From d1a663cdaa30a4123bce379a5275801316cc1e02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../section_2/article_l621-2.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md index 892f4eedd38..e6ce8d0680d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000035043828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043828.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038314764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml --- ###### Article L621-2 @@ -20,13 +20,14 @@ II. - Le collège est composé de seize membres :
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;
-2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat +;
-3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la -Cour de cassation ;
+3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour +de cassation ;
-4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président -de la Cour des comptes ;
+4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la +Cour des comptes ;
5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
@@ -107,10 +108,11 @@ chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. Cette commission des sanctions comprend douze membres :
-1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil +d'Etat ;
-2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de -la Cour de cassation ;
+2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la +Cour de cassation ;
3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers,