Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-10
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192890.xml
---
###### Article L746-5
@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre
2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des
finances.<br />
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L.
621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L.
621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.<br />
Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9,
L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre
2019.<br />
Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à
l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L.
621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction
@ -121,9 +123,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe " ;<br />
d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats
d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats
mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code
des assurances” sont supprimés ;<br />
des assurances ” sont supprimés ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européen " sont supprimés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042911380
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192864.xml
---
###### Article L756-5
@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre
2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des
finances.<br />
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L.
621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L.
621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.<br />
Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9,
L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre
2019.<br />
Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à
l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L.
621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction
@ -121,9 +123,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. " ;<br />
d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats
d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats
mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code
des assurances” sont supprimés ;<br />
des assurances ” sont supprimés ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européens " sont supprimés.<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042911361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911361.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192844.xml
---
###### Article L766-5
@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre
2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des
finances.<br />
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L.
621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L.
621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.<br />
Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9,
L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre
2019.<br />
Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à
l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L.
621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction
@ -64,7 +66,7 @@ rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.<br />
L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.<br />
II. - Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />