Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035043828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043828.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038314764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml
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###### Article L621-2
@ -20,13 +20,14 @@ II. - Le collège est composé de seize membres :<br />
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour
de cassation ;<br />
4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président
de la Cour des comptes ;<br />
4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ;<br />
@ -107,10 +108,11 @@ chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
Cette commission des sanctions comprend douze membres :<br />
1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
la Cour de cassation ;<br />
2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique
ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers,