diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md index 892f4eedd38..e6ce8d0680d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000035043828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043828.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000038314764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml --- ###### Article L621-2 @@ -20,13 +20,14 @@ II. - Le collège est composé de seize membres :
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;
-2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat +;
-3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la -Cour de cassation ;
+3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour +de cassation ;
-4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président -de la Cour des comptes ;
+4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la +Cour des comptes ;
5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
@@ -107,10 +108,11 @@ chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. Cette commission des sanctions comprend douze membres :
-1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil +d'Etat ;
-2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de -la Cour de cassation ;
+2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la +Cour de cassation ;
3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers,