diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md
index 1131e5a8230..0aec5827701 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000042911405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/14/LEGIARTI000042911405.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044192890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192890.xml
---
###### Article L746-5
@@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.
+Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont
+applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre
+2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
+dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des
+finances.
+
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.
@@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.
-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
-à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L.
+621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
+l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L.
621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
-
-Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9,
-L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables
-dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre
-2019.
+Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à
+l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L.
621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction
@@ -121,9 +123,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe " ;
-d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats
+d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats
mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code
-des assurances” sont supprimés ;
+des assurances ” sont supprimés ;
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européen " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md
index f956e7196d3..7fb75a31eb0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000042911380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911380.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044192864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192864.xml
---
###### Article L756-5
@@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.
+Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont
+applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre
+2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
+dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des
+finances.
+
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.
@@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.
-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
-à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L.
+621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
+l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L.
621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
-
-Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9,
-L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables
-dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre
-2019.
+Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à
+l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L.
621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction
@@ -121,9 +123,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. " ;
-d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats
+d) A la fin du 2° du I, les mots : “ ou les offres au public de certificats
mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code
-des assurances” sont supprimés ;
+des assurances ” sont supprimés ;
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européens " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md
index 63460c311a8..fe509daaac4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000042911361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911361.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044192844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192844.xml
---
###### Article L766-5
@@ -19,6 +19,12 @@ L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II.
+Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont
+applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre
+2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
+dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des
+finances.
+
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.
@@ -31,21 +37,17 @@ L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.
-Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
-à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
-résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6 à L.
+621-13-9 et L. 621-18-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
+l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 621-1, L. 621-10-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L.
621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-L'article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
-
-Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9,
-L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables
-dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre
-2019.
+Les articles L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-15 à
+l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-14-1, L. 621-17, L.
621-17-1-1, L. 621-18 et L. 621-32 sont applicables dans leur rédaction
@@ -64,7 +66,7 @@ rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
L'article L. 621-18-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
-II. - Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
+II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
III. – 1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :