diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md index 1131e5a8230..0aec5827701 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000042911405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/14/LEGIARTI000042911405.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192890.xml --- ###### Article L746-5 @@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
+Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre +2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne +dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des +finances.
+ L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
@@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 -à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. +621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
- -Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, -L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre -2019.
+Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à +l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction @@ -121,9 +123,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe " ;
-d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats +d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code -des assurances” sont supprimés ;
+des assurances ” sont supprimés ;
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements européen " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md index f956e7196d3..7fb75a31eb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000042911380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911380.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192864.xml --- ###### Article L756-5 @@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
+Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre +2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne +dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des +finances.
+ L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
@@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 -à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. +621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
- -Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, -L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre -2019.
+Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à +l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction @@ -121,9 +123,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. " ;
-d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats +d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code -des assurances” sont supprimés ;
+des assurances ” sont supprimés ;
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements européens " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md index 63460c311a8..fe509daaac4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000042911361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911361.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192844.xml --- ###### Article L766-5 @@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
+Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre +2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne +dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des +finances.
+ L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
@@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 -à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L. +621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
- -Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, -L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre -2019.
+Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à +l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction @@ -64,7 +66,7 @@ rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
-II. - Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont +II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
III. – 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :