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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000035043828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043828.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000038314764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml
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###### Article L621-2
@@ -20,13 +20,14 @@ II. - Le collège est composé de seize membres :
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;
-2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
+;
-3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la
-Cour de cassation ;
+3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour
+de cassation ;
-4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président
-de la Cour des comptes ;
+4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
+Cour des comptes ;
5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
@@ -107,10 +108,11 @@ chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
Cette commission des sanctions comprend douze membres :
-1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
+d'Etat ;
-2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
-la Cour de cassation ;
+2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la
+Cour de cassation ;
3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique
ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers,