625.xml
---
###### Article L613-31-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659972
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031FXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659972.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759621.xml
---
###### Article L613-31-5

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659979
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031GXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659979.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759627.xml
---
###### Article L613-31-6
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, la décision
d'adopter une mesure d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation
n'affecte pas :<br />
@ -30,7 +29,7 @@ la date de la décision et une fois la livraison effectuée ;<br />
de l'établissement de crédit, lorsque la loi applicable à la créance de
l'établissement de crédit le permet.<br />
II. - Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en
nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à
l'ensemble des créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire
duquel se trouve le siège de l'établissement de crédit.
II.-Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions en nullité,
en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
créanciers, prévues par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel se
trouve le siège de l'établissement de crédit.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659995
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031HXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659995.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759617.xml
---
###### Article L613-31-7

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006660010
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L031IXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/00/LEGIARTI000006660010.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021759610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759610.xml
---
###### Article L613-31-8

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000023234999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/49/LEGIARTI000023234999.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759615.xml
---
###### Article L613-31-9

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874198
###### Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.
- [Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires](sous-section_2)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759632
###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- [Article L613-30-1](article_l613-30-1.md)
- [Article L613-31](article_l613-31.md)